Gouvernement wallon

Gouvernement wallon

1. Installation et organisation

Le Gouvernement est élu par le Parlement wallon, pas nécessairement en son sein.
Soit l'élection a lieu par scrutin secret et à la majorité absolue par autant de scrutins séparés qu'il y a de membres à élire, soit les candidats présentés sur une même liste signée par la majorité des députés sont élus. En principe, le député qui devient ministre cesse immédiatement de siéger; le premier suppléant en ordre utile le remplace.

Un président est alors désigné parmi les membres du Gouvernement en son sein: cette désignation est ratifiée par le Roi. Il n'y a plus incompatibilité entre le mandat de membre du Gouvernement wallon et celui de membre du Gouvernement de la Communauté française. Il subsiste une incompatibilité entre un mandat de membre du Gouvernement wallon et un mandat de membre du Gouvernement fédéral.

Le Gouvernement compte à présent neuf membres, en ce compris le Président. Le Parlement wallon a porté de sept à neuf le nombre des membres du Gouvernement par le décret spécial du 12 juillet 1999. Chacun porte le titre de Ministre.

Le Gouvernement wallon, tout comme le Gouvernement fédéral, est dirigé par une majorité politique, après une période où il était obligatoirement composé à la proportionnelle, qui a duré de 1981 à 1985.

Le Gouvernement, de même que chacun de ses membres, est responsable devant le Parlement wallon.

2. Les Ministres, membres du Gouvernement

Le Gouvernement n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution belge et les lois (1) et décrets portés en vertu de celle-ci.

La répartition des compétences entre les neuf Ministres est réglée pour le Gouvernement actuel par l'arrêté du 6 octobre 2005, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement (M.B. du 17 octobre 2005).

3. Fonctionnement

Le Gouvernement délibère collégialement, selon la procédure du consensus, de toutes affaires de sa compétence, sous réserve des délégations qu'il accorde aux Ministres.

Les règles de fonctionnement du Gouvernement wallon sont déterminées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004(M.B. du 07 septembre 2004 ), modifié par les arrêtés du 16 septembre 2004 ( M.B. du 23 septembre 2004 ) et du 15 avril 2005 ( M.B. du 04 mai 2005 ), portant règlement du fonctionnement du Gouvernement .

Les réunions hebdomadaires du Gouvernement se tiennent le jeudi à Namur, à l'initiative du Ministre-Président.

(1) Notamment la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui a été modifiée à plusieurs reprises et qui est disponible dans sa dernière version à la bibliothèque centrale du Ministère et sur le site Wallex http://wallex.wallonie.be

  • Présidence

    Willy Borsus est compétent pour :

    1. la coordination de la politique du Gouvernement et celle de sa communication ;
    2. les relations intra-belges, en ce compris la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral, Gouvernements des Communautés et des Régions, le fonctionnement des institutions et les relations avec le Parlement ;
    3. l'évaluation, la prospective et la statistique ;
    4. la coordination du Plan Marshall 4.0 ;
    5. la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels européens, de leur mise en œuvre et de leur évaluation, y compris les relations avec les institutions européennes, nationales et régionales, à l'exception de la représentation du Gouvernement au sein des instances de la Grande Région ;
    6. la coordination de la lutte contre la pauvreté ;
    7. l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques, telle que visée à l'article 6, § 1er, II, 5°, de la loi ;
    8. la coordination du plan Pluies ;
    9. la répartition des moyens reçus de la Loterie Nationale ;
    10. la demande d'ordonner des poursuites, la participation à l'élaboration des directives de politique criminelle et la participation aux réunions du Collège des procureurs généraux ;
    11. l'Espace Wallonie-Bruxelles ;
    12. les relations internationales, en ce compris les relations avec les institutions européennes et la coopération au développement telle que visée à l'article 6ter de la loi ;
    13. l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, tels que visés à l'article 6, § 1er, VI, 4°, de la loi ;
    14. les licences pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour celles concernant l'armée et la police, tels que visés à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 8°, de la loi.

    Ministre-Président : Willy BORSUS
    Rue Mazy 25-27
    5100 Namur (Jambes)
    Tel: 081 33 12 11

  • Action sociale, Santé, Égalité des Chances, Fonction publique et Simplification administrative

    Alda Greoli est compétente pour :

    1. la politique de santé, telle que visée à l'article 3, 6°, du décret ;
    2. l'aide aux personnes, telle que visée à l'article 3, 7°, du décret, à l'exception de la législation relative aux centres publics d'action sociale et de la tutelle sur ceux-ci ;
    3. la politique des prix dans les maisons de repos ;
    4. les prestations familiales visées à l'article 3, 8°, du décret ;
    5. les infrastructures d'accueil de la petite enfance de quelque nature que ce soit, le financement de ces infrastructures et le suivi de ce financement ;
    6. la coordination du plan " Habitat permanent dans les équipements touristiques " ;
    7. l'égalité des chances ;
    8. les droits des femmes ;
    9. la Fonction publique et l'administration, en ce compris le Département des Affaires juridiques du Secrétariat général ;
    10. l'implantation des services et organismes, ainsi que la gestion immobilière ;
    11. l'authentification des actes à caractère immobilier tels que visés à l'article 6quinquies de la loi ;
    12. la simplification administrative ;
    13. l'e-gouvernement et l'informatique administrative.

    Vice-Présidente et Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative : Alda GREOLI
    Place des Célestines 21
    5000 Namur
    Tel: 081 32 18 70

  • Économie, Industrie, Recherche, Innovation, Numérique, Emploi et Formation

    Pierre-Yves Jeholet  est compétent pour :

    1. l'économie, telle que visée à l'article 6, § 1er, VI, 1° à 3°, et 6° à 8°, de la loi, en ce compris :
      1. les P.M.E. et l'agréation des entrepreneurs ;
      2. le fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion et particulièrement défavorisées, en ce compris la coordination des dossiers ;
      3. les pôles de compétitivité et leur coordination ;
      4. le pôle de l’image ;
      5. l'économie sociale ;
      6. la politique des débouchés et des exportations et la promotion extérieure des produits agricoles et horticoles ;
    2. l'accueil des investissements étrangers ;
    3. la politique des prix dans le secteur de l'eau ;
    4. la recherche scientifique, telle que visée à l'article 6bis de la loi ;
    5. le commerce extérieur ;
    6. les technologies nouvelles, y compris le réseau des fibres optiques ;
    7. les télécommunications ;
    8. les cyber-classes et cyber-écoles ;
    9. l'économie numérique ;
    10. les implantations commerciales ;
    11. la tutelle sur SA SOWAFINAL sans préjudice des compétences spécifiques des Ministres fonctionnels inhérentes aux programmes de financement  ;
    12. la politique de l'emploi, telle que visée à l'article 6, § 1er, IX, de la loi ;
    13. la promotion sociale, telle que visée à l'article 3, 2°, du décret ;
    14. la reconversion et le recyclage professionnels tels que visés à l'article 3, 3°, du décret, sauf en ce qui concerne le secteur agricole ;
    15. les systèmes de formation en alternance visés à l'article 3, 4°, du décret.

    Vice-Président et Ministre de l'Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation : Pierre-Yves JEHOLET
    Rue Kefer 2
    5100 Namur (Jambes)
    Tel: 081 23 41 11

  • Agriculture, Nature, Forêt, Ruralité, Tourisme et Patrimoine

    René Collin est compétent pour :

    1. l'agriculture, telle que visée à l'article 6, § 1er, V, 1°, 2° et 3°, de la loi, en ce compris l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités agricoles, le Centre de recherches agronomiques de Gembloux, les abattoirs et les aides complémentaires et supplétives aux entreprises agricoles, à l'exception de l'application des lois d'expansion économique et de la promotion extérieure de produits agricoles et horticoles ;
    2. la reconversion et le recyclage professionnels, tels que visés à l'article 3, 3°, du décret pour ce qui concerne le secteur agricole ;
    3. la rénovation rurale et la conservation de la nature, telles que visées à l'article 6, § 1er, III, de la loi, le remembrement et l'éducation à la nature ;
    4. le fonds d'impulsion du développement économique rural, en ce compris la coordination des dossiers ;
    5. le tourisme, tel que visé à l'article 6, § 1er, VI, 9°, de la loi ;
    6. les monuments et les sites, y compris les fouilles, tels que visés à l'article 6, § 1er, I, 7°, de la loi ;
    7. la représentation du Gouvernement au sein des instances de la Grande Région.

    Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région : René COLLIN
    Rue d'Harscamp 22
    5000 Namur
    Tel: 081 25 38 11

  • Services du Gouvernement wallon

  • Budget, Finances, Énergie, Climats et Aéroports

    Jean-Luc Crucke est compétent pour :

    1. le budget, les finances et la trésorerie, en ce compris l'exécution du décret du 7 juillet 1993 portant création de cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics et les compétences fiscales transférées aux Régions par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions ;
    2. la gestion mobilière ;
    3. l'énergie telle que visée à l'article 6, § 1er, VII, de la loi, en ce compris la valorisation des terrils ;
    4. le climat ;
    5. les aéroports tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 7° et 9°, de la loi ainsi que leur équipement et leur exploitation.

    Ministre du Budget, des Finances, de l'Énergie, du Climat et des Aéroports : Jean-Luc CRUCKE
    Rue des Brigades d'Irlande 4
    5100 Namur (Jambes)
    Tel: 081 32 34 11

  • Pouvoirs locaux, Logement et Infrastructures sportives

    Valérie De Bue est compétente pour :

    1. la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 6, § 1er, I, 4°, de la loi ;
    2. le logement, tel que visé à l'article 6, § 1er, IV, de la loi ;
    3. les pouvoirs subordonnés, tels que visés à l'article 6, § 1er, VIII, de la loi ;
    4. la tutelle administrative, telle que visée à l'article 7 de la loi ;
    5. la tutelle sur les zones de police, telle que définie par le décret du 12 février 2004 modifiant le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne ;
    6. relatives aux centres publics d'action sociale et la tutelle sur ceux-ci ;
    7. les grandes villes ;
    8. les infrastructures communales, provinciales, intercommunales et privées d'éducation physique, de sports et de vie en plein air, telles que visées à l'article 3, 1°, du décret.

    Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives : Valérie DE BUE
    Rue des Brigades d'Irlande 4
    5100 Namur
    Tel: 081 32 34 11

  • Environnement, Transition écologique, Aménagement du Territoire, Travaux publics, Mobilité, Transports, Bien-être animal et Zonings

    Carlo Di Antonio est compétent pour :

    1. l'aménagement du territoire, tel que visé à l'article 6, § 1er, I, de la loi, à l'exception du 4° et du 7° ;
    2. l'environnement, tel que visé à l'article 6, § 1er, II, 1° à 4°, de la loi, en ce compris l'éducation à l'environnement et le dragage des voies hydrauliques, dont le dragage proprement dit, le traitement, le séchage et la valorisation des résidus de dragage ;
    3. les richesses naturelles, telles que visées à l'article 6, § 1er, VI, 5°, de la loi ;
    4. la transition écologique ;
    5. le démergement, tel que visé à l'article 6, § 1er, III, 9°, de la loi ;
    6. les travaux publics, tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 1° à 6°, de la loi, en ce compris les espaces verts situés le long des routes et des voies hydrauliques, et la sécurité routière y compris la tutelle sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques ;
    7. la politique en matière de sécurité routière, telle que visée par l'article 6, § 1er, XII, de la loi ;
    8. les grands ouvrages d'art, tels que définis dans l'arrêté royal du 2 février 1993 dressant la liste des voies hydrauliques et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région wallonne ;
    9. la promotion des voies navigables et du RAVEL ;
    10. les aspects régionaux de la mise en œuvre du plan d'investissement de la SNCB ;
    11. les règles de police de la navigation sur les voies navigables, à l'exclusion de la réglementation en matière de transport de matières animales qui présentent un danger pour la population, de transport de matières radioactives et de transport de matières explosives ;
    12. les règles de prescriptions d'équipage de navigation intérieure et les règles en matière de sécurité des bateaux de navigation intérieure et des bateaux de navigation intérieure qui sont aussi utilisés pour effectuer des voyages non internationaux par mer ;
    13. les normes techniques minimales de sécurité en matière de construction et d'entretien des routes et de leurs dépendances, et des voies hydrauliques et leurs dépendances ;
    14. la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel par route, à l'exclusion de la réglementation en matière de transport de matières radioactives, de transport d'explosifs et de transport de matières animales qui présentent un danger pour la population ;
    15. sous la condition de la conclusion d'un accord de coopération conformément à l'article 92bis, § 4nonies, et pour une période limitée à la durée de celui-ci, le financement additionnel d'investissements d'aménagement, d'adaptation ou de modernisation de lignes de chemin de fer, ainsi que des équipements complémentaires sur les points d'arrêts non gardés renforçant leur visibilité et leur intermodalité avec les transports publics, les modes actifs, les taxis et les voitures partagées, pour autant qu'ils soient réalisés en sus des investissements repris dans un plan pluriannuel d'investissement effectivement doté, par l'autorité fédérale, de moyens suffisants pour assurer une offre de transport ferroviaire attractive, performante et efficacement interconnectée avec les autres modes de transport sur l'ensemble du territoire et dans une proportionnalité par rapport au financement fédéral fixée par l'accord de coopération précité ;
    16. la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique telle que visée à l'article 6quater de la loi  ;
    17. la mobilité, y compris la mobilité douce ;
    18. le transport en commun, tel que visé à l'article 6, § 1er, X, 8°, de la loi et les actions du programme 14.02 du budget ;
    19. le bien-être des animaux, tel que visé à l'article 6, § 1er, XI, de la loi ;
    20. le transport scolaire, tel que visé à l'article 3, 5°, du décret ;
    21. la prospective pour l'extension des zones urbaines ;
    22. la cartographie ;
    23. la mise en œuvre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

    Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings : Carlo DI ANTONIO
    Chaussée de Louvain 2
    5000 Namur
    Tel: 081 71 03 10

  • Secrétariat du Gouvernement

    Les missions essentielles du Secrétariat du Gouvernement sont les suivantes :

    • le secrétariat du Gouvernement;
    • la préparation des réunions du Gouvernement, notamment l'élaboration de l'ordre du jour et la diffusion des documents;
    • la transmission des notifications définitives;
    • la transmission des décisions du Gouvernement vis-à-vis :
         - du Parlement wallon,
         - des Cabinets régionaux et de l'administration,
         - des autres niveaux de pouvoir, y compris l'Etat fédéral,
         - de l'organisation du protocole et des relations publiques du Gouvernement.

    Secrétaire du Gouvernement : Laurence GLAUTIER
    Rue Mazy 25-27
    5100 Namur (Jambes)
    Tel: 081 33 12 11