Formulaires en ligne

Taxes de circulation et de mise en circulation

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Pouvoir local, Non-marchand

Thématique : Transport et Mobilité

Type : Exonération

Mise à jour :2017-10-26

En Bref

La taxe de mise en circulation est une imposition qui n’est due qu’une seule fois, lors de la mise en usage du véhicule sur la voie publique en Belgique alors que la taxe de circulation  est une taxe annuelle établie sur les véhicules servant au transport de personnes ou au transport par route de marchandises.

De nombreux cas d’exonération sont prévus :

Une exonération de la taxe de mise en circulation et de circulation est accordée pour :

  • les véhicules affectés à un service public pour certains pouvoirs publics (en vertu de leur loi organique) ;
  • les véhicules affectés exclusivement au transport de personnes malades ou blessés et immatriculés comme ambulances à la DIV ;
  • les véhicules utilisés comme moyen de locomotion personnelle par des personnes invalides ou infirmes.

 

Une exonération de la taxe de circulation est possible pour :

  • les véhicules à l’essai (plaque spéciale essai)
  • les bateaux et canots
  • les véhicules agricoles
  • les cyclomoteurs et motocyclettes d’une cylindrée maximum de 250 cm³
  • les taxis et voitures données en location avec chauffeur ;
  • les véhicules mis à disposition d’un résident belge par un employeur étranger ;
  • les véhicules qui ne circulent qu’occasionnellement sur la voie publique en Belgique (véhicules forains, véhicules d’auto-école, camions médicaux,…) ;
  • les véhicules des membres des missions diplomatiques et consulaires et véhicules des organismes internationaux ;
  • les véhicules immatriculés à l’étranger ou immatriculés temporairement en Belgique par des personnes domiciliées ou ayant leur résidence à l’étranger ;
  • les véhicules des organismes ou institutions qui sont exempts de tous impôts en vertu d’une loi organique (intercommunales).

Public

Tous les propriétaires de véhicules à moteur.

Avantages

Exonération des véhicules pour usage par des personnes invalides ou infirmes 

Sont concernés :

  • les grands invalides de guerre, militaires ou civils qui bénéficient d’une pension d’invalidité de 60% au moins.
  • les personnes frappées de cécité complète, de paralysie entière des membres supérieurs ou ayant subi l’amputation de ces membres et les personnes atteintes d’une invalidité permanente découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux de 50% au moins.

L’octroi de l’exonération est limité à un seul véhicule automobile par bénéficiaire et subordonné aux conditions suivantes :

- être immatriculé à la DIV au nom de la personne invalide ou handicapée ou au nom de son représentant légal (père, mère, tuteur,…) si celle-ci est placée sous statut de minorité prolongée ou n’a pas atteint l’âge de 18 ans ;

- être destiné au transport non rémunéré de personne ;

- être affecté à l’usage exclusif du bénéficiaire.

Exonération pour usage occasionnel :

Sont concernés :

  • Les propriétaires de mobilhomes, autocaravanes.
  • Les propriétaires de véhicules dont la masse maximale autorisée est de plus de 3,5 T dans certaines conditions précises.

Cette exonération est subordonnée aux conditions suivantes :

- Le véhicule est utilisé par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises.

- le véhicule ne peut être utilisé sur la voie publique qu’au maximum trente jours pendant la période imposable de 12 mois consécutifs.

- les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concurrence.

Procédure

1. En cas de demande d’exonération liée au type de véhicule

L’exonération « véhicule » est normalement accordée à priori sur base d’un code d’identification transmis par la DIV. Cependant, dans le cas où vous réceptionnez une invitation à payer la taxe, nous vous demandons d’introduire votre demande d’exonération  dans les plus brefs délais et de la renvoyer :

- par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be

- par courrier à l’adresse suivante : DGO7 – exonération véhicule - Avenue Gouverneur Bovesse, 29 – 5100 Jambes

- par fax au 081/330 201

Le formulaire doit être accompagné des attestations et certificats suivants :

Catégorie d’exemption

Documents à fournir

Service public

Copie du certificat d’immatriculation

Service de taxis

- Copie du certificat d’immatriculation du véhicule taxi et du véhicule utilisé à usage privé 

- Autorisation d’exploitation

- Plaquette d’identification ou copie de l’enquête publique

Location avec chauffeur

- Copie du certificat d’immatriculation

- Autorisation du Service public de Wallonie

- Photo du véhicule

- Copie de tout document prouvant la durée et la portée de la location

Ambulance et service d’aide médicale urgente

 Copie du certificat d’immatriculation

Service spécialisé dans le transport de personnes voiturées ou à mobilité réduite

- Copie du certificat d’immatriculation

- Autorisation de l’AWIPH ou de tout autre organisme compétent

 

2. En cas de demande d’exonération pour les personnes invalides ou infirmes :

 

L’exonération « personne physique » est accordée à posteriori sur base d’une demande d’exemption après émission de l’invitation à payer (IAP).

Le formulaire de demande doit être complété et renvoyé de la même manière que dans le premier cas.

- par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be

- par courrier à l’adresse suivante : DGO7 – exonération véhicule - Avenue Gouverneur Bovesse, 29 – 5100 Jambes

- par fax au 081/330.201

Il  doit être accompagné des attestations et certificats prouvant la qualité de grand invalide de guerre ou d’infirme émanant des organes compétents.

Catégorie d’invalides ou de handicapés

Adresse de l’autorité compétente

Invalides de guerre

Service des Pensions du Secteur public

Place Victor Horta, 40 – boite 30

1060  Bruxelles

Ou

SPF Sécurité Sociale

Service des Victimes de la Guerre

Square de l’Aviation, 31

1070  Bruxelles

Personnes bénéficiant d’une pension de réparation ou d’une pension militaire du chef d’invalidité contractée en temps de paix

Service des Pensions du Secteur public

Place Victor Horta, 40 – boite 30

1060  Bruxelles

Autres invalides ou handicapés

SPF Sécurité Sociale

Direction générale Personnes handicapées

Centre Administratif Botanique

Boulevard du jardin Botanique, 50 – bte 150

1000  Bruxelles

3. En cas de demande d’exonération pour usage occasionnel :

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de la taxe de circulation, le redevable doit se rendre à nos guichets ou lors d'une permanence Fiscalité dans un Espace Wallonie afin de compléter le formulaire ad hoc et réceptionner la feuille de route.

Permanences Fiscalité – uniquement sur rendez-vous : 

  • Jambes - Av. Gouverneur Bovesse 29 - 081/33.02.11
  • Arlon – Place Didier 42 – 063/43.00.30
  • Charleroi – Rue de France 3 – 071/20.60.80
  • La Louvière – Rue Sylvain Guyaux 49 – 064/23.79.20
  • Tournai – Rue de la Wallonie 19-21 – 069/53.26.70
  • Liège – Place Saint-Michel 86 – 04/250.93.30
  • Mons – Îlot de la Grand’Place – 065/22.06.80
  • Nivelles – Rue de Namur 67 – 067/41.16.70
  • Verviers – Coronmeuse 46 – 087/44.03.50
  • Bastogne - Rue du Vivier 58 - 081/33.02.11

Guichet germanophone : Hütte, 79 - 4700 Eupen du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00

Cette feuille de route devra être complétée de manière lisible, sans rature, à chaque utilisation du véhicule exonéré sur la voie publique en Belgique.

L’exonération pour usage occasionnel est valable pour une période de maximum 12 mois.  La feuille de route doit être retournée à un guichet (voir ci-dessus) dans les 30 jours de la fin de sa validité.  Dans le cas contraire, une taxation d’office sera établie pour la période imposable venant de se terminer et pour la nouvelle période imposable.

Si les conditions d’utilisation de la feuille de route ont été respectées, une nouvelle feuille de route sera délivrée par l’administration fiscale wallonne et l’exonération sera reconduite pour une période de maximum 12 mois.

Si les conditions d’utilisation de la feuille de route n’ont pas été respectées, une invitation à payer la taxe sera transmise au redevable pour l’ancienne et la nouvelle période imposable.

4. En cas de réclamation:

Pour pouvoir contester valablement votre taxe, vous devez avoir reçu une invitation à payer (IAP) et l’avoir payée en tout ou en partie ou avoir reçu un avertissement-extrait de rôle (AER).

Si vous contestez le montant dû, vous pouvez introduire une réclamation. Pour que vos griefs puissent être examinés, votre réclamation doit impérativement :

  • Être faite par écrit et signée par le redevable ou par son mandataire (avec une procuration jointe le cas échéant);
  • Être motivée, c'est-à-dire énoncer clairement les motifs pour lesquels l'imposition est contestée;
  • Indiquer les références de l'imposition : n° de référence, nature de l'impôt, numéro de plaque, commune;
  • Parvenir au plus tard dans les six mois, soit de votre paiement si aucun avertissement-extrait de rôle ne vous a été adressé, soit de la date d'effet de la notification de l'avertissement-extrait de rôle à l'adresse suivante : DGO7 – Direction du Contentieux de la Fiscalité des Véhicules – Avenue Gouverneur Bovesse, 29 à 5100 Jambes ou par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be.

Si la redevance n’est pas contestée dans le délai imparti, l’imposition devient définitive (incontestable). En outre, l’introduction d’une réclamation administrative ne suspend pas l’obligation de payer dans l’attente d’une décision administrative.

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    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr