Formulaires en ligne

Agrément des opérateurs de formation dans le cadre des Chèques-formation à la création d’entreprise

Public cible : Entreprise, Non-marchand

Thématique : Economie

Type : Agrément

Mise à jour :2017-10-10

En Bref

Le chèque-formation à la création d’entreprise est une aide financière mise en place par la Wallonie pour favoriser la création d’emploi. Grâce au chèque-formation à la création d’entreprise,  la personne qui désire s’installer comme indépendant ou créer une entreprise reçoit une aide durant la phase précédant le lancement de son activité et peut recevoir des formations spécialisées et un accompagnement personnalisé.

Les prestataires de service qui dispensent les formations et accompagnent les porteurs de projets doivent obligatoirement disposer d’un agrément délivré par la Wallonie.

 

Public

Les structures d’aide et d’assistance aux indépendants et aux petites et moyennes entreprises (opérateurs de formation) et autres.

Avantages

Le prestataire de service travaille avec le porteur de projet sur base d’une convention de collaboration.

Le prestataire de service agréé par la Wallonie peut dispenser des formations et/ou accompagnement (coaching) à des porteurs de projet qui bénéficient d’un portefeuille d’aide via la plateforme chèques-entreprises.

Conditions

Les prestations reconnues dans le cadre du dispositif chèque-formation à la création d'entreprise doivent être dispensées par des prestataires de service agréés par la Wallonie et doivent s’inscrire dans un processus d’acquisition de connaissances nécessaires au développement du projet du porteur de projet en rapport avec la création d’entreprise.

Les prestations de formation et ou de coaching peuvent être suivies individuellement ou en groupe.

La prestation doit être réalisée dans les 24 mois après l’obtention du chèque et doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti mentionné dans la convention de prestation.

Le prestataire de service doit :

  • apporter la preuve d’une expérience utile dans l’accompagnement et la formation du porteur de projet. Toutefois, il peut développer les formations et/ou les activités de coaching sur base d'un contrat de sous-traitance de collaboration,

  • s’assurer de la faisabilité du projet du porteur de projet, signer une convention de collaboration avec le porteur de projet avant son inscription à la plateforme et introduire sur la plateforme un rapport d’exécution des prestations à la fin de chaque prestation,

  • aider le porteur de projet lors de l’inscription sur la plateforme électronique.

Procédure

Demande d’agrément :

La demande doit être introduite par voie électronique au moyen du formulaire ci-joint.

L'administration se base sur un référentiel qualité pour analyser la demande. Ce référentiel comprend des éléments d’information et de compétence ainsi que des engagements concrets en matière de qualité de services et de qualité de formation ou de coaching.

Les délais d'analyse d'une demande d'agrément sont les suivants :

  • Lorsque l’administration reçoit une demande d'agrément, elle en accuse réception dans les dix jours. Si la demande est incomplète, l’administration en informe le demandeur dans les dix jours. Le prestataire de service dispose alors d’un délai de quinze jours pour transmettre les documents ou renseignements manquants. A défaut, l’administration informe le demandeur qu’elle classe sa demande sans suite.
  • L’administration peut solliciter l’avis de la Commission qui se prononce dans un délai de trente-cinq jours à partir de la date de réception de la demande d’avis.
  • L’administration transmet au Ministre de la Formation une proposition de décision motivée, accompagnée le cas échéant de l’avis de la Commission. Cette proposition est transmise dans les nonante jours de la réception de la demande. Quand il reçoit la proposition de l'administration, le Ministre prend sa décision dans les quinze jours et transmet sa décision à l'administration dans les quinze jours.
  • L’administration notifie la décision au prestataire de service dans les dix jours de sa réception.

L’agrément est accordé pour une période de trois ans, renouvelable.

Le prestataire de service qui souhaite faire agréer une nouvelle formation ou dispenser un nouvel accompagnement pendant la période de trois ans pour laquelle il a déjà été agréé en fait la demande à l’administration qui l'analyse selon les mêmes modalités que celles de la demande d’agrément. En cas de décision favorable, l’agrément est étendu à la nouvelle formation ou au nouvel accompagnement, et ce jusqu'au terme de l’agrément initial.

La demande de renouvellement est introduite auprès de l’administration au plus tôt six mois et au plus tard quatre mois avant l’expiration de l’agrément en cours. La procédure de renouvellement d’agrément est effectuée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que la procédure d’agrément.

 

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport d'exécution de la prestation via la plateforme chèques-entreprises.
  • L’administration valide la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés qui suivent la date de remise du rapport sur la plateforme.
  • L'administration dispose alors d'un nouveau délai de 15 jours ouvrés pour vérifier le dossier avant de payer le prestataire.

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    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr