Formulaires en ligne

Permis d'environnement et permis unique

Public cible : Citoyen, Entreprise, Pouvoir local, Intermédiaire

Thématique : Aménagement du territoire et urbanisme, Environnement et Ressources naturelles

Type : Permis

Mise à jour :14-08-2014

En Bref

En Wallonie, parce qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur la santé humaine et sur l'environnement, tous les « établissements » nécessitent au préalable l'obtention d'un permis d'environnement pour pouvoir être exploités. La notion d' « établissement » couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche & développement, de transport, de divertissement,..

Ces « établissements » (activités et installations) sont répartis en fonction de leur caractère potentiellement polluant en trois classes : classe 1 pour les activités ayant le plus d'impact sur la santé et l'environnement, classe 3 pour les activités les moins polluantes, classe 2 pour les activités intermédiaires. Un permis d'environnement est requis pour les installations de classe 1 et 2, tandis que les installations de classe 3 ne nécessitent qu'une déclaration.

Pour connaître la classe de l'activité envisagée et les démarches qui y sont liées, il est nécessaire de consulter les tableaux de la nomenclature arrêtée par le Gouvernement wallon.

Par ailleurs, lorsque le projet visé requiert un permis d'urbanisme (pour la construction ou la transformation d'un bâtiment, des modifications paysagères, la création d'un dépôt, la pose d'une enseigne), le permis d'environnement intègre ces demandes spécifiques et devient un permis unique.

Les permis d'environnement de classe 1 et 2 ont une validité de 20 ans maximum. Les déclarations de classe 3 sont valables 10 ans maximum.

Il est possible de céder un établissement. Lorsqu'une entreprise ou une activité de classe 1, 2 ou 3 est cédée à un repreneur, il n'est pas nécessaire d'entamer une nouvelle procédure de demande de permis d'environnement ou de permis unique. Ces permis (pour les établissements de classe 1 et 2) et les déclarations (pour les établissements de classe 3) restent valables jusqu'à leur terme. La procédure de cession d'un établissement peut être formalisée au moyen du formulaire de cession disponible ci-dessous. De même pour toute modification des conditions particulières d'un établissement, il faut utiliser le formulaire intitulé « Annexe XXII » ci-dessous.

Public

Entreprises, Indépendants (Exploitants d'un établissement de classe 1 et 2 ou personnes pratiquant une activité reprise sur la liste établie par le Gouvernement wallon).

Conditions

ATTENTION, pour avoir l'autorisation d'exploiter un établissement, l'obtention d'un permis d'environnement n'est pas suffisante. Il faut également que l'activité envisagée réponde aux conditions générales d'exploitation.

Tous les établissements classés sont soumis à des conditions d'exploitation. Il en existe de cinq types :

  • générales, sectorielles et particulières pour les établissements de classe 1 ou de classe 2,
  • intégrales et complémentaires pour les établissements de classe 3;

Arrêtées par le Gouvernement wallon, elles sont imposées lorsqu'un permis d'environnement est délivré ou lors du dépôt d'une déclaration de classe 3. Le moteur de recherche du site du permis d'environnement donne accès à l'ensemble des fiches présentant ces conditions.

Procédure

Les demandes de permis d'environnement et de permis unique sont introduites au moyen du formulaire général (annexe I) auprès de l'administration communale sur le territoire de laquelle se situe l'unité d'exploitation concernée. Le dossier est ensuite transmis au fonctionnaire technique de la Région wallonne qui est territorialement compétent.

Un dispositif mis au point par l'administration régionale (en l'occurrence une feuille de calcul) permet au demandeur de suivre l'état d'avancement de son dossier.

Le formulaire général doit donc toujours être rempli. Par contre les autres formulaires annexes ne devront être remplis que dans certains cas particuliers, lisez attentivement les notices d'aides et consultez les liens ci-dessous (rubrique « En savoir plus ») pour vous aider à déterminer quels formulaires vous devez remplir.

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