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    Informations générales   | La Redevance TV
Les dispositions légales relatives à la perception de la redevance télévision peuvent parfois apparaître complexes. Une brochure vous apporte les éclairages sur les questions les plus souvent posées. La loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret wallon du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes fixent principalement le cadre légal afférent à la perception de la redevance télévision. Force est de constater d'une part que ces dispositions légales peuvent parfois apparaître complexes aux yeux du citoyen et que d'autre part, nonobstant l'adage postulant que nul n'est censé ignorer la loi, certaines des obligations fondamentales qu'elles imposent semblent parfois mal connues du public. La brochure proposée en téléchargement ne se veut pas exhaustive mais a pour modeste ambition de résumer, à l'égard du grand public, les dispositions essentielles relatives à la perception de la redevance télévision. L'autorité administrative chargée, au sein du Service public de Wallonie, d'assurer la juste perception de la redevance télévision et seule compétente en la matière, reprise au fil des pages sous la dénomination de « service compétent », est la : Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) Il vous est loisible de vous adresser à celle-ci pour tout complément d'information éventuel.  Fichiers à télécharger sur le sujet
Mise à jour : 19/08/2011 | Mon Espace Personnel |
Brochure Redevance TV