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Notre maison n'est pas raccordée aux égouts. Devons-nous payer la taxe sur le déversement des eaux domestiques? Si la commune réalise un réseau d'égouttage, devons-nous nous y raccorder?

L'absence de raccordement aux égouts publics ne constitue pas un motif d'exonération. Toutefois, la Région wallonne a prévu de restituer la taxe aux personnes qui épurent elles-mêmes leurs eaux usées domestiques dans les conditions et selon des règles techniques bien définies. Une copie de la réglementation et le formulaire de demande de restitution sont envoyés sur simple demande adressée au Service public de Wallonie, Division de l'Eau, Direction taxe et redevance.

Toutes les habitations doivent obligatoirement être raccordées aux égouts publics si la voirie est équipée ou vient d'être équipée. Une exception toutefois: si le raccordement engendre des coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées, les eaux usées pourront être traitées dans un système d'épuration individuelle. La Région wallonne accorde sous certaines conditions une prime aux personnes qui installent un système d'épuration individuelle.

L'évacuation par puits perdus n'est plus autorisée sauf à titre tout à fait exceptionnel lorsqu' aucun autre moyen d'évacuation ne peut être mis en place (voie artificielle d'écoulement, eaux de surface, infiltration dans le sol…). Il est obligatoire d'assurer un traitement complet des eaux usées.

C'est le Service public de Wallonie qui est chargé, par le biais d'un protocole d'accord, d'assurer le suivi technique des demandes d'aide financière des Pouvoirs locaux pour la réalisation de travaux d'égouttage qui sont catalogués comme « prioritaires ». Cela signifie qu'une aide financière est octroyée principalement pour la mise en place ou la réhabilitation des égouts repris dans les zones d'agglomérations de plus de 2.000 équivalents habitants et dans toutes les zones de moins de 2.000 équivalents habitants déterminées par le Gouvernement wallon en fonction de priorités environnementales, ainsi que dans le szones de protection de baignade.

Renseignement au numéro vert du Service public de Wallonie : 0800-1 1901 ou sur http://environnement.wallonie.be