Formulaires en ligne

Demande de renseignements concernant les aménagements fonciers ruraux (remembrements)

Public cible : Citoyen, Entreprise, Pouvoir local

Thématique : Aménagement du territoire et urbanisme

Type : Intervention

Mise à jour :2017-06-28

En Bref

La Direction de l’Aménagement foncier rural (DAFoR) est dépositaire des archives des opérations d’aménagements fonciers ruraux (anciennement « remembrements »). Une demande de copie d’un extrait des archives peut être introduite auprès du service extérieur qui gère ces archives. Les archives sont de trois types :

  • extrait d’acte
  • extrait de plan
  • extrait de coordonnées parcellaires

Les références cadastrales complètes sont indispensables à la recherche dans les archives. Pour les extraits d’acte, le nom du propriétaire au moment de la signature de l’acte est également nécessaire.

Les données fournies en retour correspondent toujours à la situation à la date de la signature de l’acte.

 

Public

  • Les citoyens
  • Les notaires pour la passation des actes translatifs de propriété
  • Les géomètres-experts pour la définition des limites parcellaires
  • Les communes pour les limites du domaine public et le statut juridique des voiries

Conditions

Les références cadastrales complètes sont indispensables à la recherche dans les archives. Pour les extraits d’acte, le nom du propriétaire au moment de la signature de l’acte est également nécessaire.

Procédure

Les demandes sont soumises au service extérieur de la Direction de l’Aménagement foncier rural (DAFoR) qui gère les archives de l’aménagement foncier en question et y sont traitées dans les meilleurs délais.

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    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr