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Aides à la Promotion de l’Emploi (APE) pour le Secteur non marchand et les Pouvoirs publics

Public cible : Enseignement, Pouvoir local, Non-marchand

Thématique : Economie

Type : Subvention

Mise à jour :2017-09-15

En Bref

Les Aides à la Promotion de l'Emploi (APE) consistent à octroyer aux employeurs du secteur non marchand, des pouvoirs locaux et de l'enseignement :

  • une aide annuelle visant à subsidier partiellement la rémunération de travailleurs. Cette aide prend la forme de points APE ;
  • une réduction importante des cotisations patronales de sécurité sociale ;
  • une indexation automatique du montant de la subvention selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Les employeurs du secteur non marchand et les pouvoirs locaux peuvent également bénéficier de points APE spécifiques pour mener à bien des projets déterminés dans le cadre du Plan Marshall qui vise à renforcer l'activité économique de la Wallonie.

Le nombre de points maximum attribué est déterminé par le Gouvernement en fonction de certains critères et notamment en fonction des appels à projet lancés dans le cadre du Plan Marshal 2.vert. L’aide APE est octroyée pour une durée déterminée de 3 mois minimum à 3 ans maximum.

Un employeur qui souhaite bénéficier de l'aide APE dans le cadre d'un appel à projets relevant du Plan Marshall ou d'un Gouvernement thématique doit introduire sa demande au moyen du formulaire simplifié disponible ad-hoc.

Public

1) Les employeurs du secteur non marchand (socio-culturel, santé, action sociale, ...)

Sont compris dans le champ d’application les employeurs du secteur non marchand à savoir:

  • les organismes visés par la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;
  • les organismes dotés de la personnalité juridique qui ne poursuivent pas un but lucratif et dont l'objet est l'aide aux entreprises;
  • les sociétés de logement de service public, telles que visées par le Code wallon du logement;
  • les agences immobilières sociales, telles que visées par le Code wallon du logement.

 

Sont exclus:

  • les organismes dotés de la personnalité juridique pour leurs activités de formation professionnelle ainsi que celles qui sont subsidiées dans le cadre de leurs missions organiques ou statutaires autres que celles ayant pour objet l'aide aux entreprises et qui sont subventionnées par un pouvoir public ou un organisme d'intérêt public qui en dépend;
  • les ASBL et les établissements d'utilité publique dont l'objet social est l'enseignement;
  • les associations de fait.

 

2) Les pouvoirs locaux

Les pouvoirs locaux suivants peuvent prétendre à l'octroi de l'aide APE :

  • les communes ;
  • les provinces;
  • les centres publics d’action sociale ;
  • les associations de communes ;
  • les associations de C.P.A.S. visées au chapitre XII de la loi du 18 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dont ils sont membres;
  • les services du Gouvernement de la Wallonie et les établissements publics qui en dépendent;
  • les services du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les établissements publics qui en dépendent;
  • les régies communales autonomes que ces communes ont créées;
  • les zones de police ;
  • Les zones de secours.

 

3) Les établissements d’enseignement

Les écoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de points APE. Elles doivent pour ce faire s’adresser à la Fédération Wallonie Bruxelles.

Conditions

Vous êtes employeur du secteur non marchand ou relevant des pouvoirs locaux et avez obtenu une autorisation d’engager du personnel APE ?

  • Vous ne pouvez pas bénéficier, pour le même travailleur, d'une ou de plusieurs autres subventions émanant de pouvoirs publics qui, additionnée(s) avec cette aide, dépasse(nt) le coût global de la rémunération de ce travailleur;
  • Vous devez respecter vos obligations légales et réglementaires en matière d'emploi et de sécurité sociale et, notamment, les dispositions relatives à la Convention de premier emploi et à la loi du 24 juillet 1987 relative au travail temporaire ou travail intérimaire et à la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
  • Vous devez disposer des autorisations, du matériel et des locaux nécessaires au bon déroulement des activités;
  • Vous devez octroyer aux travailleurs une rémunération au moins égale à celle octroyée aux agents définitifs (pour les pouvoirs locaux) ou conforme aux barèmes de votre commission paritaire (pour le non marchand) occupés par ces employeurs pour la même fonction ou pour une fonction analogue;
  • Vous devez augmenter, selon les modalités déterminées par le Gouvernement et sauf dérogation octroyée par ce dernier, l’effectif de référence de l’emploi d’autant d’unités que de travailleurs faisant l’objet de l’octroi de l’aide;
  • Vous devez transmettre, chaque année, un rapport d’exécution au Service Public de Wallonie.

Procédure

Le Service Public de Wallonie gère les demandes de subsides des employeurs des pouvoirs locaux et du secteur non marchand. Les écoles, elles, peuvent s'adresser directement à la Fédération Wallonie Bruxelles.

L’employeur introduit sa demande auprès de la Direction de la Promotion de l'Emploi de la DGO6 au moyen du formulaire ad-hoc.

Le formulaire de demande de points APE est un formulaire électronique. L’employeur doit également fournir l’annexe emploi qui doit être complétée par son secrétariat social.

La décision d’octroi de l’aide est notifiée au plus tard 120 jours après la réception du dossier complet par l’administration. Selon le secteur, non-marchand ou pouvoirs locaux ainsi que selon le type de demande, cette décision reprend les éléments importants comme, selon les cas :

  1. le nombre de points maximum attribués à l’employeur ;
  2. les fonctions pour lesquelles les engagements doivent être effectués;
  3. le nombre minimum d’Equivalents Temps Plein (ETP) que l’employeur est tenu d’engager ;
  4. la durée de l’arrêté;
  5. le volume global de l'emploi de référence à respecter.

L'aide APE est octroyée :

  • Pour les pouvoirs locaux: pour une durée déterminée de 3 mois minimum à 3 ans maximum ;
  • Pour le non-marchand: à durée déterminée ou indéterminée.

Si les points APE sont accordés à l'employeur, celui-ci sélectionne un candidat titulaire du "passeport APE". Le Forem vérifie si le demandeur d'emploi remplit les conditions et lui délivre le "passeport APE".

Une fois la décision positive reçue, l’employeur  bénéficie d’un délai de six mois (hors vacances d’été) pour engager son personnel sous statut APE. S’il doit remplacer un travailleur APE, il bénéficie également d’un délai de six mois (hors vacances d’été). Passé ce délai, l’employeur perd les points APE qui lui avaient été octroyés.

Le Forem assure le paiement des subventions APE aux employeurs. L’aide est versée mensuellement en fonction des prestations réelles du travailleur.

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    Aides à la Promotion de l'Emploi pour le secteur non marchand et les pouvoirs locaux - APE

    Décret du 25 avril 2002

    Arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002

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    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr