Formulaires en ligne

Agrément des agences de développement local

Public cible : Pouvoir local, Non-marchand

Thématique : Economie, Emploi et formation

Type : Agrément

Mise à jour :29-01-2016

En Bref

Les agences de développement local (ADL) mettent en réseau des partenaires locaux issus des secteurs public, privé et associatif afin de faire émerger des projets créateurs d’activités économiques et d’emplois.

Elles sont actives en Wallonie sur des territoires de moins de 40.000 habitants.

Les ADL doivent être agréées pour pouvoir exercer leurs activités. Un premier agrément est octroyé pour une période de trois ans. Un renouvellement d'agrément est, quant à lui, octroyé pour une période de six ans renouvelable.

Depuis 2015 et pour une période indéterminée, seules les demandes de renouvellement d'agrément peuvent être analysées par le Service Public de Wallonie.

Public

Une agence de développement local (ADL) est active dans une seule commune ou plusieurs communes limitrophes. Son territoire d’action doit compter 40.000 habitants maximum.

Avantages

Si l’ADL obtient son agrément, un subvention annuelle peut alors lui être accordée pour couvrir partiellement ses frais de fonctionnement et la rémunération de deux agents : un agent de niveau A (diplômé de l'enseignement supérieur universitaire) et un agent de niveau B (diplômé de l'enseignement supérieur non universitaire) ou C (diplômé de l’enseignement secondaire supérieur).

Le montant de la subvention est indexé chaque année et varie selon le niveau d’études des agents ADL. La commune doit s’engager à contribuer financièrement à hauteur de 30% minimum du montant de la subvention régionale.

Conditions

L'octroi de l'agrément implique un certain nombre d'obligations :

  • la forme juridique de l’ADL sera, au choix, une asbl, une régie communale autonome ou une régie communale ordinaire (ce dernier cas vaut seulement pour les projets pilotes d'avant 2007);
  • le respect des missions dévolues à une ADL (voir à ce sujet la notice explicative) ;
  • une participation financière de la commune ou d'autres partenaires locaux au fonctionnement de l'ADL équivalent à 30% au moins de la subvention régionale ;
  • l'engagement, par la commune, d'au moins deux agents équivalents temps plein pour l'agence : un de niveau universitaire, l'autre de niveau gradué ou secondaire supérieur ;
  • la remise annuelle à l'administration d'un rapport sur les projets de l'ADL et les actions concrètes accomplies au cours de l'année ;
  • l'inscription des agents de l'ADL dans un processus de formation continue ;
  • la participation des agents au réseau des ADL afin de contribuer aux échanges de connaissances et de bonnes pratiques ;
  • la réalisation par l'ADL d'actions de développement local non assurées par des opérateurs existants ;
  • le développement d'actions cohérentes par rapport à la politique régionale ;
  • la recherche de possibilités de rationalisation des structures de fonctionnement entre les dispositifs d'actions locales ;
  • la prise en compte, dans les actions entreprises par l'ADL, du principe d'égalité des chances.

 

Procédure

L’ADL doit être agréée par la Région wallonne.

La demande d’agrément en tant qu’agence de développement local doit être introduite par la commune candidate au Service public de Wallonie sur base d’un dossier comportant un projet de budget, un diagnostic de territoire, une étude AFOM, une liste des priorités de développement local à long terme et des actions à court terme. Les priorités d’actions doivent ressortir de la consultation des acteurs locaux. Un comité de pilotage doit être consulté lors de la constitution du dossier.

Le dossier de demande d’agrément est ensuite analysé par la Commission d’agrément et d’accompagnement des ADL qui remet un avis motivé aux Ministres compétents, lesquels statuent finalement sur l’octroi ou non de l’agrément.

L'agrément est accordé pour une période de trois ans. Les renouvellements d’agrément ont une durée de six ans renouvelable.

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