Formulaires en ligne

Agrément des opérateurs de formation PMTIC

Public cible : Pouvoir local, Non-marchand

Thématique : Emploi et formation

Type : Agrément

Mise à jour :2017-09-13

En Bref

Dans le cadre du PMTIC (Plan Mobilisateur des Technologies de l’Information et de la Communication), la Région wallonne agrée des opérateurs de formation qui organisent des unités de formation destinées à sensibiliser et à former des bénéficiaires, demandeur d’emploi inoccupé ou bénéficiaire du RIS (revenu d’intégration sociale) ou de l’aide sociale, aux technologies de l’information et de la communication.

Cet agrément :

  • doit être obtenu préalablement à l'organisation de toute formation ;
  • est délivré pour une période d’un an ;
  • est renouvelable par période de trois ans ;

Il peut être attribué pour des formations mobiles (dans un bus aménagé par exemple).

Attention : aucun nouvel agrément ne sera délivré pour l'année 2016 (moratoire d'un an introduit par l’article 191 du décret budgétaire 2016). 

Public

Les opérateurs de formation

Avantages

Les subventions octroyées aux opérateurs de formation agréés sont fixées comme suit :

  1. 7,5 euros par heure de formation et par personne formée, pour les unités de formation données du lundi au samedi ;
  2. 10 euros par heure de formation et par personne, pour les unités de formation données les samedis et dimanches dans le cadre d’actions de sensibilisation, à condition que le nombre d’heures de formation prestées soit au minimum de six heures par jour ;
  3. 1 euro par kilomètre parcouru pour les frais de déplacement et de connexion des opérateurs mobiles ;
  4. Un forfait de 500 euros pour un agrément de trois ans et de 165€ euros par an lorsque la durée de l’agrément est inférieure à trois ans, pour les actions de promotion.

Conditions

Pour être agréé, l’opérateur de formation doit répondre aux conditions suivantes :

  • avoir au moins un siège principal d'activité situé sur le territoire de la région de langue française ;
  • disposer d’un programme pédagogique de formation conforme ;
  • disposer du personnel pédagogique qui réponde aux conditions de titre et d’expérience ;
  • disposer des moyens et des ressources matériels et financiers nécessaires au déroulement des formations ;
  • s’engager à respecter la charte pédagogique qui fixe les engagements des opérateurs.

Procédure

La demande d’agrément doit être adressée à la direction de la Formation professionnelle en utilisant le formulaire mis à disposition des opérateurs de formation.

Elle doit être réceptionnée par l’Administration, pour le 1er septembre de l’année qui précède l’année de l’agrément, soit par courrier, soit par voie électronique.

Si la demande est complète, l’Administration délivre un accusé de réception dans les 10 jours de sa réception ou réclame des informations complémentaires.

L’évaluation des demandes d’agrément est réalisée sur base de critères objectifs permettant de juger de la qualité des formations dispensées par les opérateurs. Ces critères sont centrés:

  • sur l’opérateur et les formateurs impliqués ;
  • sur les personnes bénéficiaires ;
  • sur les ressources mises à disposition dans le cadre des formations PMTIC.

L’Administration sollicite un expert pour le volet pédagogique.

Elle remet enfin une proposition d’octroi ou de refus d’agrément à la Ministre de la Formation professionnelle dans les soixante jours de la réception de l’avis de l’expert pédagogique.

Contact

Personnes de contact

  • Monsieur Etienne CHARLES
    (Responsable du dispositif)
    tél: 081/33.43.02
  • Monsieur Guy HENNICO
    (Déclarations de créance et paiements)
    tél: 081/33.44.18
  • Monsieur François DE LIEVER
    (Gestionnaire de dossiers)
    tél: 081/33.44.31

Service

Administrations

    Réglementation

    En savoir plus

    Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

    Aide et assistance

    Un formulaire simple ?

    Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

    La signature e-ID ?

    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr