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L'administration a notamment pour mission d'exercer des tâches jugées d'intérêt général pour la collectivité. Elle se doit d'être au service du citoyen.

Afin de préserver la qualité et la continuité du fonctionnement du service public, il a paru nécessaire de garantir une certaine stabilité d'emploi à ses agents. C'est pourquoi le recrutement statutaire en service public est la règle et l'engagement contractuel l'exception.

Le recrutement statutaire

Contrairement aux personnes engagées dans les conditions d'un contrat de travail, résultat d'un accord réciproque, l'agent statutaire, plus couramment appelé «fonctionnaire», se trouve dans une situation où ses droits comme ses obligations sont fixés unilatéralement par l'autorité publique au moyen d'un texte réglementaire et peuvent être modifiés de la même manière en fonction des exigences du service.

La règle de l'emploi statutaire est consacrée dans l'Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux. Les principes généraux sont des règles fondamentales qui s'appliquent aux administrations régionales et communautaires. Elles sont essentielles pour une conception commune de la fonction publique.

Les entités fédérées ont cependant une marge d'autonomie pour mettre en œuvre les principes généraux et adopter leur propre statut. Le statut des agents de la Région est contenu dans le code de la Fonction publique wallonne arrêté par le Gouvernement wallon le 18 décembre 2003 et entré en vigueur au 1er janvier 2004. Il remplace les textes réglementaires en vigueur avant cette date.

Quelles sont les caractéristiques essentielles et les conséquences pratiques du recrutement statutaire?

1. L' objectivité de la sélection

   La sélection des candidats à un emploi statutaire est effectuée par voie de concours. Les lauréats constituent une réserve de recrutement dont la validité est limitée dans le temps (en général 4 ans). Ces concours sont organisés par un organisme indépendant, garant de l'objectivité du classement, le SELOR .
   

2. Des décisions unilatérales

   Le recrutement, comme tout événement important relatif à la carrière de l'agent statutaire, est une décision prise unilatéralement par l'autorité compétente et actée par un arrêté qui mentionne en vertu de quelles réglementations cette décision a été prise.
   Le fonctionnaire ne signe donc pas ces documents pour accord.
   

3. L'application uniforme des règles

   Les règles sont applicables à tous les fonctionnaires de la même manière, sans que puissent y être apportées des dérogations individuelles.
   

4. La mutabilité des règles

   Les dispositions réglementaires qui sont applicables aux fonctionnaires peuvent être modifiées par l'autorité compétente sans qu'ils puissent faire valoir un droit acquis à leur maintien.
   

5. La stabilité de l'emploi

   La relation de travail ne peut prendre fin que dans des cas limités et énumérés par l'Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux .
   

6. La garantie du respect des droits

   L'agent statutaire est protégé contre d'éventuels abus de l'autorité par un droit de recours contre toute décision qui ne serait pas conforme aux réglementations qui lui sont applicables.

L'engagement contractuel

Depuis longtemps, et pour diverses raisons, l'Administration a marqué son intérêt pour d'autres modes d'engagement que le recrutement statutaire. L'autorité publique s'est, en effet, rapidement rendu compte qu'il était inévitable - et indispensable - que le principe du recrutement d'agents statutaires se concilie avec des possibilités d'engagement contractuel.

L'Administration peut également faire appel à du personnel contractuel lors d'une absence temporaire mais de longue durée d'un agent statutaire ou encore dans le cadre d'une mission à caractère exceptionnel et temporaire, en cas de surcharge de travail par exemple.

De même, il a semblé inopportun de recruter par voie de concours en cas de besoin de personnel nécessitant peu de qualification pour l'exécution de tâches simples.

Ces situations peuvent être rencontrées lors d'un engagement sous contrat de travail comme le prévoit l'article 2 de l'Arrêté royal du 22 décembre 2000.