Formulaires en ligne

Agrément des opérateurs de formation dans le cadre des Chèques-formation à la création d’entreprise

Public cible : Entreprise, Non-marchand

Thématique : Emploi et formation

Type : Agrément

Mise à jour :2017-01-24

En Bref

Le chèque-formation à la création d’entreprise est une aide financière mise en place par la Région wallonne pour favoriser la création d’emploi en garantissant à la personne qui désire s’installer comme indépendant ou créer une entreprise une aide durant la phase précédant le lancement de son activité et en lui offrant des formations spécialisées.

Les formations doivent s’inscrire dans un processus d’acquisition de connaissances nécessaires au développement du projet.

En tant qu’opérateur de formation, vous souhaitez proposer vos services à des porteurs de projets soucieux de bénéficier des conseils de professionnels. Vous avez les compétences, l’expérience utile et les capacités d'encadrement nécessaires. Vous avez, grâce aux chèques-formation à la création d’entreprise, l’opportunité de fournir à ces entrepreneurs le coup de pouce dont ils ont besoin. 

Pour devenir opérateur de formation dans le cadre du dispositif des chèques-formation à la création d’entreprise, vous devez au préalable obtenir l’agrément délivré par la Région Wallonne.

Tout opérateur de formation, qui bénéficie d'un agrément dans le cadre du dispositif Chèques-formation à la création d’entreprise, doit remettre un rapport d'activité annuel à l'administration. Ce rapport fait office de justificatif des subventions obtenues et vise à rendre compte de l’évolution de la situation professionnelle des porteurs de projets sur une durée de 5 ans après le début de leur activité. L’échéance pour la soumission du rapport d’activité est le 1er septembre de l’année en cours.

Public

Les structures d’aide et d’assistance aux indépendants et aux petites et moyennes entreprises.

Conditions

Il est nécessaire d’apporter la preuve d’une expérience utile dans l’accompagnement et la formation de porteurs de projets.

Toutefois, en tant que structure d'aide et d'assistance aux indépendants et aux petites et moyennes entreprises, vous pouvez développer ces formations via un partenariat avec des organismes de formation expérimentés.

Procédure

La demande doit être introduite au moyen du formulaire :

  • soit par courrier postal à la Direction de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie
  • soit par voie électronique à l’adresse : cheque.creation@spw.wallonie.be

L'administration accuse réception de la demande d’agrément dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception de celle-ci, demande les informations complémentaires à l’opérateur en cas de dossier incomplet.

L'administration instruit la demande et la transmet à la Commission chèques pour avis.

La Commission chèques rend un avis motivé et le transmet à l’administration.

L’administration transmet au Ministre de tutelle une proposition de décision et l'avis de la Commission dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de réception de l’avis de la Commission.

Dès réception de l’arrêté ministériel signé par le ministre de tutelle, l'administration notifie à l'opérateur la décision ministérielle en indiquant, en cas d'octroi, la période de validité de l'agrément et en cas de refus, le(s) motif(s).

La Commission chèques peut entendre les représentants de l'opérateur qui le sollicite. Elle peut également inviter les représentants de l'opérateur pour être entendus.

 

Pour toute question relative au remboursement des chèques, veuillez consulter le site dédié au dispositif ou vous adresser auprès de la société Edenred en charge de l’émission des chèques.

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A remplir directement en ligne

Pour l’année 2016, le rapport d’activité 2015 doit être complété et soumis au plus tard pour le 15 octobre 2016.

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