Formulaires en ligne

Agrément des formations dans le cadre du congé éducation payé

Public cible : Enseignement, Entreprise, Non-marchand, Pouvoir local

Thématique : Emploi et formation

Type : Agrément

Mise à jour :2017-05-23

En Bref

En tant qu'organisme de formation, vous devez obtenir un agrément pour les formations dispensées auprès de travailleurs dans le cadre du Congé-éducation payé. 

Le système du Congé-éducation payé permet aux travailleurs engagés dans le secteur privé de poursuivre une formation en pervecant une indemnité.

Les formations qui ouvrent le droit au congé-éducation payé sont de deux sortes : les formations professionnelles et les formations générales.  Elles ne doivent pas obligatoirement avoir de lien direct avec le travail.

Toute formation suivie par le travailleur doit avoir préalablement été reconnue par l’autorité compétente.

La formation doit durer au minimum 32 heures, à l'exception des formations jugées prioritaires par le Gouvernement wallon dans le cadre des mesures d'accompagnement suite à l'introduction du prélèvement kilométrique.

Public

Les organismes de formation

Conditions

Les formations qui ouvrent le droit au congé-éducation payé sont de deux sortes : les formations professionnelles et les formations générales.  Elles ne doivent pas obligatoirement avoir de lien direct avec le travail.

Toute formation suivie par le travailleur doit avoir été préalablement reconnue par l’autorité compétente.

La formation doit durer au minimum 32 heures.

Comme toutes les formations n'ouvrent pas le droit au congé-éducation payé, il convient de se renseigner avant l'inscription à une formation.

 

Les formations reconnues sont :

1) Les formations professionnelles ouvrant le droit

  • L'enseignement de promotion sociale organisé par la fédération Wallonie-Bruxelles au niveau secondaire inférieur et supérieur de l'enseignement technique et professionnel et au niveau de l'enseignement supérieur non universitaire. Certains cours ont néanmoins été exclus : il s'agit des cours relevant des arts décoratifs (dessin, bande dessinée, décoration...) ou des soins de beauté (coiffure, esthétique, manucure…).

 

  • L'enseignement des arts plastiques, uniquement les cours du cycle secondaire supérieur et du cycle supérieur suivants : dessin d'architecture et de construction, esthétique industrielle (dessin industriel, dessin d'outillage), graphisme appliqué (illustration et bande dessinée, publicité, communication visuelle, typographie et étude de la lettre, calligraphie).

 

  • L'enseignement supérieur menant aux grades de bachelier ou de master (aussi complémentaires) organisé le soir ou le week-end dans des établissements d'enseignement supérieur.  Ces cours peuvent se donner en journée une fois par semaine au maximum pour les travailleurs dont le régime de travail prévoit des prestations de nuit ou le week-end.

 

  • Les formations permanentes des classes moyennes : il s'agit des formations de chef d'entreprise, du recyclage, du perfectionnement, de la reconversion qui ont trait à l'exercice des différentes professions indépendantes. Certaines formations ont été exclues.

 

  • Les formations du secteur de l'agriculture, à savoir les formations  de type A, B et C, prévues par les règlements relatifs à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture.

 

  • Les formations qui préparent à l'exercice d'un métier en pénurie et qui sont organisées par le service régional compétent en matière de formation professionnelle (VDAB, FOREM, Bruxelles-Formation, Arbeitsamt).

 

  • Le jury central/universitaire : le travailleur inscrit au jury central/universitaire peut prétendre à un congé-éducation équivalant à trois fois la durée hebdomadaire de son temps de travail.

 

  • Les formations sectorielles reconnues par une décision de la commission paritaire compétente. Leur organisation peut être déléguée à un Institut de formation ou à une entreprise.  Les attestations de l'organisateur mentionnent obligatoirement le numéro de la commission paritaire et la date de décision de la commission paritaire.

             NB: une formation agréée par une commission paritaire peut être suivie par un travailleur appartenant à une autre commission paritaire pour autant que son employeur marque son accord.

  • Les formations reconnues par l'ancienne Commission d'agrément (niveau fédéral) ou par la Commission Congé-éducation payé (niveau Région wallonne). Les attestations d'inscription doivent porter le numéro d'agrément.

 

  • La présentation à un examen de validation de compétences organisé par les autorités fédérées : une telle présentation ouvre un droit au congé-éducation pendant 8 heures, à prendre le jour de l'examen de validation de compétences.

 

  • Les formations de tuteur qui entrent en ligne de compte pour la réduction groupe-cible pour tuteurs (à partir du 1er janvier 2013). Ces formations peuvent comporter moins de 32 heures de cours.

 

2) Les formations générales ouvrant le droit

  • Les formations organisées par une organisation syndicale. Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.

 

  • Les formations organisées  par une organisation de jeunes et d'adultes et par des instituts de formations créés ou reconnus par une organisation syndicale. Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.

 

  • Les formations reconnues par l'ancienne Commission d'agrément (niveau fédéral) ou par la Commission Congé-éducation payé (niveau Région wallonne). Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.

 

Procédure

1) Demande via la Commission Congé-éducation payé

Le programme des formations qui ne font pas partie des catégories qui sont d'office reconnues par la législation sur le congé-éducation payé peut être agréé via la commission Congé-éducation payé.

Cette commission a été créée par l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 29 septembre 2016. Elle siège au sein du Conseil Économique et Social de Wallonie qui en assure également le secrétariat.

Calendrier des prochaines réunions de la Commission Congé-éducation payé :

Date de réunion de la Commission          Date limite d'envoi des demandes d'agrément
5 juillet 201723 juin 2017

L’organisateur de la formation introduit sa demande via le formulaire suivant disponible sur l’espace personnel :

Pour les formations agréées par la Commission Congé-éducation payé, il convient d'envoyer annuellement, au terme de la formation, un rapport d'évaluation. Le rapport d’évaluation peut être introduit via le formulaire suivant disponible sur l’espace personnel :

 

2) Demande via la Commission paritaire

Les formations organisées pour un secteur d'activité peuvent être approuvées par la commission paritaire compétente.

L'organisateur envoie son programme et le formulaire de demande adéquat au président de la commission paritaire compétente :

SPF Emploi
Président de la commission paritaire
Rue Ernest Blerot 1
1070 Bruxelles

Attention : si la demande est destinée à la commission paritaire pour les services de santé (CP 330) ou la commission paritaire du secteur socio-culturel (CP 329 02), le formulaire est spécifique :

 

3) Reconnaissance automatique des formations générales

Les cours qui sont organisés par :

  • les organisations représentatives des travailleurs,
  • les organisations de jeunes et d'adultes et les établissements de formation pour travailleurs créés au sein des organisations représentatives des travailleurs ou reconnus par ces dernières,

sont d'office reconnues pour le congé-éducation payé.

Les organisations communiquent le programme de la formation à la Région d’occupation des travailleurs qui suivent ces formations.

L’organisateur de la formation introduit sa demande via le formulaire suivant disponible sur l’espace personnel : 

Les modifications au programme et les changements de date doivent aussi être communiqués le plus vite possible à la même adresse.

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