Département des Successions

Département des Successions

Avenur Gouverneur Bovesse, 29
5100 Namur (Jambes)

  • Direction de l'Établissement de l'impôt des successions

    • La direction de l'établissement assure la mise en œuvre effective de la politique fiscale régionale par l'établissement des droits de succession d'habitants du Royaume et des droits de mutation par décès de non-habitants du Royaume.
    • Dans le respect des législations et réglementations en vigueur, cette mission se traduit par :
      • l'analyse et la vérification du fait générateur de l'impôt ;
      • le calcul de l'assiette de l'impôt ;
      • la définition du montant de l'impôt ;
      • la vérification des conditions d'octroi et de maintien du taux réduit des droits de succession dans le cadre de la transmission d'entreprise.

    Avenur Gouverneur Bovesse, 29
    5100 Namur (Jambes)

  • Direction des Contrôles de l'impôt des successions

    La direction des contrôles veille à l'organisation des contrôles sur pièces et/ou sur place qui permettent de garantir que l'imposition établie est conforme à la loi, juste et équitable en matière de droits de succession d'habitants du Royaume et les droits de mutation par décès de non habitants du Royaume.

    Avenur Gouverneur Bovesse, 29
    5100 Namur (Jambes)

  • Direction du Contentieux administratif de l'impôt des successions

    • La direction du contentieux assure la mise en œuvre effective de la politique fiscale régionale par la gestion du contentieux administratif des droits de succession d'habitants du Royaume et les droits de mutation par décès de non-habitants du Royaume.
    • Dans le respect des procédures (notamment en matière de délais) et des droits de recours établis, cette mission se traduit par :
      • l'analyse de la jurisprudence,
      • l'analyse et le traitement des réclamations des redevables,
      • la justification des décisions prises,
      • l'information des redevables concernés.

    Avenur Gouverneur Bovesse, 29
    5100 Namur (Jambes)