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Le Médiateur est nommé par le Parlement wallon pour six ans. Il reçoit en toute indépendance toute réclamation fondée, adressée par toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une autorité administrative régionale wallonne n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer.

Le Médiateur n'est ni un juge, ni un arbitre : c'est un conciliateur qui agit en équité.
Il est totalement indépendant, il ne reçoit d'instruction de personne.
Il peut faire des recommandations aux autorités administratives mises en cause pour trouver un arrangement à l'amiable.

Quels sont les domaines d'intervention du Médiateur ?

• Tous les cas de mauvais fonctionnement des services de l'administration.
• Le Médiateur ne peut intervenir dans les différends entre les particuliers, ni en cas de litige entre un agent régional et son administration.
• Il ne peut intervenir dans une procédure en cours devant une juridiction administrative ou judiciaire.

Quels sont les moyens d'action du Médiateur ?

Après avoir vérifié le bien-fondé de la réclamation, le Médiateur cherche une issue équitable au différend.

• Il peut suggérer une solution qui permettrait de résoudre le problème.
• Il intervient directement auprès de l'autorité administrative concernée et, si les circonstances l'exigent, en informe le Ministre responsable.
• Il peut formuler des recommandations et les rendre publiques, notamment dans son Rapport annuel présenté au Parlement wallon.

Adresse

Rue Lucien Namêche, 54
5000 Namur
Tél. 081/32.19.11
Fax : 081/32.19.00
Courriel: courrier@mediateur.wallonie.be