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Jusqu'à présent le seul interlocuteur pour la fourniture de gaz et d'électricité était votre intercommunale ou votre régie. Depuis le 1er janvier, vos consommations d'électricité et de gaz sont facturées par le fournisseur de votre choix .

Par contre, votre intercommunale ou votre régie continuera à gérer le réseau de distribution, en ce compris le raccordement, le compteur et les données de comptage.

Des questions ? Contactez le call-center libéralisation : 078/150.006

Cadre légal

Par l'adoption de la Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz, les monopoles publics ou privés des Etats membres dans les secteurs de l'électricté et du gaz sont en voie de libéralisation pour ce qui concerne la production et la fourniture.

En Belgique, cette libéralisation est progressive et spécifique à chaque niveau de pouvoir.
Elle repose sur un cadre légal complexe et sur des organismes de contrôle chargés de veiller à sa bonne application :

• La CREG - Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz au niveau fédéral
• La CWaPE - Commission Wallonne pour l'Energie pour la Région wallonne
• La VREG - Vlaamse Reguleringsinstantie voor elektriciteits- en Gasmarkt en Région flamande
• L'IBGE - Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en Région de Bruxelles-Capitale.

Par ailleurs, un Comité Energie rassemblant les différents acteurs du secteur a été institué par les décrets afin de favoriser les échanges d'information entre les différents acteurs. Ce comité peut émettre des avis sur l'orientation des marchés dans le sens de l'intérêt général, du développement durable et des missions de service public.

Personne de contact :

Mme Cécile Barbeaux, Juriste
Division de l'Energie, Direction Générale des Technologies, de la recherche et de l'Energie (DGTRE)
Avenue du Prince de Liège, 7
5100 JAMBES
Tél. : 081/33.55.43
Fax : 081/33.55.11
E-mail : c.barbeaux@mrw.wallonie.be