Département des Politiques publiques locales

Département des Politiques publiques locales

Inspecteur général : Stéphane MARNETTE
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 Namur (Jambes)
Tel: 081 32 37 66

  • Direction des Ressources humaines des pouvoirs locaux

    - exerce :
    • la tutelle générale en matière de personnel communal, provincial, intercommunal, associations chapitre XII et zones de police ;
    • la tutelle spéciale en matière de personnel communal, provincial, intercommunal,  services d’incendie  et associations chapitre XII ;
    - exerce le contrôle de légalité des décisions prises par une autorité communale en matière disciplinaire (recours organisé) ;
    - rédige des rapports, des projets de décrets, d’arrêtés, de circulaires en matière de personnel des pouvoirs locaux ;
    - représente la DG05 au sein :
    • du Comité C, en assure le secrétariat et participe aux groupes de travail ;
    • du Conseil régional de la formation, participe aux groupes de travail et projets ;
    • de la Chambre de recours, en assure le greffe ;
    • de l’asbl APEFE (association pour la promotion de l’éducation et de la formation à l’étranger) ;
    - gère :
    • les plans de formations (principes généraux de la Fonction publique locale) ;
    • les agréations des formations ;
    • l’octroi de subsides relatifs aux formations et contrôle leur emploi, etc. ;
    • les distinctions honorifiques et décorations civiques (y compris des mandataires) ;
    - accompagne la gestion des ressources humaines des pouvoirs locaux.

    Directrice : Dolores DAIE
    Avenue Gouverneur Bovesse 100
    5100 Namur (Jambes)
    Tel: 081 32 37 43

  • Direction des Marchés publics et du Patrimoine

    - instruit les dossiers dans le cadre de :
    • la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire sur :
    o les actes des communes, provinces, intercommunales, associations chapitre XII, fabriques d'église catholiques cathédrales et établissements chargés de la gestion du temporel des cultes orthodoxe et islamique portant sur l’attribution des marchés publics et de leurs modifications atteignant les seuils prévus par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou la loi organique des centres publics d’action sociale ;
    o les actes des intercommunales portant sur la désignation des membres du collège des contrôleurs aux comptes ;
    o les actes des associations de projet, des régies communales et provinciales autonomes portant sur la désignation des membres du collège des commissaires et/ou du réviseur membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises ;
    o les actes des fabriques d'église catholiques cathédrales et des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes orthodoxe et islamique portant sur les opérations patrimoniales visées par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
    • la tutelle spéciale d’approbation sur les actes des communes et provinces ayant pour objet la délégation de gestion à toute association ou société de droit privé ou à une personne physique ;
    • la tutelle générale d’annulation, suite à une réclamation ou une demande expresse du Ministre, en matière de marchés publics et d’opérations patrimoniales des pouvoirs locaux tels que visés à l’article L3111-1, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que des associations chapitre XII ;
    • demandes d’autorisation de procéder à une expropriation émanant des pouvoirs locaux pour autant que le dossier ne relève pas de la compétence d’un autre Ministre et/ou d’une autre DG ;
    • demandes de reconnaissance d’utilité publique des intercommunales et régies communales/provinciales autonomes ;
    - rédige:
    • des rapports,  des projets d’arrêtés et des courriers de notification dans le cadre des dossiers susmentionnés ;
    • des rapports, des projets de décrets, d'arrêtés, de circulaires et des modèles (projets de délibération, de cahier des charges, etc.) dans le cadre des marchés publics et de la gestion patrimoniale des pouvoirs locaux ;
    - examine les dossiers en matière de contentieux (patrimoine – marchés publics) ;
    - réalise un cadastre des réviseurs. Le cadastre porte sur tous les marchés publics ayant pour objet la désignation d’un réviseur pour le contrôle des comptes (d'une valeur égale ou supérieure à 22 000 euros HTVA) passés par une intercommunale, une société de logement ou un organisme d’intérêt public ;
    - assure une mission de conseil auprès des pouvoirs locaux, des pouvoirs subsidiants et pour la Direction générale pour l’analyse de tous problèmes en matière de marchés publics (essentiellement au stade du choix du mode de passation et de la rédaction du cahier spécial des charges);
    - assure une mission de conseil auprès des pouvoirs locaux en matière patrimoniale ;
    - donne des formations en matière de marchés publics et de patrimoine aux pouvoirs locaux ;
    - coordonne la jurisprudence interne dans ces matières (notamment avec les Directions extérieures) ;
    - participe, sur le thème du patrimoine et des marchés publics :
    • à des réunions techniques (ponctuelles et/ou des groupes de travail) ;
    • aux commissions régionale et fédérale des marchés publics.
     

    Directeur : Pierre DEMEFFE
    Avenue Gouverneur Bovesse 100
    5100 Namur (Jambes)
    Tel: 081 32 72 11

  • Direction de la Prospective et du Développement

    - réalise :
    • l’accompagnement des communes qui s’engagent dans la voie de la programmation stratégique transversale ;
    • des propositions de modification législative, décrétale ou réglementaire ;
    • des analyses et rapports sur les synergies entre communes, centres publics d'action sociale et entités paralocales ;
    - suit :
    • les actions relatives à la démocratie participative ;
    • la supracommunalité ;
    • le développement local en collaboration avec les acteurs concernés et la mise en place d’instruments d’analyse et de gestion prospective.
    - organise les élections des pouvoirs locaux ;
    - s’informe des travaux :
    • de la Commission permanente du développement territorial ;
    • des collaborations transfrontalières ;
    • des Agences de développement local ;
    • nationaux, internationaux des organismes liés aux pouvoirs locaux et en particulier du Conseil de l’Europe ;
    • de la FRW ;
    - réalise, en matière de calamités naturelles publiques :
    • des propositions de modification législative, décrétale ou réglementaire ;
    • des analyses et rapports sur les calamités ;
    • des propositions de reconnaissance de calamités naturelles publiques ;
    - instruit, en matière de calamités naturelles publiques, les demandes d’aide émanant des sinistrés ;
    - développe :
    • des projets innovants en terme de formation des mandataires locaux : eMandat (plateforme d’elearning) ;
    • des espaces publics numériques dans les communes wallonnes (EPN) en collaboration avec Technofutur TIC ;
    • des projets informatiques et de modernisation des entités locales (eTutelle, Guichet unique,) ;
    - apporte sa contribution à l’intelligence territoriale numérique et technologique, en sensibilisant les pouvoirs locaux à l’intégration de la stratégie wallonne Open Data dans leur PST ;
    - lance des actions dans le cadre de l’axe du plan de simplification administrative orienté vers les pouvoirs locaux (eTutelle, Guichet unique, utilisation de la carte d’identité électronique, etc.).

    Directeur : Rudy JANSEMME
    Avenue Gouverneur Bovesse 100
    5100 Namur (Jambes)
    Tel: 081 32 32 11

  • Direction de la Législation organique

    - rédige :
    • des projets de décrets, circulaires interprétatives en matière de :
    o législation contenue dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant le fonctionnement des organes ;
    o législation organique des centres publics d'action sociale ;
    o statut des mandataires locaux ;
    • des rapports, des projets d’arrêtés, des notifications en matière de tutelle spéciale et générale (résiduelle) des pouvoirs locaux (communes, provinces, intercommunales, régies autonomes, associations de projets, associations chapitre XII et zones de police) ;
    • des rapports, des projets d’arrêtés et gère le contentieux en matière de :
    o funérailles et sépultures ;
    o cultes ;
    - établit et suit le registre institutionnel prévu dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation
    - examine et assure la médiation en matière de :
    • publicité des actes des communes et des provinces ;
    • droit à l'information des mandataires et des citoyens ;
    - assure le suivi de la législation sur la fonction de police ;
    - examine les plaintes des usagers relatives aux pouvoirs locaux.
     

    Directeur : Hubert LECHAT
    Avenue Gouverneur Bovesse 100
    5100 Namur (Jambes)
    Tel: 081 32 36 32