Formulaires en ligne

Demande d'un permis de chasse

Public cible : Citoyen

Thématique : Environnement et Ressources naturelles, Ruralité

Type : Permis

Mise à jour :18-03-2013

En Bref

En Région wallonne, nul ne peut chasser sans être porteur d’un permis de chasse validé pour la saison cynégétique en cours ou d’une licence de chasse.

Le permis n’est pas valable sans sa vignette de validation annuelle. Cette vignette est délivrée pour une nouvelle saison cynégétique à partir du 1er juin de chaque année.

La vignette de validation est délivrée moyennant le payement, sur le compte 091-2150203-33 de la Région wallonne, d’une taxe de 223,10 euros. Pour les paiements effectués à partir de l’étranger, le code IBAN est BE79 0912 1502 0333 et le code SWIFT est GKCCBEBB.

Le versement doit intervenir au moins 5 jours avant l’introduction de la demande.

Certaines situations entraînent ou peuvent entraîner le refus de délivrance d’un permis et/ou de sa vignette de validation (condamnations, antécédents, etc.).  Dans un délai de trente jours, un recours peut être introduit contre cette décision auprès du Ministre qui a la chasse dans ses attributions. En cas d’avis défavorable, le montant de la taxe préalablement versé est remboursé.

Public

Toute personne souhaitant chasser sur le territoire de la Wallonie.

Conditions

Le demandeur d’un permis de chasse doit être âgé de 18 ans accomplis le jour de l’introduction de sa demande.

Il doit être en possession d’un certificat valide de réussite à un examen de chasse théorique et pratique organisé par la Région wallonne, la Région flamande, les Pays-Bas, le grand duché de Luxembourg, la France ou l’Allemagne.

A défaut de ce document, il doit justifier d’un permis de chasse en cours de validité délivré par la Région flamande ou l’un des Etats susvisés.

Procédure

Les permis et les vignettes de validation ainsi que les duplicata éventuels de ces documents peuvent être obtenus par courrier de préférence ou directement :

  • auprès de la Direction extérieure de la DGO5 de sa province pour un chasseur domicilié en Région wallonne ;
  • auprès de la Direction extérieure de la DGO5 qui lui a délivré un permis pour un chasseur non domicilié en Région wallonne ;
  • auprès de la Direction de Liège (DGO5) pour un chasseur souhaitant s’exprimer et obtenir des documents en langue allemande.

Le demandeur complète le formulaire en y annexant les pièces justificatives et les documents suivants :

Pour la délivrance du permis de chasse :

  • un certificat valide de réussite à un examen de chasse pratique et théorique organisé par la Région wallonne, la Région flamande, les Pays-Bas, le grand duché de Luxembourg, la France ou l’Allemagne ou un permis de chasse en cours de validité obtenu sur production d'un certificat de réussite à l'examen de chasse, en Région flamande, aux Pays-Bas, au grand duché de Luxembourg, en France ou en Allemagne ;
  • un extrait du casier judiciaire daté de moins de deux mois ou (pour certaines personnes) un document équivalent : attestation d’honorabilité, avis du Ministre de la Justice (ce dernier est alors sollicité par le Centre des Pouvoirs locaux) ;
  • une photo d’identité récente du demandeur

Pour la délivrance de la vignette de validation :

  • un extrait du casier judiciaire daté de moins de deux mois ou (pour certaines personnes) un document équivalent : attestation d’honorabilité, avis du Ministre de la Justice (ce dernier est alors sollicité par le Centre des Pouvoirs locaux)
  • un certificat d’assurance conforme couvrant la responsabilité civile du demandeur durant toute la saison cynégétique concernée contre les risques liés à la pratique de la chasse (AR 15/07/1963)

Pour la demande de vignette, le demandeur mentionne dans la communication du virement le numéro du permis et la saison cynégétique (ex. 10005999-20122013)

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