Redevance impayée et facilités de paiement

Je souhaite bénéficier d’un plan de paiement pour ma redevance télévision. Que dois-je faire ? 

Vous devez adresser votre demande par écrit à la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité uniquement au moyen du formulaire de demande de plan de paiement disponible en ligne dans les formulaires en ligne. La demande peut être transmise :

et doit nous parvenir avant la date limite de paiement.

Une fois réceptionnée, la demande sera traitée et la décision vous sera communiquée par courrier endéans le mois.

Dans l’attente de la réception de la décision, nous vous conseillons de procéder au paiement de la première mensualité avant la date limite de paiement reprise sur l’invitation à payer.

J’ai perdu mon invitation à payer et je souhaiterais connaître le numéro de compte sur lequel je dois effectuer le paiement de ma redevance télévision.

Il existe 4 numéros de compte associés à 4 receveurs en fonction de la première lettre de votre nom de famille ou du nom de votre entreprise.

Numéro de compte

Lettres concernées

Receveur

BE60 0912 1503 3770

Signes et A à C

OLIVIER LOMRE

BE49 0912 1503 3871

D à H

GENEVIEVE WIAME

BE91 0912 1503 4376

I à Q

DAVID CICCARELLA

BE38 0912 1503 3972

R à Z

MURIEL PACORUS

Signes : @, &, %, !, (, =, …

Je viens de recevoir un avertissement-extrait de rôle pour ma redevance télévision. De quoi s’agit-il ?

Le rôle est un document fiscal global qui reprend le nom de l’ensemble des redevables  ainsi que le montant de l’impôt ou de la taxe dont ils sont redevables.

En matière de redevance télévision, vous êtes tenu par la loi, en tant que redevable, de payer la redevance dans le délai fixé par l’invitation à payer qui vous est adressée par l’administration fiscale wallonne (Direction générale opérationnelle de la Fiscalité).

Si vous n’effectuez pas le paiement réclamé par cette invitation, le montant dû est alors « enrôlé » et un avertissement-extrait de rôle (qui est donc un extrait individuel du « rôle » vous concernant personnellement) vous sera alors envoyé.

Le montant de redevance repris sur cet avertissement-extrait de rôle est considéré, au regard de la loi, comme une dette certaine au profit du trésor public, qui doit être payée immédiatement.

Attention: L’Administration fiscale n’adresse pas de rappel après envoi de cet avertissement-extrait de rôle.

En cas de non paiement, votre dossier sera donc transmis chez un huissier de justice et votre dette initiale sera donc augmentée de frais supplémentaires.

C’est pourquoi, en cas de réception d’un tel document, il vous est instamment conseillé de verser sans délai la somme réclamée.

Si vous contestez cette taxation, vous pouvez introduire une réclamation par écrit dans les 6 mois selon les formes précisées sur l’avertissement-extrait de rôle et explicitées dans le feuillet explicatif qui y est joint.

A noter que l’introduction d’une éventuelle demande d’exonération n’est pas suspensive ni de l’obligation du paiement, ni de l’introduction d’une réclamation administrative.

Exemple : Mme Pinceau a reçu une invitation à payer (1er document réclamant le paiement) la redevance le 10 octobre 2012. Elle doit effectuer le paiement dans le délai mentionné sur cette invitation à payer et au plus tard avant le 30 novembre 2012 qui constitue la date-limite de paiement fixée par la loi.
La prénommée n’effectue pas ce paiement.
Suite à cette omission, le montant de redevance dû est « enrôlé » (repris au rôle fiscal) et un avertissement-extrait de rôle individuel lui est alors adressé par courrier (2e document réclamant le paiement). Mme Pinceau doit alors payer immédiatement la redevance. Si malgré l’envoi de ce 2e document, Mme Pinceau n’effectue pas encore le paiement, son dossier sera transmis à un huissier de justice chargé de récupérer (« recouvrer ») le montant réclamé augmenté de frais d’huissier.

Je ne suis pas d’accord avec le montant de redevance repris sur l’invitation à payer ou sur l’avertissement-extrait de rôle, que puis-je faire ?

Vous pouvez bien sûr réclamer.

Votre réclamation doit être :

  • formulée par écrit ;
  • motivée ;
  • adressée (1) à : Service Public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de la Fiscalité – à l’attention du Directeur du Contentieux de la Fiscalité spécifique – 29 Avenue Gouverneur Bovesse – 5100 Jambes ou par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ;
  • introduite dans le délai prévu par la loi (voir ci-dessous).

A toute fin utile, un formulaire de « réclamation administrative » est disponible en ligne dans les formulaires en ligne.

A) si votre réclamation concerne l’invitation à payer :

votre réclamation n’est recevable que pour autant que vous ayez préalablement effectué le paiement de la redevance ;

votre réclamation doit être introduite au plus tard 6 mois (2) à compter de la date de paiement fixée sur l’invitation à payer qui vous a été adressée ou de la date ultime de paiement prévue par la loi (à savoir le 31 mai pour les personnes dont l’initiale du nom est comprise entre A et J et le 30 novembre pour les personnes dont l’initiale du nom est comprise entre K et Z).

B) si votre réclamation concerne l’avertissement-extrait de rôle :

Votre réclamation doit être introduite dans les 6 mois (2) de la date de notification de l’avertissement-extrait de rôle.

Remarque importante : l’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation d’acquitter la redevance !

(1)  Par courrier ordinaire ou par courrier recommandé, au choix.

(2) Le non-respect du délai entraîne d’office la déchéance (non-prise en considération) de la réclamation.

J’ai reçu un courrier d’un huissier de justice pour ma redevance télévision. Que dois-je faire ?

Votre dossier a été transmis à un huissier de justice car vous n’avez pas acquitté votre redevance télévision suite à la réception de l’avertissement-extrait de rôle.

L’intervention de l’huissier de justice entraîne des frais supplémentaires importants à votre charge. La dette initiale sera donc considérablement augmentée.

A ce stade, toute question relative au dossier doit être posée à l’huissier de justice et non plus à la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité.