Département de la Gestion et des Finances des pouvoirs locaux

Département de la Gestion et des Finances des pouvoirs locaux

Inspectrice générale : Marie-Christine FUMAL
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 Namur (Jambes)
Tel: 081 32 36 53

  • Direction de la Tutelle financière sur les pouvoirs locaux

    • Exerce les tutelles suivantes :
      • la tutelle générale financière résiduelle (sur tout acte financier non visé par une autre tutelle) ;
      • la tutelle sur les garanties d’emprunt des provinces, communes, intercommunales et associations chapitre XII (tutelle générale financière à transmission obligatoire sauf pour les associations chapitre XII : tutelle spéciale d’approbation) ;
      • la tutelle spéciale financière (approbation) sur les budgets, modifications budgétaires et comptes des communes, régies non autonomes (en collaboration avec les directions extérieures pour ces deux groupes), provinces, intercommunales et associations chapitre XII (comptes uniquement pour ces deux derniers groupes) ;
      • la tutelle spéciale financière (approbation) sur les décisions provinciales et communales de rééchelonnements d’emprunts (en collaboration avec les directions extérieures pour les décisions communales) ;
      • la tutelle financière cultuelle spéciale (cultes islamique et orthodoxe et fabriques d'église catholiques cathédrales) ;
      • la tutelle financière générale, spéciale (y compris procédure d’évocation) et sur recours (zones et gouverneurs) des zones de police ;
      • la tutelle fiscale générale (PI et IPP) et spéciale (approbation de toutes les autres taxes et redevances) sur les provinces et communes (en collaboration avec les directions extérieures) ;
    • Rédige des rapports, des projets d’arrêtés et de courriers et des notes au Gouvernement wallon, des notifications dans le cadre :
      • des normes financières et fiscales du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, du Règlement général de la comptabilité communale et provinciale, de la loi organique des centres publics d'action sociale et de la comptabilité des centres publics d'action sociale (notamment) ;
      • de la comptabilité des régies ordinaires, intercommunales, zones de police, établissements cultuels, asbl, entreprises, hôpitaux ;
      • d’applications spécifiques et du suivi légistique du Règlement général de la comptabilité communale des communes et centres publics d'action sociale et du Règlement général de la comptabilité provinciale ;
      • de diverses compensations (Plan Marshall, etc.) ;
      • des circulaires financières en concertation en particulier avec la direction des Ressources financières ;
      • des circulaires fiscales ;
    • Collabore, en particulier avec la direction des Ressources financières, pour les statistiques financières et le suivi d’Eurostat (ICN – garanties, etc.) ;
    • Coordonne et assure (en collaboration avec les directions extérieures) la jurisprudence financière et la jurisprudence fiscale ;
    • Assure une assistance financière et fiscale aux provinces, communes, régies non autonomes, zones de police, centres publics d'action sociale, associations chapitre XII, établissements cultuels, intercommunales et autres départements ;
    • Collabore au suivi technique des plans de gestion et assimilés avec le Centre régional d'aide aux communes.

    Directeur : Michel CHARLIER
    Avenue Gouverneur Bovesse 100
    5100 Namur (Jambes)
    Tel: 081 32 37 42

  • Direction des Ressources financières des pouvoirs locaux

    • Assure une mission d’observation et d’analyse des finances locales ;
    • Réalise des études :
      • sur la pertinence des fonds accordés aux pouvoirs locaux dans le cadre du financement général des pouvoirs locaux ;
      • sur d’autres thématiques d’intérêt général ou d’actualité (ex : analyse des budgets, évolution des investissements des pouvoirs locaux, impact des exclusions du chômage sur les finances des centres publics d'action sociale, etc.) ;
      • dans le cadre de la mission de reporting européen (SEC 2010) ;
    • rédige des rapports, des projets d’arrêtés, des notifications, dans le cadre de la gestion :
      • des crédits spécifiques (Namur Capitale, financement Centre régional d'aide aux communes, etc.) ;
      • de compensations fiscales (précompte immobilier - PI) ;
      • du Fonds des communes et provinces ;
      • du Fonds spécial de l'aide sociale ;
    • développe :
      • la base de données STATRW qui reprend les budgets et les comptes des communes et des centres publics d'action sociale depuis 2006 ;
      • le site internet finances locales ;
    • assure des missions de reporting statistique vers l’Institut des comptes nationaux dans le cadre de diverses demandes de l’Union européenne :
      • collecte et transmission de données statistiques budgétaires et comptables des pouvoirs locaux en vue du calcul du solde de financement des pouvoirs publics belges ;
      • estimation pour compte du Gouvernement wallon du solde de financement des pouvoirs locaux en SEC 2010 ;
      • collecte et transmission trimestrielle de données statistiques relatives à l’exécution des budgets des pouvoirs locaux (Directive 2011/85 – Six packs) ;
      • participation aux GT Fédéral / Communautés / Régions pour la mise en œuvre des recommandations d’EUROSTAT en matière de transmission de statistiques et des dispositions européennes prises pour renforcer le contrôle budgétaire ;
      • reporting PPP ;
      • comité de suivi de la Cellule d’Information financière (CIF).

    Directeur : Laurent BOSQUILLON
    Avenue Gouverneur Bovesse 100
    5100 Namur (Jambes)
    Tel: 081 32 37 67