Redevance TV : questions suite à sa suppression en 2018

Vendredi, 6 Octobre, 2017

À partir de janvier 2018, il n’y aura plus d’établissement de la Taxe Radio TV Redevance en Wallonie pour toutes les périodes imposables qui prennent cours à partir du 1er janvier 2018 et suivantes. Pour les périodes antérieures à 2018, la perception de cette taxe est maintenue. Il est donc tout à fait normal que des ménages wallons reçoivent encore des invitations à payer. S’ils s’acquittent de cette taxe tout de suite, c’est la dernière fois qu’ils la payeront.

Il y a 3 périodes imposables pour la redevance télévision :

  • du 1er janvier au 31 décembre pour les chambres d’hôte, gîtes et logement similaires ;
  • du 1er avril au 31 mars pour les redevables dont le nom de famille commence par la lettre de A à J ;
  • du 1er octobre au 30 septembre pour les redevables dont le nom de famille commence par la lettre de K à Z.

Il est donc tout à fait normal que des ménages wallons reçoivent encore des invitations à payer pour la période d’un an allant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018. En effet, Le principe légal repris dans la loi de 1987 est que la période imposable court sur 12 mois consécutifs. Il n’y a donc aucune discrimination mais un juste respect du prescrit légal. Cette analyse a été validée par l’Administration fiscale de la Région wallonne. Il s’agit d’une taxe pour 2017 intégrée au budget 2017.

Il est d'ailleurs important de rappeler que la proratisation de la taxe n'existe que lors de l'entrée dans le système, à savoir lors de la première détention en  cours de période imposable d'un premier poste de télévision. Une fois la taxe payée pour une période imposable déterminée, il n'a jamais été légalement prévu d'en permettre un remboursement partiel.

Par soucis d’égalité et d’équité fiscale, cette taxe doit être payée. Si un contribuable a des arriérés de paiement en termes de TV Redevance, il pourra  être poursuivi pour le recouvrement. En effet,  ce qui est dû est dû et pour toutes les périodes imposables antérieures à 2018, les procédures actuelles de recouvrement resteront d'application.

C’est la dernière fois que ces invitations à payer sont envoyées puisque le Gouvernement wallon a décidé d’une mise à zéro du tarif pour les périodes imposables débutant à partir du 1er janvier 2018. Administrativement, c’est la manière la plus simple et la plus pragmatique de faire.

Quelques cas...

La redevance TV est supprimée au 1er janvier 2018 et vous me réclamez le paiement pour certains mois de 2018. Dois-je payer ?

Oui. La redevance TV est due en intégralité pour la période imposable 2017. La redevance TV n’est pas supprimée au 1er janvier 2018 mais pour la période imposable 2018.

Je m’appelle M. Plume et je détiens un téléviseur depuis le 1er octobre 2017. Dois-je le déclarer et combien vais-je devoir payer ?

Oui. Vous devez déclarer votre appareil de télévision. Votre période imposable est d’octobre 2017 à septembre 2018. Vous allez donc payer uniquement 100 € pour cette période imposable 2017 et rien à partir de la période imposable 2018 qui débute le 01/10/2018.

Je m’appelle M. Plombs et je me débarrasse de mon téléviseur à partir du 4 novembre 2017. Dois-je transmettre un formulaire de dessaisissement à l’administration ?

Non. La période imposable 2017 étant entamée depuis le 01/10/2017, la redevance est due en intégralité pour cette période et couvre votre détention jusqu’au 30/09/2018. La redevance TV étant supprimée en 2018, elle ne vous sera pas réclamée pour la nouvelle période débutant le 01/10/2018. Il n’y a donc pas lieu de notifier la fin de détention.