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Différence entre agent statutaire et agent contractuel

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L'agent statutaire

Il est recruté moyennant la réussite d'un concours de recrutement organisé par le SELOR.
Le recrutement résulte d'un acte administratif unilatéral. Des dispositions réglementaires, générales et impersonnelles (en l'occurrence le Code de la fonction publique wallonne ) fixent les droits et les obligations des agents.
Ces dispositions statutaires peuvent être modifiées unilatéralement par l'autorité.
L'agent est nommé à titre définitif après l'accomplissement d'un stage. La durée du stage dépend du niveau auquel l'agent a été recruté.

L'agent jouit de la stabilité de l'emploi. On ne peut mettre fin à sa carrière qu'en application du Code de la fonction publique wallonne (Livre I du Code Titre XIV). L'agent statutaire bénéficie d'une pension à charge du Trésor public, payée par le Ministère des Finances (Service central des Dépenses fixes).

L'agent contractuel

Il n'est pas occupé à titre définitif.
Il est engagé sous contrat de travail. Ce contrat ne peut être modifié qu'avec l'accord des deux parties (l'employeur et le travailleur).
Il ne peut être engagé dans un grade de promotion et ne peut accéder à la carrière seulement réservée au personnel statutaire.
L'agent contractuel bénéficie d'une pension de l'Office national des pensions, comme s'il travaillait dans le secteur privé.

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Mise à jour : 15/01/2007

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