Réglementations

  • Le Code de Développement territorial (CoDT) est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il remplace le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP). Il installe une nouvelle législation qui rassemble l'ensemble des règles applicables en matière d'Aménagement du Territoire.

    Le CoDT comporte 8 livres :

  • Les modifications apportées au Code wallon du logement et adoptées par le Parlement wallon le 9 février 2012 entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Cependant, à défaut d'être exécutées ou précisées au sein d'un arrêté du Gouvernement wallon, l'entrée en vigueur effective de beaucoup de ces modifications est postposée. Le décret modifiant le Code wallon du logement contient près de 100 dispositions. On estime à près de 30 le nombre d'arrêtés d'exécution nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur effective de l'ensemble de ces modifications.

  • Depuis le 1er mai 2012, des Eco-packs permettront de financer des travaux durables à un logement. Ces travaux sont en fait des combinaisons de travaux comprenant au minimum un type de travaux de performance énergétique. Les travaux sont déterminés lors d’un entretien préalable avec un Ecopasseur.

  • Le Fonds du Logement wallon a adapté son mécanisme d'aide aux familles en leur permettant de bénéficier de prêts hypothécaires à taux réduits pour le financement de travaux destinés à l'accueil d'un ou de plusieurs parents âgés d'au moins 60 ans. Les travaux doivent être réalisés au sein du logement familial (aménagement ou création d'un espace spécifique) ou dans un logement de proximité, à aménager ou à créer, sur la propriété des emprunteurs.

  • Le Fonds du logement wallon octroie des prêts hypothécaires aux familles nombreuses aux taux d’intérêt avantageux et dont les conditions sont étudiées et adaptées à chaque situation.

  • Que savoir et que faire au début de la location ? Faut-il faire un état des lieux détaillé ? Comment faire enregistrer le contrat de bail ? La garantie locative est-elle obligatoire ? Les Info-conseils Logement ont rédigé une série de fiches explicatives pour répondre à ces questions : modèle de bail, règles en matière d'entretien et de contrôle des appareils de chauffage, procès-verbal d’état des lieux, le loyer et les charges locatives, etc.

  • Un permis de location est exigé pour certains types de logements, ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée. Si vous êtes bailleur d'un logement collectif ou d'un petit logement individuel de 28 m2 de superficie habitable ou moins, cette obligation vous incombe. Pour savoir comment procéder, visitez le site !