Certificat de patrimoine

Le certificat de patrimoine est un certificat délivré par le fonctionnaire délégué ou l'administration communale sur avis conforme du fonctionnaire délégué, préalablement à la demande de permis d'urbanisme relative à un monument classé ou à un bien classé exceptionnel.

Ce certificat est repris dans un seul et même formulaire intitulé « travaux sur monument classé », tout comme les opérations de Maintenance, les travaux d’entretien à l’identique et les mesures conservatoires d’urgence.

En savoir plus