Evaluation des incidences sur l’environnement

Le régime de l’évaluation des incidences en Wallonie est basé sur la transposition de la directive 85/337/CEE. Les plans, programmes et rojets dont l'adoption, l'approbation ou l'autorisation comporte une phase de participation du public sont classés en quatre catégories. Les plans, schémas et rapports visés par le CWATUPE, ainsi que des plans urbains ou communaux de mobilité ne sont pas visés par ces catégories.