Guide des institutions

Gouvernement wallon

1. Installation et organisation

Le Gouvernement est élu par le Parlement wallon, pas nécessairement en son sein.
Soit l'élection a lieu par scrutin secret et à la majorité absolue par autant de scrutins séparés qu'il y a de membres à élire, soit les candidats présentés sur une même liste signée par la majorité des députés sont élus. En principe, le député qui devient ministre cesse immédiatement de siéger; le premier suppléant en ordre utile le remplace.

Un président est alors désigné parmi les membres du Gouvernement en son sein: cette désignation est ratifiée par le Roi. Il n'y a plus incompatibilité entre le mandat de membre du Gouvernement wallon et celui de membre du Gouvernement de la Communauté française. Il subsiste une incompatibilité entre un mandat de membre du Gouvernement wallon et un mandat de membre du Gouvernement fédéral.

Le Gouvernement compte à présent neuf membres, en ce compris le Président. Le Parlement wallon a porté de sept à neuf le nombre des membres du Gouvernement par le décret spécial du 12 juillet 1999. Chacun porte le titre de Ministre.

Le Gouvernement wallon, tout comme le Gouvernement fédéral, est dirigé par une majorité politique, après une période où il était obligatoirement composé à la proportionnelle, qui a duré de 1981 à 1985.

Le Gouvernement, de même que chacun de ses membres, est responsable devant le Parlement wallon.

2. Les Ministres, membres du Gouvernement

Le Gouvernement n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution belge et les lois (1) et décrets portés en vertu de celle-ci.

La répartition des compétences entre les neuf Ministres est réglée pour le Gouvernement actuel par l'arrêté du 6 octobre 2005, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement (M.B. du 17 octobre 2005).

3. Fonctionnement

Le Gouvernement délibère collégialement, selon la procédure du consensus, de toutes affaires de sa compétence, sous réserve des délégations qu'il accorde aux Ministres.

Les règles de fonctionnement du Gouvernement wallon sont déterminées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004(M.B. du 07 septembre 2004 ), modifié par les arrêtés du 16 septembre 2004 ( M.B. du 23 septembre 2004 ) et du 15 avril 2005 ( M.B. du 04 mai 2005 ), portant règlement du fonctionnement du Gouvernement .

Les réunions hebdomadaires du Gouvernement se tiennent le jeudi à Namur, à l'initiative du Ministre-Président.

(1) Notamment la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui a été modifiée à plusieurs reprises et qui est disponible dans sa dernière version à la bibliothèque centrale du Ministère et sur le site Wallex http://wallex.wallonie.be


  • Agriculture, Nature, Ruralité, Tourisme et des Aéroports

    René Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, est compétent pour :

    • la rénovation rurale et la conservation de la nature, le remembrement et l’éducation à la nature ;
    • l'agriculture, en ce compris l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités agricoles, le Centre de recherches agronomiques de Gembloux, les abattoirs et les aides complémentaires et supplétives aux entreprises agricoles, à l’exception de l’application des lois d’expansion économique et de la promotion extérieure de produits agricoles et horticoles ;
    • le tourisme ;
    • les aéroports ainsi que leur équipement et leur exploitation ;
    • la reconversion et le recyclage professionnels, pour ce qui concerne le secteur agricole ;
    • la représentation du Gouvernement au sein des instances de la Grande Région ;
    • le fonds d’impulsion du développement économique rural, en ce compris la coordination des dossiers ;
    • les infrastructures d'accueil de la petite enfance de quelque nature que ce soit, le financement de ces infrastructures et le suivi de ce financement.

    Le site du Gouvernement wallon

    Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région : René COLLIN
    Rue d'Harscamp, 22
    5000 Namur

  • Budget, Fonction publique et Simplification administrative

    Christophe Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, est compétent pour :

    • l'authentification des actes à caractère immobilier ;
    • le budget, les finances et la trésorerie, en ce compris le décret du 7 juillet 1993 portant création de cinq sociétés de droit public d’administration des bâtiments scolaires de l’enseignement organisé par les pouvoirs publics et les compétences fiscales transférées aux Régions par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions ;
    • la Fonction publique et l'administration, en ce compris le Département des Affaires juridiques du Secrétariat général ;
    • l’implantation des services et organismes, ainsi que la gestion immobilière ;
    • la gestion mobilière ;
    • la simplification administrative ;
    • l’e-gouvernement et l’informatique administrative.

    Le site du Gouvernement wallon

    Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative : Christophe LACROIX
    Rue des Brigades d'Irlande
    5100 Namur (Jambes)

  • Emploi et Formation

    Eliane Tillieux, Ministre de l’Emploi et de la Formation, est compétente pour :

    • la politique de l'emploi ;
    • la promotion sociale ;
    • la reconversion et le recyclage professionnels sauf en ce qui concerne le secteur agricole ;
    • les systèmes de formation en alternance.

    Le site du Gouvernement wallon

    Ministre de l'Emploi et de la Formation : Eliane TILLEUX
    Rue des Brigades d'Irlande, 4
    5100 Namur (Jambes)

  • Environnement, Aménagement du territoire, Mobilité et Transports et Bien-être animal

    Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, est compétent pour :

    • l'aménagement du territoire  ;
    • le développement durable ;
    • l'environnement, en ce compris l'éducation à l'environnement et le dragage des voies hydrauliques, dont le dragage proprement dit, le traitement, le séchage et la valorisation des résidus de dragage ;
    • les richesses naturelles ;
    • le démergement ;
    • la mobilité, y compris la mobilité douce, à l'exclusion des voies navigables et du RAVEL ;
    • le transport en commun et les actions du programme 14.02 du budget ;
    • le bien-être des animaux ;
    • le transport scolaire ;
    • la prospective pour l’extension des zones urbaines ;
    • la cartographie ;
    • la mise en œuvre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

    Le site du Gouvernement wallon

    Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-Etre animal : Carlo DI ANTONIO
    Chaussée de Louvain, 2
    5000 Namur

  • Pouvoirs locaux, Ville, Logement, Energie et Infrastructures sportives

    Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement, de l’Energie et des Infrastructures sportives, est compétent pour :

    • la rénovation urbaine  ;
    • le logement ;
    • l'énergie, en ce compris la valorisation des terrils ;
    • le climat ;
    • les infrastructures communales, provinciales, intercommunales et privées d’éducation physique, de sports et de vie en plein air ;
    • les pouvoirs subordonnés ;
    • la tutelle administrative ;
    • la tutelle sur les zones de police organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne ;
    • la législation relative aux centres publics d’action sociale et la tutelle sur ceux-ci ;
    • les grandes villes.

    Le site du Gouvernement wallon

    Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement, de l'Energie et des Infrastructures sportives : Paul FURLAN
    Moulin de Meuse, 4
    5000 Namur

  • Economie, Industrie, Innovation et Numérique

    Jean-Claude Marcourt, Vice-Président et Ministre de l’Economie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique, est compétent pour :

    1- l'économie, en ce compris :

    • les P.M.E. et l'agréation des entrepreneurs ;
    • le fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion et particulièrement défavorisées, en ce compris la coordination des dossiers ;
    • les pôles de compétitivité et leur coordination ;
    • l'économie sociale ;
    • la politique des débouchés et des exportations et la promotion extérieure des produits agricoles et horticoles ;
    • l'accueil des investissements étrangers ;
    • la politique des prix dans le secteur de l'eau.

    2- la recherche scientifique ;

    3- le commerce extérieur ;

    4- les technologies nouvelles, y compris le réseau des fibres optiques ;

    5- les télécommunications ;

    6- les cyber-classes et cyber-écoles ;

    7- l’économie numérique;

    8- les implantations commerciales ;

    9- la tutelle sur SA SOWAFINAL sans préjudice des compétences spécifiques des ministres fonctionnels inhérentes aux programmes de financement.

    Le site du Gouvernement wallon

    Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique : Jean-Claude MARCOURT
    Rue Kefer, 2
    5100 Namur (Jambes)

  • Présidence

    Paul Magnette a été désigné Ministre-Président. Il est compétent pour :

    • la coordination de la politique du Gouvernement et celle de sa communication ;
    • les relations intra-belges, en ce compris la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral, Gouvernements des Communautés et des Régions, le fonctionnement des institutions et les relations avec le Parlement ;
    • l’évaluation, la prospective et la statistique ;
    • la coordination du Plan Marshall 2022 ;
    • la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels européens, de leur mise en œuvre et de leur évaluation, y compris les relations avec les institutions européennes, nationales et régionales, à l’exception de la représentation du Gouvernement au sein des instances de la Grande Région ;
    • la coordination de la lutte contre la pauvreté ;
    • l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques ;
    • la coordination du plan Pluies ;
    • la répartition des moyens reçus de la Loterie Nationale ;
    • la demande d'ordonner des poursuites, la participation à l'élaboration des directives de politique criminelle et la participation aux réunions du Collège des procureurs généraux ;
    • l'Espace Wallonie-Bruxelles ;
    • les relations internationales, en ce compris les relations avec les institutions européennes et la coopération au développement telle que visée à l'article 6ter de la loi ;
    • l’importation, l’exportation et le transit d’armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l’importation et l’exportation concernant l’armée et la police et dans le respect des critères définis par le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements ;
    • les licences pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour celles concernant l'armée et la police.

     

    Le site du Gouvernement wallon

    Ministre-Président : Paul MAGNETTE
    Rue Mazy, 25-27
    5100 Namur (Jambes)

  • Travaux publics, Santé, Action sociale et Patrimoine

    Maxime Prévot, Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine, est compétent pour :

    • l’acquisition, l’aménagement, l’équipement de terrains à l’usage de l’industrie, de l’artisanat et des services, ou d’autres infrastructures d’accueil aux investisseurs, y compris les investissements pour l’équipement des zones industrielles avoisinant les ports et leur mise à disposition des utilisateurs ;
    • les monuments et les sites, y compris les fouilles ;
    • les travaux publics, en ce compris les espaces verts situés le long des routes et des voies hydrauliques, sauf leur dragage, et la sécurité routière y compris la tutelle sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques à l'exclusion de la mise en œuvre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
    • la politique en matière de sécurité routière ;
    • la politique de santé ;
    • l’aide aux personnes, à l’exception de la législation relative aux centres publics d’action sociale et de la tutelle sur ceux-ci ;
    • la politique des prix dans les maisons de repos;
    • les prestations familiales ;
    • les grands ouvrages d’art, dressant la liste des voies hydrauliques et de leurs dépendances transférées de l’Etat à la Région wallonne ;
    • la promotion des voies navigables et du RAVEL ;
    • les aspects régionaux de la mise en œuvre du plan d’investissement de la SNCB ;
    • les règles de police de la navigation sur les voies navigables, à l'exclusion de la réglementation en matière de transport de matières animales qui présentent un danger pour la population, de transport de matières radioactives et de transport de matières explosives ;
    • les règles de prescriptions d'équipage de navigation intérieure et les règles en matière de sécurité des bateaux de navigation intérieure et des bateaux de navigation intérieure qui sont aussi utilisés pour effectuer des voyages non internationaux par mer ;
    • les normes techniques minimales de sécurité en matière de construction et d'entretien des routes et de leurs dépendances, et des voies hydrauliques et leurs dépendances ;
    • la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel par route, à l'exclusion de la réglementation en matière de transport de matières radioactives, de transport d'explosifs et de transport de matières animales qui présentent un danger pour la population ;
    • sous la condition de la conclusion d'un accord de coopération et pour une période limitée à la durée de celui-ci, le financement additionnel d'investissements d'aménagements, d'adaptation ou de modernisation de lignes de chemin de fer, ainsi que des équipements complémentaires sur les points d'arrêts non gardés en renforçant leur visibilité et leur intermodalité avec les transports publics, les modes actifs, les taxis et les voitures partagées, pour autant qu'ils soient réalisés en sus des investissements repris dans un plan pluriannuel d'investissement effectivement doté, par l'autorité fédérale, de moyens suffisants pour assurer une offre de transport ferroviaire attractive, performante et efficacement interconnectée avec les autres modes de transport sur l'ensemble du territoire et dans une proportionnalité par rapport au financement fédéral fixée par l'accord de coopération précité ;
    • la coordination du plan « Habitat permanent dans les équipements touristiques » ;
    • l'égalité des chances ;
    • les droits des femmes ;
    • La procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique telle que visée à l'article 6quater de la loi.

    Le site du Gouvernement wallon

    Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine : Maxime PREVOT
    Place des Célestines, 1
    5000 Namur

  • Agence wallonne de l'Air et du Climat

    L'agence est placée directement sous la tutelle du Ministre de l'Environnement.

    Missions

    1- de concourir à la mise en oeuvre cohérente et à la coordination du Plan wallon Air-Climat ;

    2- d'assurer la gestion administrative et financière du Fonds wallon Kyoto dans les limites des délégations accordées par le Gouvernement et d'affecter les recettes de ce Fonds à la réalisation des missions visées par l'article 13, § 2, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto ;

    3- d'assurer la gestion des comptes de parties et des comptes de personnes de la Région wallonne et, dans ce cadre, de délivrer des avis sur l'opportunité d'acheter ou de vendre des unités telles que visées à l'article 2, 15° à 18°, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto ;

    4- dans le cadre des relations internationales de la Belgique ainsi que des relations interrégionales belges, en matière de politique de l'air et du climat : de réaliser des expertises, de préparer et de participer aux négociations des traités, conventions, instruments et accords de coopération fixant les obligations applicables à la Région wallonne en matière de politique de l'air et du climat, et d'assurer les participations financières de la Région wallonne aux organismes issus de ces traités, conventions, instruments et accords de coopération ;

    5- de réaliser des études et des analyses afférentes à la qualité de l'air et à l'évolution du climat, et en particulier :

    • récolter des informations et les stocker, notamment sous la forme de bases de données ;
    • réaliser des cartographies et des inventaires réguliers d'émissions, en coordination avec les entités compétentes de la Région en matière de géomatique;
    • établir des études de perspective sur l'évolution des émissions et de la qualité de l'air et du climat à moyen et à long terme et assurer la rédaction de rapports;

    6- de réaliser des études relatives aux effets de la pollution de l'air sur la santé humaine et la qualité de l'environnement, d'assurer la diffusion de l'information et de proposer, en collaboration avec les autres services concernés, des stratégies d'adaptation aux changements climatiques ;

    7- d'assurer la mise en oeuvre et la gestion des obligations applicables à la Région wallonne en matière de politique de l'air, notamment :

    • rédiger les projets de textes assurant la transposition ou la mise en oeuvre en Région wallonne de la réglementation internationale et européenne et, de manière générale, participer à l'élaboration de la législation wallonne en matière de politique de l'air et du climat et à en poursuivre sa mise en oeuvre cohérente dans les autres politiques ;
    • concevoir et développer des projets de plans et programmes visant à exécuter la réglementation internationale et à atteindre les objectifs assignés à la Région wallonne, les soumettre à enquête publique, et le cas échéant faire procéder à l'évaluation de leurs incidences, conformément à la réglementation en vigueur ;
    • formuler des propositions de mesures et instruments réglementaires, incitatifs, économiques ou autres, participant à cette mise en oeuvre;
    • proposer et quantifier des objectifs spécifiques à la Région wallonne ;
    • participer activement au développement du réseau de stations de mesures ;
    • assurer le suivi et la promotion des technologies de lutte contre les émissions ;
    • fournir tous avis requis par les autorités compétentes dans le cadre des procédures de délivrance de permis et autorisations liés à l'exploitation d'activités à risque ;
    • apporter aux autorités publiques et aux entreprises l'assistance technique et les conseils pour la réalisation de mesures ponctuelles tendant à limiter la pollution ;

    8- dans le cadre de la gestion des pollutions existantes et des situations de crise :

    • de mettre à jour l'inventaire des zones sensibles et d'élaborer des plans de gestion pour ces zones particulières ;
    • en cas de pollution importante et inopinée, d'élaborer en urgence, en étroite collaboration avec le service SOS pollution du Ministère de la Région wallonne et, à la requête du Ministre, des solutions visant à limiter l'importance et/ou la durée de l'épisode de pollution et de veiller à leur mise en oeuvre immédiate ;
    • d'assurer un rôle d'intermédiation, aux côtés des autorités compétentes, entre les auteurs de la pollution et les personnes ayant subi un préjudice du fait de celle-ci ;

    9- dans le cadre du contrôle de la pollution de l'air et des émissions polluantes :

    • d'apporter son expertise aux organismes de contrôle sous la forme de toute aide spécialisée requise par ceux-ci ;
    • d'assurer la gestion des agréments délivrés en vertu du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto ;
    • d'assurer la gestion, la validation et l'alimentation des bases de données relatives aux émissions atmosphériques ;
    • d'assurer et de gérer la vérification des émissions dans le cadre du "trading", en exécution des articles 9 et 10 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto ;
    • de tenir le registre des quotas en application des articles 11 et 15, § 4, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto et suivant les modalités fixées par le Gouvernement wallon en vertu de l'article 11, § 2, du même décret ;
    • d'approuver les projets réalisés au titre de la mise en oeuvre conjointe MOC) et des projets réalisés au titre du mécanisme pour un développement propre (M.D.P.), en exécution de l'article 14, § 2, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto et dans le respect des modalités fixées par le Gouvernement wallon en vertu de l'article 14, § 3, du même décret ;
    • de participer à des mécanismes de flexibilité en application de l'article 15, § 2 ou § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, et dans le respect des modalités fixées par le Gouvernement wallon en vertu de l'article 15, § 5, du même décret ;
    • en coordination avec les entités compétentes de la Région en matière de financement de projet et le cas échéant, des entités chargées des relations internationales, d'assurer la mise en oeuvre de mécanismes de flexibilité en application de l'article 15, § 2 ou § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto ;
    • d'assurer les missions visées à l'article 5 de la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique ;
    • d'assurer les missions qui lui sont confiées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2000 relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ;
    • de procéder à l'interprétation des données récoltées dans le cadre de ses missions ;

    10- d'exercer une veille sur les projets de recherche, programmes et plans d'action en matière d'air et de climat.

    Président a.i. : Stéphane COOLS
    Avenue Prince de Liège 7
    5100 Jambes (Namur)
    Tel: 081 33 59 33

  • Secrétariat du Gouvernement

    Les missions essentielles du Secrétariat du Gouvernement sont les suivantes :

    • le secrétariat du Gouvernement;
    • la préparation des réunions du Gouvernement, notamment l'élaboration de l'ordre du jour et la diffusion des documents;
    • la transmission des notifications définitives;
    • la transmission des décisions du Gouvernement vis-à-vis :
         - du Parlement wallon,
         - des Cabinets régionaux et de l'administration,
         - des autres niveaux de pouvoir, y compris l'Etat fédéral,
         - de l'organisation du protocole et des relations publiques du Gouvernement.

    Secrétaire du Gouvernement : Anne POUTRAIN
    Rue Mazy 25-27
    5100 Namur (Jambes)
    Tel: 081 33 14 05

  • Cellule fiscale de la Région wallonne

    Une Cellule fiscale provisoire a été instituée auprès du Gouvernement wallon ( AGW du 27 mars 2002, M.B. du 04 avril 2002 ). Elle est chargée de l'assister dans l'exécution du transfert des compétences fiscales reprises dans la loi spéciale du 13 juillet 2001 modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989.

    Elle est placée directement sous l'autorité du Ministre du Budget.

    Le Gouvernement wallon décidera de la date de la fin de la mission par arrêté.

    Missions

    Une Cellule fiscale a été instituée auprès du Gouvernement wallon ( AGW du 27 mars 2002, M.B. du 04 avril 2002 tel que modifiés ultérieurement). Elle est chargée, notamment, de l'assister dans l'exécution du transfert des compétences fiscales reprises dans la loi spéciale du 13 juillet 2001 modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989.

    Dans ce sens, elle veillera notamment à :

    • assurer le suivi administratif et technique des deux accords de coopération fiscaux (Agence de l'Information patrimoniale et échange d'informations) ;
    • procéder à l'analyse des moyens et des ressources affectées à chaque taxe et impôt régional visé à l'article 3 de la loi de financement -il s'agit de la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées, des droits de succession, du précompte immobilier, des droits d'enregistrement, de la redevance radio-télévision, de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette - et établir les structures de coût ;
    • établir un rapport d'opportunité sur le transfert, par famille d'impôt, des services de perception de la Communauté française et du Fédéral vers la Région ;
    • établir un plan opérationnel de transfert des moyens en ressources humaines, informatique et logistique administrative vers la Région ;
    • émettre des recommandations sur une réorganisation de l'ensemble des services à transférer, en tenant compte, notamment, du code de recouvrement du 6 mai 1999 en visant à les intégrer à terme au sein de la future structure fiscale ;
    • établir un schéma global d'organisation au niveau de la Région des nouveaux services fiscaux, et, corollairement, de proposer une structure administrative susceptible de les accueillir ;
    • organiser le transfert effectif des différents services régionaux, communautaires et fédéraux dans l'administration fiscale régionale.

    Dirigeant a.i. : Bernard GEHENOT
    Rue Van Opré 97 (1er étage)
    5100 Namur (Jambes)
    Tel: 081 32 04 10

  • Secrétariat pour l'aide à la gestion et au contrôle internes des cabinets

    Le service est chargé de :

    • l'administration salariale des traitements, allocations et indemnités des membres du personnel des Cabinets ministériels;
    • l'archivage des dossiers du personnel des Cabinets ministériels;
    • la tenue de la documentation relative à la réglementation en matière de gestion administrative et pécuniaire des membres du personnel des Cabinets ministériels;
    • toute autre mission lui confiée par le Gouvernement wallon.

    Directrice : Nadia BARTOLINI
    Rue des Brigades d'Irlande 2
    5100 Namur (Jambes)
    Tel: 081 48 60 11

  • Cellule de Développement territorial

    Une Cellule de développement territorial (CDT) a été instituée auprès du Gouvernement wallon par l'arrêté du Gouvernement du 29 septembre 2005 (M.B. du 12 octobre 2005).

    La Cellule est chargée, notamment, de l'exécution des décisions prioritaires du Gouvernement wallon en matière d'aménagement du territoire et de développement territorial et, plus particulièrement, de la mise en oeuvre :

    • de la planification stratégique de mesures de développement territorial et économique durable ;
    • de la rédaction des cahiers spéciaux des charges relatifs aux études d'incidences des plans de secteurs ;
    • de l'étude et de la transcription graphique et littérale des projets de révision des plans de secteurs ;
    • du suivi, pour le Gouvernement wallon, de l'ensemble de la procédure d'approbation.

    La Cellule est placée sous l'autorité du Ministre du Développement territorial. Le Gouvernement wallon décidera de la date de fin de la mission par arrêté.

    Dossiers confiés à la CDT

    • les deux aéroports régionaux : Bierset et Gosselies ainsi que leur zone d'activité économique, en ce compris la nouvelle gare ferroviaire de Gosselies et les infrastructures routières ;
    • en relation avec le développement de la zone de l'aéroport de Gosselies, la E 420 et la RN 54, en ce compris l'inscription de nouvelles zones d'activité économique ;
    • les deux zones de développement liées au RER : Braine - L'Alliance - Ring ouest et park-and-ride de Louvain-La-Neuve Chaumont Gistoux ;
    • la dorsale ferroviaire wallonne entre Mons et Rhisnes ;
    • le Centre de glisse à Antoing et Péruwelz ;
    • le circuit sports moteurs à Dour-Thulin.

    Fonctionnaire dirigeant : Thierry BERTHET
    Rue des Masuis jambois 5
    5100 Namur (Jambes)
    Tel: 081 32 26 09

  • Délégué spécial du Gouvernement wallon

    1. Coordonner et suivre la mise en oeuvre des Plans stratégiques du Gouvernement wallon :

    • plan Marshall (Actions prioritaires pour l'Avenir wallon) ;
    • plan stratégique numéro 1 - " Création d'activités et d'emplois " ;
    • plan stratégique numéro 2 - Développement des Compétences, du Savoir-faire et du Capital humain ;
    • plan Air-Climat.

    2. Présider les Task Forces administratives, constituées de tous les hauts dirigeants des administrations, OIP et SA de droit public concernés par l'exécution des mesures desdits Plans.

    3. Rendre compte de l'avancement des travaux directement auprès du Gouvernement wallon.

    La cellule du Délégué spécial dépend du Gouvernement wallon. Elle est, depuis octobre 2008, intégrée au Secrétariat général du Service Public de Wallonie.
    Dans ce cadre, le Délégué spécial adjoint la Secrétaire générale pour :

    • la coordination et suivi des plans, des projets et des dossiers transversaux et/ou stratégiques confiés par le Gouvernement wallon ;
    • la coordination et l'impulsion du Secrétariat général pour les programmes gouvernementaux (ex : Contrat d'Avenir, DPR...) ;
    • la coordination de la simplification administrative touchant l'ensemble de la structure administrative, en appui aux missions du Commissariat EasiWal.

    Délégué spécial : Alain VAESSEN
    Place Joséphine-Charlotte 2
    5100 Namur (Jambes)
    Tel: 081 32 13 07

  • Cellule d'informations financières

    La Cellule d'informations financières (CIF) a été crée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2005. Il s'agit d'une cellule de suivi des financements alternatifs et des états financiers des organismes d'intérêt public (OIP).

    Elle est placée directement sous l'autorité du Ministre du Budget.

    Le périmètre de la CIF :

    Les OIP faisant l'objet de la centralisation de trésorerie (décrets du 19 décembre 2002)

    Les activités et objectifs de la CIF:

    • constitution d'une bibliothèque : documents financiers, décrets et arrêtes, ...
    • SEC (Système Européen de Comptes nationaux et régionaux) : Anticipation et suivi des impacts sur la dette publique et sur le solde de financement de la RW, Institut des Comptes Nationaux (ICN),...
    • assistance et expertise financières : diagnostic, avis, recommandations, solutions, ...
    • partenariat Public-Privé : expérience, évaluation de la faisabilité, ...
    • collaboration avec les OIP ;
    • émission de rapports d'analyse à l'attention du Gouvernement wallon.

    Site Internet : www.cif-walcom.be

    Expert-Dirigeant : Michaël VAN DEN KERKHOVE
    Rue Champêtre 2
    5100 Namur (Jambes)
    Tel: 081 33 16 90