Entrée en vigueur du nouveau Code wallon du logement et de l'habitat durable

Les modifications apportées au Code wallon du logement et adoptées par le Parlement wallon le 9 février 2012 entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Cependant, à défaut d'être exécutées ou précisées au sein d'un arrêté du Gouvernement wallon, l'entrée en vigueur effective de beaucoup de ces modifications est postposée. Le décret modifiant le Code wallon du logement contient près de 100 dispositions. On estime à près de 30 le nombre d'arrêtés d'exécution nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur effective de l'ensemble de ces modifications. Bien que beaucoup de ces arrêtés soient en cours d'écriture ou de discussion, un seul, relatif à la composition du conseil d'administration des sociétés de logement de service public, aura été adopté par le Gouvernement et publié au Moniteur belge pour ce 1er juillet 2012.

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