Exonérations, réductions et exemptions

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Je suis handicapé, puis-je bénéficier d’une exonération de la taxe de circulation et de mise en circulation ?

L’exonération de la taxe est accordée aux :

  • personnes frappées d’une cécité complète,
  • personnes frappées de paralysie complète des membres supérieurs,
  • personnes ayant subi l’amputation des membres supérieurs,
  • personnes atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 50 % des membres inférieurs,
  • invalides de guerre, militaires ou civils, qui perçoivent une pension d’invalidité d’au moins 60 %.

L’octroi de l’exonération est subordonné aux trois conditions suivantes :

  1. l’exemption est  limitée à un seul véhicule par personne (voiture, voiture-mixte ou minibus = véhicule destiné au transport de personnes) ;
  2. le véhicule doit être affecté à l’usage exclusif du bénéficiaire ;
  3. la personne qui sollicite l’exonération doit prouver sa qualité d’invalide de guerre ou d’infirme (attestation d’invalidité).

Si la personne handicapée est mineur d’âge, l’exemption est accordée au nom de son représentant légal (père, mère, tuteur, …).

Dans des situations exceptionnelles, l’exonération peut être octroyée pour une camionnette lorsque l’usage de celle-ci est justifié par les nécessités de la locomotion personnelle de la personne handicapée. Cette nécessité doit être confirmée par un médecin et la camionnette doit être aménagée en conséquence.

Où puis-je me procurer l’attestation d’invalidité pour être exonéré de la taxe?

Catégorie d’invalides ou de handicapés

Adresse de l’autorité compétente

Invalides de guerre

Service des Pensions du Secteur public

Place Victor Horta, 40 – boite 30

1060  Bruxelles

Ou

SPF Sécurité Sociale

Service des Victimes de la Guerre

Square de l’Aviation, 31

1070  Bruxelles

Personnes bénéficiant d’une pension de réparation ou d’une pension militaire du chef d’invalidité contractée en temps de paix

Service des Pensions du Secteur public

Place Victor Horta, 40 – boite 30

1060  Bruxelles

Autres invalides ou handicapés

SPF Sécurité Sociale

Direction générale Personnes handicapées

Centre Administratif Botanique

Boulevard du jardin Botanique, 50 – bte 1

1000  Bruxelles

L’attestation doit indiquer la catégorie d’exonération que le demandeur peut revendiquer.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’exonération en tant qu’invalide?

Vous ou votre représentant légal (dans le cas d’un mineur) devez introduire une demande écrite d’exonération auprès de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité – Département de la fiscalité des véhicules – Service exonération sur papier libre ou au moyen du formulaire de demande d’exonération lié au statut de la personne physique.

Vous devez déclarer dans cette demande que le véhicule sera utilisé exclusivement pour les déplacements de la personne handicapée, et donc pas pour le transport de marchandises ou pour le transport rémunéré de personnes. Une copie de l’attestation d’invalidité doit être jointe à la demande.
Si un usage abusif du véhicule exempt est constaté, l’exemption sera annulée.

Si le véhicule utilisé est une camionnette, vous devez également joindre une attestation de votre médecin confirmant la nécessité de l’utilisation d’un tel véhicule en lien avec votre invalidité.

L’exonération est accordée pour une période limitée au remplacement du véhicule. Vous devez donc réintroduire une demande à chaque changement de véhicule.

Je bénéficiais d’une exonération pour handicap pour mon véhicule et je viens de recevoir une invitation à payer la taxe de circulation pour la nouvelle période imposable. Qu’en est-t-il ?

Il s’agit probablement d’une erreur. Nous vous invitons à prendre contact avec nos services par :

Nous vous informons cependant qu’une nouvelle demande d’exonération doit être introduite à chaque changement de véhicule et que dans l’attente du traitement de votre nouvelle demande, une invitation à payer la taxe correspondante vous sera transmise.

Je viens de recevoir mon invitation à payer la taxe pour mon véhicule mais je suis dans les conditions pour bénéficier d’une exonération d’invalide. Est-ce trop tard pour le faire valoir ?

Non. Rentrez votre formulaire de demande d’exonération au plus vite et de préférence avant la date limite de paiement. Dans l’attente du traitement de votre demande, nous vous invitons à payer le montant de la taxe qui vous sera remboursé dès l’exonération octroyée.   

Quelles sont les catégories de véhicules exemptés de la taxe de circulation ?

  • les véhicules affectés exclusivement à un service public (exemple : armée, pompiers, services communaux,…) ;
  • les véhicules affectés au transport en commun de personnes (TEC, De Lijn, STIB) ;
  • les ambulances et véhicules des invalides et infirmes ;
  • les véhicules à l’essai (plaque spéciale essai)
  • les bateaux et canots
  • les véhicules agricoles
  • les cyclomoteurs et motocyclettes d’une cylindrée maximum de 250 cm³
  • les taxis et voitures données en location avec chauffeur ;
  • les véhicules mis à disposition d’un résident belge par un employeur étranger ;
  • les véhicules qui ne circulent qu’occasionnellement sur la voie publique en Belgique (véhicules forains, véhicules d’auto-école, camions médicaux,…) ;
  • les véhicules des membres des missions diplomatiques et consulaires et véhicules des organismes internationaux ;
  • les véhicules immatriculés à l’étranger ou immatriculés temporairement en Belgique par des personnes domiciliées ou ayant leur résidence à l’étranger ;
  • les véhicules des organismes ou institutions qui sont exempts de tous impôts en vertu d’une loi organique (intercommunales).

L’octroi de l’exemption peut être soumis au respect de certaines conditions.

Nous sommes un service public et bénéficions donc d’une exonération de la taxe de circulation. Nous venons cependant de recevoir une invitation à payer la taxe. Que devons-nous faire ?

Il s’agit d’une erreur et vous ne devez pas tenir compte de ce courrier. Nous vous invitons cependant à nous communiquer cette erreur afin d’y  remédier par :

  • mail : fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
  • téléphone : 081/330.001
  • courrier : DG Fiscalité - Service exonération – fiscalité véhicules - Avenue Gouverneur Bovesse, 29 à 5100 JAMBES

Je suis propriétaire d’un camping-car que je n’utilise qu’une fois par an pour partir en vacances, ai-je droit à une exemption de la taxe de circulation ?

En effet, si vous ne circulez pas plus de 30 jours par an sur les routes belges avec votre camping-car, vous avez droit à une exemption de la taxe. Vous devez le déclarer auprès de nos guichets au moyen du formulaire de demande d’exonération pour usage occasionnel  afin d’obtenir une carte de 30 jours à remplir lisiblement et sans rature avant de prendre la route avec votre camping-car.

La demande d’exonération pour usage occasionnel doit obligatoirement être introduite avant la fin du mois d’immatriculation du véhicule concerné.

Cette carte est valable 1 an. Une fois la période de validité écoulée, vous devez nous retourner cette carte à un guichet avant la fin du mois de début de période imposable afin que nous puissions procéder au contrôle et le cas échéant, vous octroyer une nouvelle carte pour la période imposable suivante.

Les feuilles de routes ne sont délivrées et renouvelées qu’à nos guichets de Jambes et Eupen ou lors de nos permanences dans les Espaces Wallonie. La feuille de route sera contrôlée et renouvelée directement sur place.

A noter que les caravanes ne sont pas concernées par cette exonération car il ne s’agit pas d’un véhicule à moteur.

Quelles sont les catégories de véhicules exemptés de la taxe de mise en circulation ?

  • les véhicules affectés à un service public pour certains pouvoirs publics (en vertu de leur loi organique) ;
  • les véhicules affectés exclusivement au transport de personnes malades ou blessés et immatriculés comme ambulances à la DIV ;
  • les véhicules utilisés comme moyen de locomotion personnelle par :
  • les grands invalides de guerre, militaires ou civiles qui bénéficient d’une pension d’invalidité de 60% au moins.
  • les personnes frappées de cécité complète, de paralysie entière des membres supérieurs ou ayant subi l’amputation de ces membres et les personnes atteintes d’une invalidité permanente découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux de 50% au moins.

Mon véhicule est un ancêtre, suis-je redevable de taxe de circulation, de mise en circulation et d’éco-malus ?

Un véhicule est considéré comme « ancêtre » lorsqu’il est immatriculé depuis plus de 30 ans. Il peut alors continuer à être immatriculé avec une plaque standard ou avec une plaque « O ».

Pour les véhicules ancêtres immatriculés en plaque « O »

En matière de taxe de circulation, vous serez soumis au tarif forfaitaire de 36,53 €, sauf s’il s’agit d’un véhicule utilitaire (y compris les motor-homes), auquel cas, le montant de la taxe de circulation relative aux véhicules utilitaires et basé sur la MMA reste d’application. Ce montant est indexé au 1er juillet de chaque année. A ce montant, vient s’ajouter la taxe de mise en circulation minimale de 61,50€. Pas d’Eco-Malus pour les véhicules ancêtres immatriculés en plaque « O ».
L’usage du véhicule est interdit dans le cadre professionnel.

Pour les véhicules ancêtres immatriculés en plaque normale :

En matière de taxe de circulation, vous serez soumis au tarif forfaitaire de 36,53 €. Ce montant est indexé au 1er juillet de chaque année. A ce montant, vient s’ajouter la taxe de mise en circulation minimale de 61,50€ ainsi qu’un éventuel Eco-Malus.

A noter que le tarif forfaitaire est payable pour une année entière et ne fait pas l’objet d’un remboursement au prorata des mois non utilisé en cas de radiation de la plaque en cours de période imposable.

Pour en savoir plus sur la nouvelle réglementation relative aux véhicules ancêtres, consultez les FAQ spécifiques à ce sujet.

Je possède un camion immatriculé depuis plus de 30 ans, puis-je l’immatriculer en plaque « O » ?

Oui les camions peuvent être immatriculés en plaque « O » mais cela ne change rien à la taxation étant donné que la taxe de circulation est calculée sur base de la masse maximale autorisée (MMA) et non au forfait.

Je suis propriétaire d’un véhicule utilitaire, à quel régime de taxation serais-je soumis ?

Les véhicules utilitaires sont exemptés de taxe de mise en circulation et bénéficient d’un régime particulier en matière de taxe de circulation (voir grille des tarifs – taxe de circulation utilitaires).

Pour qu’un véhicule puisse être considéré fiscalement parlant comme camionnette, le rapport entre la longueur  de l’espace de chargement et l’empattement doit atteindre au moins 50%.
Les véhicules type « pick-up » seront toujours traités fiscalement comme des camionnettes.

La vérification des caractéristiques techniques propres à la définition fiscale des  camionnettes est effectuée lors du contrôle technique. Les véhicules utilitaires doivent s’y présenter dans le même mois de la mise en circulation et chaque année.

Je suis forain, quelles démarches dois-je entreprendre pour bénéficier de l’exonération ?

Vous devez adresser une demande écrite d’exonération du ou des véhicules concernés à nos services par :

  • mail : fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
  • fax : 081/330.201
  • courrier : DG Fiscalité - Service exonération – fiscalité véhicules - Avenue Gouverneur Bovesse, 29 à 5100 JAMBES

Cette demande doit être accompagnée de l’autorisation patronale d’activité foraine (délivrée par le SFP Economie) et du certificat d’immatriculation du ou des véhicules concernés.

Vous ne comprenez pas un terme ? Consultez le glossaire en téléchargement ci-dessous.

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PDF icon Glossaire217.63 Ko
PDF icon Barème TC utilitaires45.63 Ko
PDF icon Dépliant Motor-home359.15 Ko
PDF icon Dépliant permanences fiscalités dans les Espaces Wallonie440.39 Ko