Département de l'Enregistrement

Département de l'Enregistrement

Avenue Gouverneur Bovesse 29
5100 Namur (Jambes)

  • Direction de la Manutention

    • La direction de l'établissement assure la mise en œuvre effective de la politique fiscale régionale par l'établissement des impôts et taxes suivants:
      • droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique, à l'exclusion des transmissions résultant d'un apport dans une société, sauf dans la mesure où il s'agit d'un apport, fait par une personne physique, dans une société belge, d'une habitation;
      • droits d'enregistrement sur : 
        • la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique;
        • les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens, et les conversions prévues aux articles 745quater et 745quinquies du Code civil, même s'il n'y a pas indivision;
      • droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles.
    • Dans le respect des législations et réglementations en vigueur, cette mission se traduit par :
      • l'analyse et la vérification du fait générateur de l'impôt ;
      • le calcul de l'assiette de l'impôt ;
      • la définition du montant de l'impôt ;
      • la vérification des conditions d'octroi des agréments pour les fondations à caractère social.

    Avenur Gouverneur Bovesse, 29
    5100 Namur (Jambes)

  • Direction des Contrôles de l'enregistrement

    • La direction des contrôles veille à l'organisation des contrôles sur pièces et/ou sur place qui permettent de garantir que l'imposition établie est conforme à la loi, juste et équitable pour les impôts et taxes suivants :
      • droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique, à l'exclusion des transmissions résultant d'un apport dans une société, sauf dans la mesure où il s'agit d'un apport, fait par une personne physique, dans une société belge, d'une habitation;
      • droits d'enregistrement sur : 
        • la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique;
        • les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens, et les conversions prévues aux articles 745quater et 745quinquies du Code civil, même s'il n'y a pas indivision;
      • droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles.

    Avenur Gouverneur Bovesse, 29
    5100 Namur (Jambes)

  • Direction du Contentieux administratif de l'enregistrement

    • La direction du contentieux assure la mise en œuvre effective de la politique fiscale régionale par la gestion du contentieux administratif des impôts et taxes suivants :
      • droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique, à l'exclusion des transmissions résultant d'un apport dans une société, sauf dans la mesure où il s'agit d'un apport, fait par une personne physique, dans une société belge, d'une habitation;
      • droits d'enregistrement sur : 
        • la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique;
        • les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens, et les conversions prévues aux articles 745quater et 745quinquies du Code civil, même s'il n'y a pas indivision;
      • droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles.
    • Dans le respect des procédures (notamment en matière de délais) et des droits de recours établis, cette mission se traduit par :
      • l'analyse de la jurisprudence ;
      • l'analyse et le traitement des réclamations des redevables ;
      • la justification des décisions prises ;
      • l'information des redevables concernés.

    Avenur Gouverneur Bovesse, 29
    5100 Namur (Jambes)