Direction du Contrôle des mandats

Direction du Contrôle des mandats

  • -contrôle la conformité des déclarations annuelles de mandats, fonctions et rémunération aux dispositions du CDLD et aux décrets relatifs au statut de l’administrateur public et aux commissaires du Gouvernement ;
    - collabore avec les autres organes de contrôle des mandats afin d’assurer une cohérence entre les avis relatifs au contrôle des mandataires locaux et aux aspects déontologiques ;
    - garantit l'égalité de traitement et la transparence dans le cadre de l'exercice du contrôle des mandataires et de leurs rémunérations ;
    - conseille en matière de démocratie et de gouvernance locale : informe et sensibilise les mandataires locaux à l’obligation de déclaration de mandats et aux conséquences du non-respect de celle-ci ;
    - rédige des projets de décrets, arrêtés et circulaires interprétatives ;
    - rassemble, traite et diffuse des statistiques sur les politiques locales ;
    - publie annuellement au Moniteur belge et sur le site internet de la Région un cadastre des mandats, des fonctions et des rémunérations tels que déclarés ;
    - publie annuellement au Moniteur belge et sur le site internet de la Région une liste des assujettis défaillants ;
    - réalise des études sur les politiques locales.

Directrice : Nicole MATAGNE
rue Champêtre 2
5100 Namur (Jambes)
Tel: 081 32 11 50
E-mail : declarations.mandats@spw.wallonie.be