Formulaires en ligne

Emploi dans le cadre de la Convention de Premier Emploi (CPE)

Public cible : Citoyen

Thématique : Emploi et formation

Type : Contrat

Mise à jour :2017-09-29

En Bref

La Convention de Premier Emploi a pour but principal de permettre à chaque jeune de moins de 26 ans de faire son entrée sur le marché du travail le plus vite possible après sa sortie de l'école et ce, auprès d'un employeur privé ou public.

Cette mesure est communément également appelée  « Plan Rosetta ».

Pour atteindre cet objectif, les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs ont l'obligation d'embaucher des jeunes travailleurs à concurrence de 3% (pour les entreprises du secteur privé) ou de 1,5% (pour les employeurs publics) de la moyenne de l'effectif de leur personnel.

Les employeurs publics ont l’obligation d’affecter prioritairement les nouveaux travailleurs à des projets globaux qui satisfont les besoins de la société.

Public

Peut bénéficier de la Convention de Premier Emploi tout jeune qui, au moment de son entrée en service auprès d’un employeur,

  • est inscrit comme demandeur d’emploi
  • est âgé de moins de 26 ans

Les jeunes concernés peuvent déjà avoir travaillé.

L'occupation d'un jeune par le même employeur continue à être considérée comme une occupation dans le cadre d'une convention de premier emploi jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune atteint l'âge de 26 ans.

Conditions

Pour pouvoir être engagé sous Convention de premier emploi (CPE), le jeune doit remplir uniquement les deux conditions suivantes:

  • être inscrit comme demandeur d’emploi
  • être âgé de moins de 26 ans

 

En complément, l'aide CPE peut être cumulée avec les nouvelles aides à l'emploi Impulsion -25 ans et Impulsion 12mois+. Depuis le 1er juillet 2017, la carte ACTIVA a été supprimée au profit de ces nouvelles aides.

ATTENTION: il s'agit d'aides cumulables. Le jeune sous convention de premier emploi âgé de moins de 26 ans ne doit donc pas obligatoirement bénéficier en plus des aides "impulsions -25 ans" et "impulsion 12mois+".

Pour bénéficier des aides « Impulsion - 25 ans » et « Impulsion 12 mois + », le jeune CPE doit obligatoirement avoir sa résidence principale en Wallonie de langue française. Ces deux impulsions ne peuvent être cumulées entre elles mais peuvent être cumulées avec une réduction structurelle et une réduction de cotisations sociales.

Procédure

Le jeune engagé sous convention de premier emploi signe un contrat de travail ordinaire avec son employeur.

Pour savoir s'il peut cumuler l'aide CPE avec une des aides "Impulsions", il contacte directement le Forem ou vérifie s'il est dans les conditions grâce au calculateur en ligne du Forem. Les allocations de travail octroyées dans le cadre des impulsions -25 ans ou 12 mois + seront déduites du salaire net du travailleur.

Pour bénéficier de ces impulsions, le jeune demandeur d’emploi doit introduire la demande d’activation auprès de son organisme de paiement. Son dossier complet comprend :

  • Une copie de son contrat de travail
  • L’annexe IMPULSION complétée
  • Le formulaire C109 disponible sur le site du FOREM.

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    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr