Formulaires en ligne

Prime pour les équipements de camions

Public cible : Entreprise

Thématique : Transport et Mobilité

Type : Prime

Mise à jour :2017-06-28 09:58

En Bref

Le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer une prime au transport par camions de marchandises pour les équipements visant à réduire la consommation d’énergie ou les émissions sonores. Une prime à l’investissement sera octroyée aux entreprises qui possèdent ou créent un siège d’exploitation en Région Wallonne, peu importe le secteur dans lequel elles opèrent, qu’elles réalisent du transport pour compte de tiers ou non.

Les investissements portent sur des équipements de véhicules dont la M.M.A. est supérieure à 3,5 Tonnes. Les seuls équipements éligibles sont repris dans un tableau du formulaire de demande d’intervention. Les coûts maximums admis et les taux d’aide sont précisés.

Les montants maximums de la prime s’élèvent à :

  • 5.000 EUR par véhicule (camion, tracteur, remorque ou semi-remorque). Il ne peut y avoir qu’une seule demande de prime par véhicule ;
  • 15.000 EUR par entreprise.

Les factures sont admises pour autant qu’elles soient émises entre le 01/01/2017 et le 31/08/2017.

Public

Toute entreprise, c’est-à-dire, toute personne physique ou morale, possédant un véhicule pour lequel la taxe de circulation est due en Région Wallonne.

Conditions

Pour bénéficier de cette aide vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :

1° posséder au moins un siège d'exploitation (unité d’établissement) en Région wallonne ;

2° installer sur un véhicule un équipement réduisant la consommation d’énergie ou les émissions sonores ;

3° ne pas avoir bénéficié d’incitants en vertu du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ou du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, pour le même investissement ;

4° attester par une déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise que celle-ci est en règle avec les législations et réglementations fiscales et sociales ;

5° fournir par une déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise, une liste reprenant les aides de minimis perçues au cours des deux derniers exercices fiscaux et de l’exercice fiscal en cours.

Procédure

L’entreprise introduit le formulaire de demande d’intervention dans les deux mois à compter du 31 mai 2017 ou de la date de la dernière facture et au plus tard le 31 octobre 2017. Elle reçoit un accusé de réception. Après instruction de la demande par l’administration, elle sera informée de la décision de liquidation en une tranche de la prime à son profit.

Pour faciliter le traitement des dossiers et éviter le réencodage des données, il est recommandé de :

  • télécharger le fichier excel « modèle tableau équipements 2017 » dans la rubrique « à télécharger » sur le site du formulaire,
  • encoder les données dans l’onglet « listing à compléter » (une seule feuille reprenant tous les véhicules et équipements visés sans laisser de lignes vides entre les différents véhicules),
  • enregistrer le fichier et le renommer en respectant le format « numéro d’entreprise tableau équipements 2017»,
  • pour imprimer le tableau, sélectionner la plage de cellules complétée (cellules $A$1 à $L..)
  • imprimer la sélection,
  • faire apposer le cachet et la signature du vendeur sur le tableau imprimé,
  • joindre le tableau à la demande de prime papier en lieu et place des cadres 3. et 4., et parallèlement,
  • envoyer le fichier à l’adresse mail suivante : dpi@spw.wallonie.be

Contact

Service

  • Courriel générique - Prime pour les équipements de camions
    tél: 081/33 37 60 (permanence de 09h à 12h)
    fax: 081/ 33 39 33
    e-mail : dpi@spw.wallonie.be

Administrations

    Réglementation

    Prime pour les équipements de camions

    Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d’énergie et les émissions sonores d’un véhicule pour l’année budgétaire 2017, conformément au Règlement (UE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis.

    Arrêté ministériel portant exécution de l’article 2, § 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d’énergie et les émissions sonores d’un véhicule.

    Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

    Aide et assistance

    Un formulaire simple ?

    Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

    La signature e-ID ?

    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr