Formulaires en ligne

Redevance télévision

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Pouvoir local, Non-marchand

Thématique : Fiscalité

Type : Déclaration

Mise à jour :08-12-2014

En Bref

En Région wallonne, une taxe annuelle d'un montant de 100 €  doit être payée lorsque l'on détient un appareil de télévision, quel que soit l'usage qui en est fait.

La redevance télévision ne doit être acquittée qu'une seule fois pas ménage, quel que soit le nombre d'appareils installés dans la résidence du ménage. Par contre, cette redevance doit être payée pour chaque appareil installé dans un but de lucre. Les commerçants d'appareils de télévision ne doivent payer qu'une seule redevance pour tous les appareils TV que ceux-ci détiennent dans leurs locaux à usage professionnel; toutefois, une redevance est due pour chaque succursale dans le cas où le commerçant détient de tels appareils dans plusieurs succursales distinctes.

Toute personne qui devient détenteur d'un appareil de télévision doit le déclarer à l'administration dans les 60 jours de la détention de l'appareil. Elle peut utiliser à cette fin le formulaire "déclaration de détention".

ATTENTION, l'absence de déclaration spontanée donne lieu à une amende administrative.

De même, la fin de détention d'un appareil doit être signalée à l'administration en mentionnant la destination donnée à l'appareil (vente, destruction, cession...). Le formulaire "déclaration de dessaisissement" est disponible à cette fin.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la taxation établie, vous pouvez introduire une réclamation administrative pour contester cette taxe après réception et paiement d’une invitation à payer (IAP) ou après réception d’un avertissement-extrait de rôle (AER). Pour ce faire, utilisez le formulaire de "réclamation administrative".

Public

  • Toutes les personnes physiques ou morales résidant sur le territoire wallon et qui détiennent une télévision. Les personnes domiciliées à l'étranger qui séjournent moins de trois mois en Région wallonne ne sont pas concernées.
  • Tous les commerçants (constructeurs, importateurs, vendeurs, réparateurs...) qui sur le territoire wallon, même occasionnellement, font commerce d'appareils de télévision, avec ou sans profit, ainsi que les personnes qui dans l'exercice d'une autre activité commerciale, donnent de tels appareils en location.

Conditions

En cas de réclamation:

Pour pouvoir contester valablement votre taxe TV, vous devez avoir reçu une invitation à payer (IAP) et l’avoir payée ou avoir reçu un avertissement-extrait de rôle (AER). Si l’invitation à payer n’a pas été suivie d’un paiement, c’est le service établissement qui demeure compétent et non le service contentieux. Il faut un grief contre la redevance (exemples : double imposition d’un ménage, exonération non prise en compte, départ pour l’étranger ou une autre région,…).

Procédure

En cas de déclaration:

Vous devez déclarer votre appareil de télévision par écrit ou par mail auprès de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service Public de Wallonie dans les 60 jours (calendrier) qui suivent la date d’acquisition de l’appareil. Pour un dessaisissement, la déclaration doit être faite avant la date extrême de paiement relative à votre prochaine période d’imposition (31 mai ou 30 novembre).

  • Si l’initiale de votre nom de famille est comprise entre A et J, votre période d’imposition s’étend du 1er avril au 31 mars.
  • Si l’initiale de votre nom de famille est comprise entre K et Z, votre période d’imposition s’étend du 1er octobre au 30 septembre

Le formulaire de déclaration de détention, ou de dessaisissement, doit être envoyé par courrier postal (29, Avenue Gouverneur Bovesse, 5100 Jambes), par mail (declaration.tv@spw.wallonie.be) ou par fax (081/33 02 01).

En cas de réclamation:

La réclamation administrative doit obligatoirement être introduite par écrit au moyen du formulaire prévu à cet effet ou sur papier libre. Elle doit être datée, être motivée (les griefs doivent être exposés), être accompagnée des documents probants (par ex. titre d’exonération, attestation BIM, composition de ménage, etc…) et cela, sous peine de déchéance, au plus tard dans les six mois de la date d’effet de la notification de l’avertissement-extrait de rôle. Pour le requérant qui conteste la redevance tout en l’ayant acquittée, soit spontanément ou sur base d’une invitation à payer, la réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans les six mois de la date du paiement spontané ou dans les six mois de la date ultime de paiement reprise dans l’invitation à payer.

Si la redevance n’est pas contestée dans le délai imparti, l’imposition devient définitive (incontestable). En outre, l’introduction d’une réclamation administrative ne suspend pas l’obligation de payer dans l’attente d’une décision administrative.

Le formulaire de réclamation peut être renvoyé par courrier postal (29, Avenue Gouverneur Bovesse, 5100 Jambes) à destination de la Direction du contentieux, par mail (contentieux.rtv@spw.wallonie.be) ou par fax (081/33 02 01). A noter que pour la voie postale, le recommandé n'est pas obligatoire; cependant, la charge de la preuve de l'introduction de la réclamation incombe au citoyen.

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