Formulaires en ligne

Hébergement touristique

Public cible : Citoyen, Entreprise

Thématique : Tourisme

Type : Autorisation

Mise à jour :2017-05-24

En Bref

Toute activité à caractère économique peut être exercée en Wallonie, pour autant qu’elle respecte les lois et règlements en vigueur.

En ce qui concerne l’exploitation d’un hébergement touristique (HT), les démarches peuvent se scinder en 3 (+1) étapes :

1.Etape OBLIGATOIRE – La déclaration préalable : L'exploitant ou le candidat exploitant d’un HT doit se déclarer auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT). Par cette  déclaration préalable, il s’identifie, communique l’adresse et la capacité de son HT, et déclare respecter les 4 conditions de base imposées par le Code Wallon du tourisme, à savoir :

  • Détenir une attestation de sécurité-incendie (ou de contrôle simplifié) pour l’HT en question
  • Ne pas avoir été condamné pénalement
  • Posséder une assurance « responsabilité civile »
  • Ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit

2.Etape FACULTATIVE – L’autorisation : L’exploitant  ou le candidat exploitant d’un HT peut solliciter une « Autorisation d’utiliser une dénomination protégée » (ci-après nommée « Autorisation ») pour ledit HT, auprès du CGT.

Une dénomination protégée est une dénomination dont l’usage est subordonné à  une autorisation officielle délivrée par une autorité administrative, en l’occurrence, en Wallonie de langue française, le CGT.  Elle est systématiquement associée à un classement qui évalue le niveau d’équipement et de confort de l’HT (en étoiles, épis, clés, …).

3.Etape FACULTATIVE – La subvention : Sous certaines conditions, l’exploitant d’un HT PEUT solliciter une subvention pour l’aménagement ou la rénovation dudit HT, auprès du CGT.

Etape supplémentaire – FACULTATIVE : l’exploitant qui a obtenu une autorisation et un classement du CGT, pour un HT déterminé, PEUT solliciter une révision de ce classement, si il a procédé à des investissements qui relèvent le niveau de confort et d’équipement dudit HT.

 

Public

Toute personne physique ou morale exploitant d’un hébergement touristique

Avantages

Le fait d’être « autorisé » par le CGT donne à l’hébergement concerné une visibilité accrue. Il peut en effet être promotionné par tous les organismes officiels situés « en périphérie » du CGT (Maisons de Tourismes, Offices du Tourismes, Associations de propriétaires, etc …).

Cette autorisation, et le classement qui y est automatiquement lié, garantissent en outre au touriste que des normes de sécurité et d’urbanisme (entre autres) sont respectées et lui donnent des indications sur le confort qu’il peut  trouver dans l’hébergement autorisé.

Enfin l’autorisation du CGT peut déboucher, le cas échéant, sous certaines conditions, sur la possibilité de recevoir une subvention

Contact

Service

Administration

Réglementation

CGT - Hébergement - Livre III du Code wallon du Tourisme

Livre III du Code wallon du Tourisme

A remplir directement en ligne

Quelques avantages du formulaire en ligne : rapidité, simplicité, aide au remplissage.

Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr