Formulaires en ligne
Prime à la construction
Public cible : Citoyen
Thématique : Logement
Type : Prime
Mise à jour :31-05-2012
En Bref
Il s'agit d'une aide financière à la construction, octroyée par la Région wallonne, et qui s'applique dans deux cas :
- la démolition d'un logement non améliorable et la construction d'un nouveau logement sur la même parcelle ;
- la construction ou l'acquisition, auprès du secteur privé, d'un logement neuf (maison unifamiliale ou appartement) situé à l'intérieur d'un noyau d'habitat.
Le montant de la prime varie en fonction du revenu du demandeur, du nombre d'enfants à charge et de la situation du logement.
Le logement doit répondre à des conditions minimales quant à la superficie utilisable et au nombre de pièces.
Public
- Le demandeur doit être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé.
- Lui, son conjoint ou son compagnon ou sa compagne ou autres copropriétaires du logement objet de la demande ne peuvent être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les 2 ans qui précèdent la date de la demande (sauf logement non améliorable ou inhabitable).
Conditions
Peuvent bénéficier de la prime à la construction, le ou les particuliers qui, en Région wallonne :
- soit construisent un logement dans un noyau d'habitat;
- soit achètent un logement qui n'a jamais été occupé, situé dans un noyau d'habitat, en vertu d'une convention conclue avec une entreprise privée;
- soit démolissent un ou plusieurs logements non améliorables et reconstruisent un logement sur la parcelle ainsi libérée (dans ce cas, la condition du noyau d'habitat ne s'applique pas).
Les conditions spécifiques concernant le noyau d'habitat sont très restrictives et concernent tant la superficie du terrain qu’une densité minimale requise.
Des conditions sont, également, requises pour le demandeur, le logement et le cumul avec d'autres avantages. Celles-ci sont détaillées sur le site de l'administration et dans la notice explicative mentionnée ci-dessous.
Contact
- construction.dlog.dgo4@spw.wallonie.be - tél. : 081/33.22.31 (de 9h30 à 12h)
- Direction des Aides aux particuliers
Réglementation
En savoir plus
Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?
Aide et assistance
- Trouver mon formulaire
- Mode d'emploi des formulaires
- Astuces techniques
- Besoin d'aide ?
- Helpdesk formulaires
078/79.01.02
Un formulaire simple ?
Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers
La signature e-ID ?
Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.
Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...
La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires
électroniques (signalés au moyen de l'icône
)
Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID
Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr
