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![]() ![]() ![]() ![]() Informations générales![]() ![]() ![]() | Réclamations auprès du médiateur
Je ne suis pas satisfait d'une décision de l'administration wallonne. J'estime qu'elle a commis une erreur, que son jugement n'est pas fondé. Puis-je réclamer? A qui dois-je m'adresser?Les particuliers ou les personnes morales (associations, sociétés…) qui ont un différend avec l'administration wallonne ou un organisme relevant de la Région wallonne peuvent adresser une réclamation au Médiateur. Le recours au Médiateur est entièrement gratuit. La réclamation peut être formulée par écrit (courrier, fax, e-mail) ou déposée oralement dans les bureaux du Médiateur à Namur, ou lors d'une permanence décentralisée (à Liège, Charleroi, Mons, Tournai, La Louvière, Arlon, Eupen, Wavre, Nivelles, Marche, Philippeville et Verviers). Le médiateur est une institution indépendante qui s'efforce, en cas de litige, de concilier les points de vue du particulier et de l'administration. Lorsqu'une réclamation lui paraît fondée, le Médiateur peut adresser des recommandations à l'administration en vue d'un règlement à l'amiable. Attention, il ne peut être déposé réclamation que si des démarches préalables ont été effectuées auprès de l'administration concernée, en vue de l'amener à revoir sa position. De plus, la réclamation doit être introduite au plus tard un an après les faits et ne doit pas faire l'objet d'une procédure juridictionnelle. Permanences :Arlon, Charleroi, Eupen, La Louvière, Liège, Marche-en-Famenne, Mons, Namur, Nivelles, Philippeville, Tournai, Verviers Wavre. Renseignement auprès du service du Médiateur au 0800-19.199 ou sur http://mediateur.wallonie.be Mise à jour : 29/11/2006 | Mon Espace Personnel |