Permis d'urbanisme et d'environnement

Un grand nombre de travaux sont soumis à permis : construire ou transformer un bâtiment ou une route, réaliser des modifications paysagères ou encore réaliser des installations (dépôts, enseignes,…). La législation qui détermine précisément ce qui est soumis à permis, la procédure de délivrance des permis et les instruments qui encadrent la décision (plans, règlements) s'appelle le CWATUPE (Code wallon de l'aménagement, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie).

Une procédure a été mise en place pour certains actes : la déclaration urbanistique. Pour toute une série d'activités qui ont des conséquences sur l'environnement (eau, air, bruit,…), un permis d'environnement doit être obtenu. Lorsqu'un projet nécessite un permis d'urbanisme et un d'environnement, la législation a mis en place le permis unique (voir http://www.permisenvironnement.be et http://environnement.wallonie.be ).

Le permis d'urbanisme concerne toute action posée sur le sol telle que construire, transformer, démolir, etc. Elle fait l'objet d'une autorisation administrative du collège communal (ou du fonctionnaire-délégué selon le cas).

Les permis d’urbanisation (ancien permis de lotir) sont également des autorisations administratives obligatoires pour diviser un bien destiné à être bâti.