Direction de l'Etablissement de la fiscalité des véhicules

Direction de l'Etablissement de la fiscalité des véhicules

La Direction de l'Etablissement assure la mise en œuvre effective de la politique fiscale régionale par l'établissement des impôts et taxes suivants:

  • taxe de circulation et ses annexes ;
  • taxe de mise en circulation et ses annexes ;

Dans le respect des législations et réglementations en vigueur, cette mission se traduit par le fait :

  • D’instruire et traiter les demandes d’exonération, de réduction et d’abattement des taxes et impôts dont elle assure le service de l’établissement
  • De superviser les calculs puis l’établissement des invitations à payer ou des rôles en veillant à éviter la forclusion de droits
  • D’assurer en deuxième ligne le traitement de fond des demandes et plaintes de redevables concernant les matières du service et ne relevant pas explicitement du contentieux administratif ou judiciaire
  • D’enrôler les droits établis par invitation à payer qui ne sont pas totalement apurés en évitant la forclusion des droits
  • De collaborer à la mise à jour permanente, sur base de sources diverses, des applications informatiques permettant de gérer ces diverses taxes
  • De collaborer activement à la politique de contrôle sur site en matière de taxes et d’impôts wallons dont elle exerce le service.

Responsable : Sophie TONNEAU
Rue Van Opré, 91-95
5100 Namur (Jambes)