Taxe de circulation non automatisée

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Je suis un particulier et je viens d’acquérir une remorque, quelles sont mes obligations en matière de taxe de circulation ?

Vous devez, tout d’abord, obtenir l’information sur la masse maximale autorisée (MMA) de votre remorque. Cette information doit se trouver sur la plaquette d’identification de votre remorque.

Le formulaire complété et signé doit être adressé à :
DG Fiscalité
Direction de l’Etablissement de la Fiscalité des véhicules
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 Jambes

ou renvoyé par email à declaration.fiscalite.vehicule@spw.wallonie.be

La remorque ne doit  pas être inscrite à la DIV. Une réplique de la plaque d’immatriculation du véhicule tractant doit toutefois être apposée à l’arrière.

Note : lors de l’encodage par nos services, le numéro de plaque de votre véhicule n’est pas associé à votre remorque. De ce fait,  il vous est loisible de l’utiliser avec divers véhicules tant que la réplique de la plaque d’immatriculation du véhicule tractant est apposée sur la remorque et que le signe distinctif fiscal prouvant le paiement de la taxe est à bord du véhicule.

Pour les véhicules non automatisés, la période imposable s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Si votre déclaration est réalisée en cours d’année, la taxe de circulation sera proratisée en fonction du nombre de mois restant à courir jusqu’au 31 décembre avec un minimum de 36,53 € (Art.10 CTA – taxe minimum).

  • si 751 kg ≤ MMA ≤ 3.500 kg : la remorque intègre la catégorie des véhicules automatisés. Elle doit donc faire l’objet d’une immatriculation propre auprès de la DIV qui transmettra les informations à la Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité. Vous recevrez alors une invitation à payer la taxe de circulation.

Le montant de la taxe de circulation est consultable (voir grilles des tarifs/taxe de circulation camions et remorques) et est indexé annuellement.

J’ai déclaré ma remorque il y a plusieurs semaines et je n’ai toujours pas reçu l’invitation à payer la taxe. Est-ce normal ?

Non, prenez contact avec nos services au 081/330.001 afin de procéder aux vérifications nécessaires.

J’ai payé la taxe de ma remorque il y a plusieurs semaines et je n’ai toujours pas reçu le signe distinctif fiscal. Est-ce normal ?

Non, prenez contact avec nos services au 081/330.001 afin de procéder aux vérifications nécessaires.
En cas d’oubli d’indication de la communication structurée lors du paiement, il vous sera demandé de fournir la preuve de paiement (copie de l’extrait bancaire).

En cas de paiement étalé de votre taxe, vous ne recevrez le signe qu’après paiement total du montant. Afin de témoigner de votre bonne foi lors d’un éventuel contrôle, conservez une copie de votre déclaration dans votre véhicule ainsi que les preuves des paiements effectués jusqu’à réception du signe fiscal.

Je ne possède plus mon signe distinctif fiscal (SDF). Celui-ci a été perdu/volé/détruit. Comment puis-je obtenir un duplicata ?

Vous devez adresser une demande écrite de duplicata par courrier postal à l’attention de :

DG Fiscalité
Direction de l’Etablissement de la Fiscalité des véhicules
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 JAMBES

Votre courrier doit être accompagné de toute preuve pouvant attester de la réalité de la destruction ou du vol du SDF (restes du signe, pv de police, attestation de l’assurance,…) ou de tout autre document probant.

Attention : l’Administration ne délivre pas de duplicata de SDF pour les petites remorques (max 750 kg). Si vous n’êtes plus en possession du SDF, vous devez vous munir de la preuve de paiement de la taxe dans le véhicule tractant.

J’ai une remorque dans mon garage que je n’utilise plus. Dois-je continuer à payer la taxe ?

En fonction de la masse maximale autorisée (MMA) de la remorque, celle-ci appartient à des catégories différentes :

  • 750 kg < MMA ≤ 3.500 kg : il s’agit d’un véhicule automatisé et le fait générateur de la taxe est l’inscription à la DIV. Donc, il faut radier la plaque pour ne plus être redevable de la taxe de circulation.
  • MMA ≤ 750kg ou > 3.500 kg : il s’agit d’un véhicule non automatisé et le fait générateur de la taxe est l’usage effectif sur la voie publique. Pour ne plus être redevable de la taxe de circulation, il ne faut plus utiliser la remorque sur la voie publique, faire une déclaration de mise hors d’usage et renvoyer le signe distinctif fiscal (voir ci-dessous).

J’ai revendu ma petite remorque (MMA ≤ 750kg). Que dois-je faire pour ne plus payer la taxe de circulation ?

Vous devez révoquer votre déclaration via le formulaire prévu à cet effet. Le formulaire de révocation est le même que le formulaire de déclaration. Il suffit juste de remplir le champ « date de mise hors d’usage ». Ce formulaire est disponible en version intelligente ou pdf dans la rubrique « formulaires en ligne » ainsi qu’à nos différents guichets de Jambes, Eupen et des Espaces Wallonie.

Vous devez également nous retourner le signe distinctif fiscal associé à la remorque. La remise du signe est une condition obligatoire à la révocation complète de votre déclaration.

Les courriers libres sont également acceptés mais vous devez y faire figurer les informations suivantes :

  • n° national du titulaire de la remorque
  • n° de référence de la remorque (DV+7 chiffres)
  • la date de mise hors d’usage

Le formulaire complété et signé doit être adressé à :
DG Fiscalité
Direction de l’Etablissement de la Fiscalité des véhicules
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 Jambes

ou renvoyé par email à declaration.fiscalite.vehicule@spw.wallonie.be

A quel régime de taxation sont soumises les immatriculations « Z » (plaque marchand) et « ZZ » (plaque essai) ?

Les immatriculations Z et ZZ intègrent la catégorie de véhicules dits « non automatisés ». Les détenteurs doivent donc faire une déclaration au moyen du formulaire prévu à cet effet pour s’acquitter de leur taxe.

Les plaques ZZ sont exonérées de la taxe de circulation contrairement aux  plaques Z qui sont soumises à un régime particulier qui calcule la taxe de circulation selon la puissance maximale de la flotte de véhicules dont dispose le marchand.

Les plaques Z et ZZ sont exemptées de taxe de mise en circulation.

Je détiens une plaque Z. Annuellement, je reçois un nouveau certificat d’immatriculation. Dois-je présenter celui-ci à la DG Fiscalité afin de continuer à bénéficier du régime fiscal favorable ?

Non, la reconduction est tacite. Sachez que vous êtes cependant toujours susceptible de subir un contrôle sur la route.

Comment puis-je obtenir mon signe distinctif fiscal pour mon véhicule non automatisé (par exemple, ma petite remorque de – de 750kg) ?

Différentes possibilités s’offrent à vous pour déclarer votre remorque à nos services :

  1. Vous pouvez vous rendre en nos bureaux de Jambes ou Eupen lors des permanences guichet (de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h) pour remplir le formulaire de déclaration. Une invitation à payer sera générée automatiquement et vous pourrez acquitter le montant de la taxe via nos terminaux de paiement. Le signe vous sera ensuite délivré par la poste.
  2. Vous pouvez faire votre déclaration en ligne via la rubrique « formulaires en ligne ». Une invitation à payer (IAP) sera automatiquement générée et disponible en ligne. Dès le paiement réceptionné, nous vous enverrons le signe fiscal par courrier postal.
  3. Vous pouvez vous rendre à l'une de nos permanences dans les Espaces Wallonie pour remplir le formulaire papier. Une invitation à payer sera générée automatiquement et vous pourrez acquitter le montant de la taxe via nos terminaux de paiement. Le signe vous sera ensuite délivré par la poste.

J’ai une remorque de – de 750 kg. Je viens de changer la plaque du véhicule tractant. Que dois-je faire au niveau de vos services ?

Ce type de véhicule n’a pas d’immatriculation propre mais simplement une réplique de celle du véhicule tractant. Si lors de la déclaration de votre remorque à nos services, vous avez associé un n° de plaque précis à votre remorque alors ce n° suivra toujours votre remorque jusqu’à révocation du formulaire.

Dans ce cas, il vous est conseillé de révoquer votre déclaration et d’introduire une nouvelle en spécifiant dans la rubrique « n° de plaque » du formulaire de déclaration « sans objet ».

De cette façon, vous pourrez utiliser votre remorque sur divers véhicules avec immatriculations différentes en veillant bien à toujours mettre une réplique de la plaque du véhicule tractant sur votre remorque.

J’ai reçu des signes distinctifs fiscaux correspondants à des plaques radiées, que dois-je faire ?

Vous devez nous retourner les signes en indiquant que les plaques correspondantes sont radiées. La remise de ces signes est une condition obligatoire à la révocation complète de votre déclaration.

Vous ne comprenez pas un terme ? Consultez le glossaire en téléchargement ci-dessous.

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PDF icon Glossaire217.63 Ko
PDF icon Barème TC70.07 Ko
PDF icon Barème TC camions et remorques86.53 Ko
PDF icon Explications relatives aux petites remorques - FR358.25 Ko
PDF icon Dépliant permanences fiscalités dans les Espaces Wallonie440.39 Ko
PDF icon Déclaration remorque0 octets