Formulaires en ligne

Redevance télévision

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Pouvoir local, Non-marchand

Thématique : Fiscalité

Type : Déclaration

Mise à jour :02-04-2014

En Bref

En Région wallonne, une taxe annuelle d'un montant de 100 €  doit être payée lorsque l'on détient un appareil de télévision, quel que soit l'usage qui en est fait.

La redevance télévision ne doit être acquittée qu'une seule fois pas ménage, quel que soit le nombre d'appareils installés dans la résidence du ménage. Par contre, cette redevance doit être payée pour chaque appareil installé dans un but de lucre. Les commerçants ne doivent payer qu'une seule redevance pour tous les appareils TV que ceux-ci détiennent dans leurs locaux à usage professionnel; toutefois, une redevance est due pour chaque succursale dans le cas où le commerçant détient de tels appareils dans plusieurs succursales distinctes.

Toute personne qui devient détenteur d'un appareil de télévision doit le déclarer à l'administration dans les 30 jours de la détention de l'appareil. Elle peut utiliser à cette fin le formulaire "déclaration de détention".

ATTENTION, l'absence de déclaration spontanée donne lieu au doublement de la redevance.

De même, la fin de détention d'un appareil doit être signalée à l'administration en mentionnant la destination donnée à l'appareil (vente, destruction, cession...). Le formulaire "déclaration de dessaisissement" est disponible à cette fin.

Public

  • Toutes les personnes physiques ou morales résidant sur le territoire wallon et qui détiennent une télévision. Les personnes domiciliées à l'étranger qui séjournent moins de trois mois en Région wallonne ne sont pas concernées.
  • Tous les commerçants (constructeurs, importateurs, vendeurs, réparateurs...) qui sur le territoire wallon, même occasionnellement, font commerce d'appareils de télévision, avec ou sans profit, ainsi que les personnes qui dans l'exercice d'une autre activité commerciale, donnent de tels appareils.
  • Des cas d'éxonération sont prévus. Ceux-ci sont détaillés dans la brochure disponible dans les documents utiles.

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Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr