Paiement de la taxe et invitation à payer

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Que dois-je faire si je n’ai pas reçu d’invitation à payer ?

Si vous n'avez pas reçu d'invitation à payer la taxe de mise en circulation, vous devez vous adresser à la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (tél. : 081/330 001) pour connaître le montant de votre taxe, le numéro de compte et la communication structurée ou obtenir une copie de votre invitation à payer.

J’ai reçu une invitation à payer pour un véhicule que je ne possède plus et qui a été remplacé. Dois-je quand même la payer ?

Si votre période imposable a été entamée avec l’ancien véhicule, l’invitation à payer est automatiquement générée pour toute la période. Vous devez acquitter celle-ci. Dès réception des données d’immatriculation de votre nouveau véhicule, nous procèderons au calcul du trop-perçu en matière de taxe de circulation pour l’ancien qui sera automatiquement déduit du montant à payer pour votre nouveau véhicule ou vous sera remboursé dans un délai de 6 mois.

Si cela ne devait pas être le cas, nous vous invitons à prendre contact avec nos services.

Attention, la taxe de mise en circulation est toujours due dans son entièreté et non remboursée même partiellement (sauf cas exceptionnels : annulation de la vente, vices cachés du véhicule,…).

Le tarif forfaitaire (35,10 €) est payable pour une année entière et ne fait pas l’objet d’un remboursement au prorata des mois non utilisé en cas de radiation de la plaque en cours de période imposable.

En cas de changement de véhicule, le trop-perçu en matière de taxe de circulation pour l’ancien véhicule sera-t-il déduit automatiquement du montant de taxe à payer pour le nouveau véhicule ?

Oui dans la majorité des cas. Si cela ne devait pas être le cas, un remboursement du trop-perçu sera effectué dans un délai de 6 mois.

Que se passe-t-il en cas de retard ou de défaut de paiement de la taxe ?

En cas de retard ou de défaut de paiement de la taxe relative à votre véhicule à l’échéance, vous risquez une amende administrative pouvant aller de 5 à 1.250 euros.

Si vous n’avez pas acquitté l’invitation à payer reçue, vous recevrez, dans les 2 mois de la date limite de paiement, un avertissement extrait-de-rôle (AER) reprenant le montant de l’impayé et augmenté d’une amende administrative de 25 €.

En cas de non paiement de l’AER, les agents chargés du contrôle des véhicules sur les routes sont susceptibles de vous arrêter. Ils sont en effet munis d’un scanner de plaque alimenté par une base de données des véhicules en défaut de paiement.

Si, lors d’un contrôle, l’agent constate que vous n’êtes pas en règle de paiement :

  • Vous êtes invité à effectuer immédiatement le paiement à l’agent via votre carte de débit (Bancontact ou Mister Cash), via un terminal de paiement mobile.
  • A défaut, votre véhicule sera retenu, et vous aurez 96 heures (4 jours) pour effectuer le paiement. Vous recevrez à cet effet l’information nécessaire. Votre véhicule vous sera rendu contre preuve du paiement. Si vous n’avez pas payé dans le délai de 96 heures, une procédure de saisie pourra être entamée et le tribunal pourra ordonner la vente du véhicule.

Je souhaiterais connaître le numéro de compte sur lequel je dois effectuer le paiement de ma taxe véhicule:

Il existe 4 numéros de compte associés à 4 receveurs en fonction de la première lettre de votre nom de famille ou du nom de votre entreprise.

  

Numéro de compte

Lettres concernées

Receveur

BE58 0912 1503 4679

Signes* et A à C

OLIVIER LOMRE

BE47 0912 1503 4780

D à H

GENEVIEVE WIAME

    BE69 0912 1503 4578

I à Q

GAETAN SEPULCHRE

BE36 0912 1503 4881

R à Z

MURIEL PACORUS

BE27 0912 1503 4073

Eurovignette

CATHERINE MONJOIE

BE16 0912 1503 4174

Prélèvement kilométrique

CATHERINE MONJOIE

 Attention, il n’existe qu’un seul numéro de compte pour le paiement de l’Eurovignette.

*Signes : @, &, %, !, (, =, …

Je souhaiterais obtenir un étalement de paiement pour ma taxe. Que dois-je faire ?

Pour obtenir un plan de paiement, vous devez adresser votre demande par écrit à la DG Fiscalité obligatoirement au moyen du formulaire de demande avant la date limite de paiement reprise sur votre invitation à payer.
 
La demande complétée et signée doit être renvoyée :

  • par courrier à l’adresse suivante :

        DG Fiscalité – Direction des Facilités de paiement
        Avenue Gouverneur Bovesse, 29
        5100 JAMBES

Si vous n’avez pas encore reçu la réponse de l’administration à votre demande avant la date limite de paiement, nous vous invitons à entamer la réalisation du plan de paiement tel que sollicité en reprenant la communication structurée du bulletin de virement reçu avec l’invitation à payer.

Aucun plan de paiement ne sera octroyé par téléphone.

Je constate que le montant de ma taxe de circulation a augmenté depuis l’année passée. Pourquoi ?

Il s’agit de l’indexation opérée annuellement le 1er juillet. Mis à part cela, aucune modification des tarifs n’a été opérée actuellement.

J’ai effectué le paiement de ma taxe sur le n° de compte du SPF Finances. Que dois-je faire ?

Si vous avez effectué le paiement avec la bonne communication structurée reprise sur votre invitation à payer, le paiement nous sera retransféré par le service fédéral et nous pourrons l’identifier. Si toutefois vous recevez un avertissement extrait de rôle (AER), prenez contact avec nos services et communiquez-nous votre preuve de paiement.

Mon invitation à payer à été envoyée à mon ancienne adresse, que dois-je faire ?

Nos bases de données sont reliées au registre national de la population. Vous devez donc vous assurer que les modifications ont bien été réalisées au niveau de votre administration communale et de votre carte d’identité. Si ces formalités ont bien été accomplies et que vos données postales restent erronées, nous vous invitons à nous communiquer votre nouvelle adresse par :

  • mail :fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
  • téléphone : 081/330.001
  • courrier : DG Fiscalité : Service Gestion des données personnelles - Avenue Gouverneur Bovesse, 29 - 5100 JAMBES

Mon invitation à payer contient des données erronées (n° de plaque, type de véhicule,…), dois-je vous le communiquer ?

Il est en effet préférable de nous communiquer toute donnée erronée afin que nous puissions procéder aux éventuelles corrections. De plus, certaines informations peuvent avoir un impact sur le calcul de la taxe et permettre d’identifier une erreur à l’immatriculation du véhicule. Dans ce cadre, merci de nous communiquer le certificat d’immatriculation du véhicule et le document d’homologation du contrôle technique.

Vous pouvez prendre contact avec nos services par :

Nous devons obtenir un remboursement de la part de l’administration fiscale. Cependant, la personne de référence est décédée. Que doivent faire les héritiers ?

Si l’héritier est l’époux, celui-ci doit communiquer à l’administration compétente le n° de compte sur lequel opérer le remboursement et ses coordonnées complètes.

S’il existe un héritier unique autre que l’époux, celui-ci doit communiquer à l’administration compétente le n° de compte sur lequel opérer le remboursement, un acte de notoriété original de préférence et ses coordonnées complètes.

Si les héritiers sont multiples, le remboursement s’opère auprès de l’un d’entre eux qui se porte-fort et se charge de redistribuer les parts auprès des autres héritiers. Dans ce cadre, il doit adresser un courrier à l’administration stipulant qu’il se porte-fort de recevoir le remboursement et de le redistribuer aux autres héritiers. Celui-ci doit être accompagné d’un acte de notoriété original et des coordonnées complètes personnelles et bancaires.
L’administration doit également recevoir un courrier signé par l’ensemble des autres héritiers qui atteste du n° de compte sur lequel le remboursement doit être opéré avec leurs coordonnées et l’acte de notoriété original.

J’ai reçu un avertissement-extrait de rôle. De quoi s’agit-il ?

Le rôle désigne, en droit fiscal, le document qui reprend le nom des assujettis et le montant des impôts, taxes ou redevances dont ils sont redevables. Il en est notifié des extraits aux redevables concernés. En matière de taxe sur les véhicules, l’enrôlement (mise au rôle) est précédé de l’envoi d’une invitation à payer.

Le document qui vous est personnellement adressé sous ce pli est donc un extrait du rôle. Celui-ci est formé en raison de l’absence de paiement de votre part, dans le délai légalement imparti, des taxes sur les véhicules, le cas échéant majorée d’une amende administrative distincte (article 63 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes).  La Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie (Département de la Fiscalité des véhicules - Direction de l’Etablissement) vous a envoyé, en temps opportun, une invitation à payer les taxes sur les véhicules, à laquelle vous n’avez pas donné suite partiellement ou totalement.

Votre avertissement-extrait de rôle reprend au recto toutes les informations utiles vous permettant d’identifier la base de calcul de la taxe, la ou les période(s) imposable(s) ainsi que les montants de taxe et de l’amende administrative éventuelle. Au verso de celui-ci figurent des extraits pertinents des différents articles légaux sur base desquels votre taxation est fondée.

L’administration dispose d’un délai de 3 années pour former le rôle à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition visé par celui-ci et, ensuite, de 5 années pour recouvrer les taxes par toutes voies de droit.

Je viens de recevoir un avertissement-extrait de rôle (AER) qui exige un paiement immédiat de ma taxe alors que je bénéficie d’un étalement du paiement de celle-ci que je respecte en effectuant un paiement mensuel. Que dois-je faire ?

Comme mentionné sur le document reçu, si avez reçu l’autorisation de l’Administration fiscale de payer votre taxe en plusieurs mensualités et si vous respectez bien le plan de paiement octroyé, vous ne devez pas tenir compte de l’AER reçu.

Vous ne comprenez pas un terme ? Consultez le glossaire en téléchargement ci-dessous.

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