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La Cour de justice européenne dans une affaire opposant la Commission des communautés européenne à la Belgique a précisé la définition qu'elle donne à la notion d'emplois dans l'administration publique.
Elle comprend un ensemble d'emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l' Etat ou des autre collectivités publiques.
Il s'agit d'une définition fonctionnelle. La nature des fonctions à assumer est déterminante pour apprécier si l'emploi peut être réservé à des fonctionnaires nationaux.

En vertu de la jurisprudence de la Cour de Justice, les emplois dans les administrations suivantes sont notamment considérés comme répondant aux critères précités: forces armées, police, gendarmerie, magistrature, administration fiscale et diplomatie.