Portail de la Wallonie
| Portail de la Wallonie |
| |
    Informations générales   | Permis d'urbanisme
Nous venons d'acheter un terrain et nous souhaitons y construire notre maison. Comment pouvons-nous obtenir un permis d'urbanisme?Il faut tout d'abord vérifier auprès de l'administration communale ou du fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie que votre terrain se situe bien en zone urbanisable au plan de secteur. Dans la négative, un permis pourra peut-être vous être octroyé, pour autant que le terrain et le projet répondent à certaines conditions et moyennant une procédure plus lourde dite "en dérogation". En outre, il faut demander à la commune ou au fonctionnaire délégué quelles sont les prescriptions urbanistiques applicables à votre terrain, c'est-à-dire les conditions à respecter pour pouvoir y construire. La demande de permis est introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins sur un formulaire mis gratuitement à votre disposition par la commune. Vous devez y joindre notamment, des plans dressés par un architecte, ainsi que des photos du site. La décision est prise, dans un délai variant de 30 à 115 jours, par le Collège des Bourgmestre et Echevins seul ou sur avis du fonctionnaire délégué selon que votre terrain se trouve ou non dans le périmètre d'un permis de lotir ou d'un plan communal d'aménagement ou sur le territoire d'une commune dite décentralisée. En cas d'absence de décision du Collège dans le délai prévu, vous disposez du droit de saisir le fonctionnaire délégué pour qu'il statue à sa place. En cas de refus de permis d'urbanisme, vous pouvez introduire un recours au Gouvernement wallon dans les trente jours de la réception du refus. Renseignement au numéro vert du Service public de Wallonie : 0800-1 1901.  Mise à jour : 29/12/2008 | Mon Espace Personnel |
