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Tutelle

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La tutelle désigne l'ensemble des pouvoirs limités accordés par la loi ou en vertu de celle-ci à une autorité supérieure aux fins d'assurer le respect du droit et de la sauvegarde de l'intérêt général contre l'inertie préjudiciable, les excès et les empiétements des agents décentralisés.

Dans certaines matières, la commune est compétente, mais le pouvoir régional peut intervenir. Ainsi, si un citoyen se plaint d'une décision prise par la commune en matière de tutelle générale, il peut écrire au Ministre des affaires intérieures qui peut modifier le cas échéant la décision prise par la commune.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, confirmé par le décret du 27 mai 2004, porte codification de la législation relative aux pouvoirs locaux.

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Mise à jour : 08/10/2008

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