Direction du Contrôle des mandats locaux

Direction du Contrôle des mandats locaux

  • Contrôle la conformité des déclarations annuelles de mandats et de rémunération des mandataires locaux et de personnes non élues désignées pour exercer des responsabilités dans la gestion de différentes institutions aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
  • Contrôle le respect des plafonds de rémunération imposés aux mandataires communaux, provinciaux et de centres publics d'action sociale et aux personnes non élues désignées pour exercer des responsabilités dans la gestion de différentes institutions ;
  • Met en œuvre des procédures de sanction prévues par la 5e partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
  • Conseille, formule des recommandations pratiques et met à disposition des formulaires pour les assujettis à l’obligation de déclaration ;
  • Élabore et publie au Moniteur belge le cadastre annuel des mandats exercés par les mandataires locaux ;
  • Suit les procédures contentieuses liées à ces matières.

Directrice : Nicole MATAGNE
Boulevard de Meuse 31
5100 Namur (Jambes)
Tel: 081 32 11 50