Formulaires en ligne

Congé éducation payé dans le secteur privé

Public cible : Citoyen

Thématique : Emploi et formation

Type : Intervention

Mise à jour :2017-06-28

En Bref

En tant que travailleur engagé dans le secteur privé, le système du Congé-éducation payé vous permet de poursuivre des formations en percevant une indemnité.

A cet effet, vous recevez des congés normalement rémunérés pour des formations suivies pendant ou en dehors des heures normales de travail. Ces congés sont payés par l'employeur aux échéances habituelles.

L’employeur de son côté peut obtenir le remboursement de ces heures de formation.

Public

Les travailleurs du secteur privé.

Conditions

Les formations qui ouvrent le droit au congé-éducation payé sont de deux sortes : les formations professionnelles et les formations générales.  Elles ne doivent pas obligatoirement avoir de lien direct avec le travail.

Toute formation suivie par le travailleur doit avoir été préalablement reconnue dans le cadre du congé éducation payé par l’autorité compétente.

La formation doit durer au minimum 32 heures, à l'exception des formations jugées prioritaires par le Gouvernement wallon dans le cadre des mesures d'accompagnement suite à l'introduction du prélèvement kilométrique.

Comme toutes les formations n'ouvrent pas le droit au congé-éducation payé, il convient de se renseigner avant l'inscription à une formation.

Les formations reconnues sont :

1. Les formations professionnelles ouvrant le droit

  • L'enseignement de promotion sociale organisé par la fédération Wallonie-Bruxelles au niveau secondaire inférieur et supérieur de l'enseignement technique et professionnel et au niveau de l'enseignement supérieur non universitaire.  Certains cours ont néanmoins été exclus : il s'agit des cours relevant des arts décoratifs (dessin, bande dessinée, décoration...), ou des soins de beauté (coiffure, esthétique, manucure…). Liste cours de promotion sociale exclus
  • L'enseignement des arts plastiques, uniquement les cours du cycle secondaire supérieur et du cycle supérieur suivants : dessin d'architecture et de construction, esthétique industrielle (dessin industriel, dessin d'outillage), graphisme appliqué (illustration et bande dessinée, publicité, communication visuelle, typographie et étude de la lettre, calligraphie).
  • L'enseignement supérieur menant aux grades  de bachelier ou de master (aussi complémentaires) organisé le soir ou le week-end dans des établissements d'enseignement supérieur.  Ces cours peuvent se donner en journée une fois par semaine au maximum pour les travailleurs dont le régime de travail prévoit des prestations de nuit ou le week-end.
  • Les formations permanentes des classes moyennes : il s'agit des formations de chef d'entreprise, du recyclage, du perfectionnement, de la reconversion qui ont trait à l'exercice des différentes professions indépendantes.  Certaines formations ont été exclues. Liste cours classes moyennes exclus.
  • Les formations du secteur de l'agriculture, à savoir les formations  de type A, B et C, prévues par les règlements relatifs à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture.
  • Les formations qui préparent à l'exercice d'un métier en pénurie et qui sont organisées par le service régional compétent en matière de formation professionnelle (VDAB, FOREM, Bruxelles-Formation, Arbeitsamt).
  • Le jury central/universitaire : le travailleur inscrit au jury central/universitaire  peut prétendre à un congé-éducation équivalant à trois fois la durée hebdomadaire de son temps de travail.
  • Les formations sectorielles reconnues par une décision de la commission paritaire compétente.  Leur organisation peut être déléguée à un Institut de formation ou à une entreprise.  Les attestations de l'organisateur mentionnent obligatoirement le numéro de la  commission paritaire et la date de décision de la commission paritaire.
  • Les formations reconnues par l’ancienne Commission d'agrément (niveau fédéral) ou par la Commission Congé-éducation payé (niveau Région wallonne). Les attestations d'inscription doivent porter le numéro d'agrément.
  • La présentation à un examen de validation de compétences organisé par les autorités fédérées : une telle présentation ouvre un droit au congé-éducation pendant 8 heures, à prendre le jour de l'examen de validation de compétences.
  • Les formations de tuteur qui entrent en ligne de compte pour la réduction groupe-cible pour tuteurs (à partir du 1er janvier 2013).  Ces formations peuvent comporter moins de 32 heures de cours.

 

2. Les formations générales ouvrant le droit

  • Les formations organisées par une organisation syndicale.  Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.
  • Les formations organisées  par une organisation de jeunes et d'adultes et par des instituts de formations créés ou reconnus par une organisation syndicale.  Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.
  • Les formations reconnues par l’ancienne commission d'agrément (niveau fédéral) ou par la Commission congé-éducation payé (niveau Région wallonne).  Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.

Procédure

Les employeurs et les travailleurs qui souhaitent savoir si une formation est bien reconnue doivent contacter le Forem.

Les heures de formation suivies sont directement remboursées à l’employeur. Les heures de congé éducation payé sont ensuite payées par l’employeur au travailleur en même temps que sa rémunération.

Le nombre d'heures de congé remboursables à l’employeur est égal au nombre d'heures de présence aux cours. Toutefois, le nombre total d’heures remboursées est limité à un plafond selon la nature de la formation suivie et en fonction du nombre d’heures de cours coïncidant avec l'horaire de travail.

La formation suivie par le travailleur doit durer au minimum 32 heures.

La rémunération remboursable est également plafonnée.

Contact

Service

Administrations

    Réglementation

    En savoir plus

    Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

    Aide et assistance

    Un formulaire simple ?

    Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

    La signature e-ID ?

    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr