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Pensions de retraite et de survie du secteur public

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Cette rubrique ne concerne que les agents nommés à titre définitif. Les agents sous contrat bénéficient en effet du même régime de pension que les salariés du secteur privé.

Pension de retraite

L'âge d'admission à la retraite pour les agents statutaires est fixé à 65 ans. Un agent peut demander à être admis à la retraite à partir de l'âge de 60 ans à condition de compter au moins 5 années de service.

Le calcul de base est le suivant : 1/60 x le traitement de référence (la moyenne du traitement des 5 dernières années de la carrière) x le nombre d'années de service (le maximum étant fixé à 45).

Afin d'inciter les agents à travailler au-delà de l'âge de 60 ans, des compléments sont accordés. Ils augmentent avec l'âge jusque 65 ans maximum.

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Pension pour cause d'inaptitude physique définitive

Les agents qui sont reconnus définitivement inaptes par le service de santé administratif - MEDEX - et qui, pour cette raison, sont admis d'office à la retraite, peuvent recevoir une pension de retraite.

Le calcul de la pension est identique à celui d'une pension de retraite expliqué ci-dessus.

Sans entrer dans les détails, une pension de retraite peut être cumulée avec une activité professionnelle avec des maximas de rémunération fixés. Des montants minima et maxima de pension sont également prévus. L'agent retraité bénéficie également d'un pécule de vacances.

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Pension de survie

Une pension de survie est une pension qui est payée à certains ayant droit d'un agent statutaire après son décès (le conjoint survivant, le conjoint divrocé, les orphelins). Ce droit existe si le décès du fonctionnaire survient soit pendant sa carrière, soit après avoir obtenu une pension de retraite, soit après avoir quitté définitivement le service public moyennant certaines conditions concernant la durée de carrière.

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Mise à jour : 18/12/2006

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