Formulaires en ligne

Agrément des fédérations de pêche

Public cible : Non-marchand

Thématique : Environnement et Ressources naturelles

Type : Agrément

Mise à jour :2015-10-16

En Bref

L’objectif recherché au travers de l’agrément des fédérations de pêche est d’améliorer la gestion piscicole et la pêche en wallonie, notamment en impliquant ces acteurs de terrain dans l’élaboration et la mise en oeuvre des futurs plans de gestion piscicole et halieutique de sous-bassin. Cette structuration plus cohérente du monde associatif de la pêche, qui va amener à reconnaître une seule fédération de pêche pour chaque sous-bassin hydrographique wallon, doit également permettre de mieux faire circuler l’information entre les pêcheurs et les autorités publiques compétentes en matière de pêche ou de gestion des cours d’eau.

L'agrément en tant que fédération de pêche donne accès aux aides financières du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie pour la fédération elle-même et ses sociétés de pêche membres.

Public

Les fédérations de pêche concernées par la pêche dans les cours d’eau de Wallonie.

Conditions

Les conditions à remplir par les fédérations de pêche candidates à l’agrément en tant que fédération de pêche de sous-bassin sont les suivantes :

  • être constituée en association sans but lucratif ;
  • avoir pour objet social principal la défense des intérêts, l’information et la formation des pêcheurs, la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, la promotion de la pêche et le soutien des sociétés de pêche dans un des sous-bassins hydrographiques wallons ;
  • être ouverte à l’adhésion de toute société de pêche située dans le sous-bassin et assurer une représentation équitable de chacune d’entre elles au sein de l’assemblée générale de la fédération ;
  • ne pas compter parmi ses représentants des personnes faisant l’objet d’une condamnation pénale produisant encore des effets, infligées il y a moins de cinq ans par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée pour des infractions commises au décret précité du 27 mars 2014 ou sous l’empire de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et à la loi du 28 février 1882 sur la chasse ;
  • s’engager à fournir annuellement à l’administration une liste à jour des sociétés de pêche membres de la fédération et des informations concernant les limites et étendues de leurs parcours respectifs ;
  • s’engager à participer à la mise en œuvre du plan de gestion piscicole et halieutique de sous-bassin.

Procédure

La demande d’agrément doit être transmise, avant le 28 novembre pour les demandes d’agrément introduites en 2015, à l’administration :

  • soit par envoi recommandé ,
  • soit par envoi par des sociétés privées contre accusé de réception ,
  • soit par dépôt contre récépissé,

au moyen du formulaire téléchargeable ici, dûment complété et auquel doit être annexé :

  • une copie des statuts coordonnés de la fédération de pêche, en vigueur à la date de la demande d’agrément ;
  • la liste des sociétés membres de la fédération de pêche à la date de la demande d’agrément, avec l’indication pour chacune d’entre elles du nombre de pêcheurs affiliés, des coordonnées d’une personne de contact et, le cas échéant, du siège social de la société.

Contact

Personne de contact

  • Monsieur Michel VILLERS
    ()
    tél: 081/33 58 69

Service

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    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr