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Ma commune m'oblige à payer une taxe pour la réfection du trottoir. J'estime que le coût de ce travail incombe à la commune. Quelles sont mes voies de recours en cas de conflit?

Les communes tiennent de la Constitution même le pouvoir d'établir des impôts à leur profit. Elles déterminent librement les bases et l'assiette des impositions dont elles apprécient la nécessité au regard des besoins auxquels elles estiment devoir faire face. Seul le législateur fédéral peut interdire aux communes de prélever certains impôts.

Les règlements par lesquels les autorités communales établissent leurs impositions sont soumis à une tutelle spéciale d'approbation qui est exercée par les Députations permanentes et par le Gouvernement wallon. Ceux-ci vérifient la légalité des règlements communaux et leur conformité à l'intérêt général. Le rôle qui est assigné aux autorités de tutelle s'arrête à cet examen. Ainsi les questions qui sont relatives à l'interprétation et à l'application des dispositions d'un règlement approuvé par les autorités de tutelle relèvent du domaine du contentieux.

C'est alors la loi relative à l'établissement du recouvrement de taxes provinciales et communales qu'il convient d'appliquer.

Celle-ci prévoit que le redevable d'une taxe communale peut introduire une réclamation communale contre une taxe auprès du collège des Bourgmestre et Echevins de la commune ayant établi la taxe.
La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou à partir de la perception de l'impôt lorsqu'il s'agit d'une taxe payée au comptant.
La décision rendue par le collège des Bourgmestre et Echevins peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal de 1er instance, puis auprès de la cours d'appel et enfin d'un pourvoi en cassation.