Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Numéro vert : 0800 19 199.

Le médiateur reçoit les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des autorités administratives régionales wallonnes ou de la communauté française et s'efforce de concilier les points de vue du réclamant et des services concernés.  Le médiateur fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi ainsi que toutes les propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l'autorité administrative concernée.  Il peut aussi, à la lumière de ces cas, suggérer des modifications qu'il lui paraît opportun d'apporter à des textes législatifs, décrétaux et réglementaires.

Le médiateur est informé de la suite donnée à ses interventions, le réclamant est tenu périodiquement informé des suites réservées à sa réclamation.

Le médiateur peut faire toute constatation sur place, se faire communiquer tous les documents et renseignements qu'il estime nécessaires et entendre toutes les personnes intéressées.
 

Démarche à suivre pour saisir le médiateur

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire le concernant , qu'une autorité administrative régionale wallonne ou de la communauté française n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle auprès du médiateur.  Cette réclamation peut être introduite en langues française ou allemande, par écrit ou oralement au siège de l'institution ou lors des permanences décentralisées organisées dans les Espaces Wallonie.
La réclamation doit être précédée de l'exercice des recours administratifs prévus ainsi que des démarches nécessaires auprès des autorités intéressées aux fins d'obtenir satisfaction.
 

Refus de traiter des réclamations

Le médiateur peut refuser de traiter une réclamation lorsque :

  • elle est manifestement non fondée ;
  • la réclamation se rapporte à des faits qui se sont produits plus d'un an avant l'introduction de la réclamation; toutefois, lorsqu'un recours administratif ou juridictionnel a été exercé, le délai nécessaire à cette procédure n'est pas pris en compte pour l'application de la présente disposition ;
  • les recours administratifs prévus n'ont pas été exercés ou lorsque le réclamant n'a manifestement accompli aucune démarche auprès de l'autorité administrative pour obtenir satisfaction ;
  • elle concerne des matières qui font l'objet d'une action civile ou pour lesquelles une procédure pénale est en cours.
     

Irrecevabilité des réclamations

Une réclamation est irrecevable :

  • si l'identité du réclamant est inconnue ;
  • si elle sort des compétences du médiateur ;
  • si elle porte sur un différend entre les autorités administratives régionales wallonnes ou ce la communauté française et leurs agents pendant la durée de leurs fonctions ;
  • si les autorités administratives concernées disposent de leur propre médiateur en vertu d'une loi ou d'un décret, ou en application de ceux-ci. Dans ce cas, le médiateur de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles transmet la réclamation au médiateur concerné dans le mois qui suit le dépôt de la réclamation.
     

Désignation et rapport

Le médiateur est, après appel public aux candidats, nommé par le Parlement wallon et le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour une période de six ans, renouvelable une fois.

Pour garantir son indépendance, de nombreuses incompatibilités de fonctions ou de mandats sont prévues, il ne reçoit d'instruction d'aucune autorité, il ne peut être relevé de sa charge en raison d'actes qu'il accomplit dans le cadre de ses fonctions, il jouit d'une immunité spéciale dans l'expression de ses avis ou opinions de médiateur. Seul le Parlement wallon et le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles peut le révoquer pour motifs graves ou s'il accepte une fonction ou un mandat incompatibles avec son mandat de médiateur.

Le médiateur adresse aux Parlements un rapport annuel de ses activités. Le médiateur peut en plus faire des rapports intermédiaires s'il l'estime utile. Ces rapports contiennent les recommandations relatives aux mesures à prendre que le médiateur juge utiles et exposent les éventuelles difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions.

L'identité des réclamants et des membres du personnel des autorités administratives ne peut y être mentionnée.
Les rapports sont rendus publics par le Parlement wallon et le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Médiateur : Marc BERTRAND
Rue Lucien Namèche 54
5000 Namur
Tel: 081 32 19 11