Infractions, sanctions et recours en matière d'urbanisme

Les recours : le fonctionnaire-délégué peut introduire un recours auprès du Gouvernement wallon contre la décision du collège communal statuant sur une demande de permis. En ce qui concerne les demandes relatives à des actes et travaux de minime importance, le demandeur peut introduire un recours, en cas de refus du permis par le collège communal, devant le fonctionnaire-délégué qui statue en dernier ressort.

Les infractions : le décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et aux sanctions en matière d’urbanisme met en place un système qui garantit l’intervention des autorités judiciaires ou administratives en toute hypothèse face à une infraction urbanistique. Ainsi, tous les actes et travaux exécutés ou maintenus font l’objet soit d’une sanction, soit d’une réparation, soit encore d’une régularisation combinée avec une transaction.

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