Taxe de mise en circulation

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Qu’est ce que la taxe de mise en circulation ?

La taxe de mise en circulation est applicable aux véhicules neufs depuis le 01/06/1992 et aux véhicules d’occasion depuis le 01/06/1993.

En tant que propriétaire d'un véhicule à moteur destiné à circuler sur la voie publique, vous devez payer une taxe de mise en circulation. Il s’agit d’une taxe unique payable à la mise en usage du véhicule sur la voie publique en Belgique.
La taxe s’applique à tout type de véhicule (voitures, motos, avions, dirigeables, etc.), neuf ou d’occasion.
La puissance du moteur, exprimée en chevaux fiscaux (cv) ou en kilowatts (kW), détermine le montant de la taxe.

Lorsque la puissance du moteur correspond à des montants différents selon qu’elle est exprimée en chevaux fiscaux ou en kilowatts, c’est le montant le plus élevé qui doit être pris en considération.

De plus, Elle comprend une composante éco-malus supplémentaire lorsque le véhicule mis en usage émet 146 g ou plus de CO2 par kilomètre parcouru. Le montant de taxe est fonction des émissions de CO2 en g/km.

Quel sera le montant de la taxe de mise en circulation que je devrai payer ?

Voir grille des tarifs – taxe de mise en circulation

Lorsque la puissance du moteur correspond à des montants différents selon qu’elle est exprimée en chevaux fiscaux ou en kilowatts, c’est le montant le plus élevé qui doit être pris en considération.

Comment et quand dois-je payer ma taxe de mise en circulation ?

Après avoir immatriculé votre véhicule auprès de la DIV, vous recevrez une invitation à payer la taxe de mise en circulation et sa composante éco-malus, en principe, dans les deux mois qui suivent le mois de l’immatriculation.

La date limite de paiement sera indiquée sur ce document.

La taxe de mise en circulation est, en principe, non remboursable.

Je souhaite reprendre la voiture de mon époux(se) à mon nom, vais-je devoir repayer une taxe de mise en circulation ? 

Non, depuis le 1er janvier 2002, le paiement de la taxe de mise en circulation n’est pas dû lors du transfert de véhicule entre époux, cohabitants légaux ou personnes divorcées à condition que cette taxe ait déjà été acquittée par le cédant. Il est à noter que le véhicule doit avoir été immatriculé durant la période du mariage ou de la cohabitation légale.

Par contre, la taxe est due lors du transfert de véhicule entre parents et enfants.

Je viens de céder ma voiture à mon fils. Devra-t-il repayer toutes les taxes du véhicule ?

Oui, il devra payer l’ensemble des taxes relatives à l’immatriculation d’un véhicule (taxe de mise en circulation, éco-malus éventuel et taxe de circulation).

J’ai une ancienne voiture immobilisée dans le garage dont j’avais retiré les plaques pour les apposer sur une nouvelle voiture. Je viens de vendre cette dernière et souhaite remettre mes plaques sur ma vieille voiture dans le garage. Vais-je devoir repayer la taxe de mise en circulation ?

Non, la taxe de mise en circulation (et l’éventuel éco-malus) n’est pas due lorsqu’une personne réimmatricule un même véhicule à son nom, soit sous le même n° d’immatriculation, soit sur un n° d’immatriculation différent.

Qu’est ce que l’éco-malus ?

L’éco-malus est la seconde composante de la taxe de mise en circulation et est payable une seule fois à l’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion rejetant 146 g ou plus de CO2 par kilomètre parcouru.

Que se passe-t-il si le taux d’émission de CO2/km n’est pas indiqué sur mon certificat de conformité ? Quel montant d’éco-malus vais-je devoir payer ?

Si nos services ne disposent pas de l’information sur le taux d’émission de CO2 de votre véhicule, ils vous adresseront un courrier vous invitant à nous transmettre celui-ci. Si vous ne disposez pas de cette information sur votre certificat de conformité, vous pouvez transmettre une copie de votre carnet de bord sur lequel figurerait l’information ou une attestation officielle du constructeur que vous pouvez obtenir via votre concessionnaire.

A défaut du taux d’émission de CO2, cette attestation devra mentionner la consommation moyenne en litre du véhicule.

Si malgré tout, l’information reste introuvable, vous serez taxé par défaut comme le prévoit la loi avec un taux d’émission présumé entre 196 et 205gr/km, ce qui correspond actuellement à un montant d’éco-malus de 600 €.

Je viens de recevoir un courrier de l’administration fiscale m’interrogeant sur le taux d’émission de CO2 d’un véhicule que je ne possède plus. Que dois-je faire ?

Vous êtes tenu d’apporter une réponse à ce courrier dans le délai indiqué. Si vous n’êtes plus en possession du certificat d’immatriculation ou de conformité, vous pouvez solliciter une attestation officielle du constructeur auprès de votre concessionnaire pour obtenir les informations demandées.

Les documents communiqués devront mentionner le taux d’émission de CO2 ou à défaut, la consommation mixte/combinée du véhicule concerné.

Si vous ne pouvez obtenir ces données, il est possible que vous soyez taxé par défaut, comme le prévoit la loi, avec un taux d’émission présumé entre 196 et 205gr/km, ce qui correspond actuellement à un montant d’éco-malus de 600 €.

J’ai constaté une erreur de taux d’émission de CO2 sur mon invitation à payer l’éco-malus. Que dois-je faire ?

Vous pouvez adresser une réclamation à nos services :

Direction générale opérationnelle de la Fiscalité

Direction du Contentieux de la Fiscalité des véhicules

Avenue Gouverneur Bovesse, 29

5100  Jambes

Celle-ci doit être accompagnée d’une copie de votre certificat de conformité ou, à défaut, une attestation officielle du constructeur sur laquelle figure le taux d’émission de CO2 ou la consommation mixte/combinée du véhicule. La procédure de réclamation est reprise au verso de votre invitation à payer. Si l’erreur est avérée et que vous avez déjà acquitté le montant réclamé, la partie indue vous sera remboursée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une réduction de l’éco-malus ?

Les familles nombreuses bénéficient d’un abattement d’une catégorie avec 3 enfants à charge de moins de 25 ans et de 2 catégories pour 4 enfants à charge ou plus (pour les véhicules émettant moins de 226 gr de CO2). Cette réduction est valable pour l’ensemble des véhicules du ménage pour autant que les véhicules soient immatriculés au nom des personnes pouvant revendiquer la charge des enfants.

Les enfants à charge de plus de 25 ans reconnus en minorité prolongée sont pris en compte pour l’octroi de cet abattement.

Les propriétaires de véhicules fonctionnant au LPG peuvent également bénéficier de l’abattement d’une catégorie.

Les réductions pour famille nombreuse et pour un véhicule LPG sont cumulatives.

Vous ne comprenez pas un terme ? Consultez le glossaire en téléchargement ci-dessous.

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