Formulaires en ligne

Agrément des agences de développement local

Public cible : Pouvoir local

Thématique : Economie, Emploi et formation

Type : Agrément

Mise à jour :27-03-2013

En Bref

Les agences de développement local (ADL) sont des outils à la disposition des communes de moins de 40.000 habitants destinés à faire émerger, dans le cadre d'un partenariat avec tous les acteurs locaux, des projets potentiellement créateurs d'activité économique et d'emplois.

Une subvention annuelle de maximum 63.000 € peut être accordée à une ADL par le Service public de Wallonie pour couvrir partiellement ses frais de fonctionnement et la rémunération de deux agents (un agent de niveau A (diplômé de l'enseignement supérieur universitaire) et un agent de niveau B (diplômé de l'enseignement supérieur non universitaire) ou C) ; s'il s'agit d'un agent de niveau C (diplômé de l'enseignement secondaire supérieur), la subvention régionale est ramenée à 58.500 € maximum.

Pour obtenir cette subvention, l'ADL doit être agréée par la Région. L'agrément est accordé par une commission pour une période de trois ans renouvelable. L'octroi de l'agrément implique un certain nombre d'obligations dont notamment la remise annuelle à l'administration d'un rapport sur les projets ADL et les actions concrètes accomplies au cours de l'année.

Public

Les communes ou groupements de communes de moins de 40 000 habitants.

Conditions

L'octroi de l'agrément implique un certain nombre d'obligations :

  • la forme juridique d'une ADL sera, au choix, une asbl, une régie communale autonome ou une régie communale ordinaire ;

  • le respect des missions dévolues à une ADL (voir à ce sujet la notice explicative) ;

  • une participation financière de la commune ou d'autres partenaires locaux au fonctionnement de l'ADL équivalent à 30% au moins de la subvention régionale ;

  • l'engagement, par la commune, d'au moins deux agents équivalents temps plein pour l'agence : un de niveau universitaire, l'autre de niveau gradué ou secondaire supérieur ;

  • la remise annuelle à l'administration d'un rapport sur les projets de l'ADL et les actions concrètes accomplies au cours de l'année;

  • l'inscription des agents de l'ADL dans un processus de formation continue ;

  • la réalisation par l'ADL d'actions de développement local non assurées par des opérateurs existants ;

  • le développement d'actions cohérentes par rapport à la politique régionale ;

  • la recherche de possibilités de rationalisation des structures de fonctionnement entre les dispositifs d'actions locales ;

  • la prise en compte, dans les actions entreprises par l'ADL, du principe d'égalité des chances.

 

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Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr