Formulaires en ligne

Bénéficier d'une aide dans le cadre d'un programme ERA-Net

Public cible : Entreprise, Enseignement

Thématique : Recherche et Technologies

Type : Subvention

Mise à jour :2017-10-24

En Bref

Les actions ERA-NET visent à promouvoir la coopération et la coordination des activités de recherche entreprises au niveau national ou régional dans les états membres et associés, par un soutien à la mise en réseau de programmes de recherche et à l'ouverture mutuelle de ces programmes. Ces actions s'inscrivent dans une perspective plus large de construction de l'espace européen de la recherche (EER) en s'appuyant sur la méthode ouverte de coordination.

Les programmes ERA-NET auxquels la Région wallonne participe couvrent des domaines scientifiques et technologiques variés : matériaux, biotechnologies, manufacture, nanotechnologies, procédés, nano-médecine, etc.

Public

  • Une entreprise, quelle que soit sa taille et disposant d’un siège d’exploitation en Wallonie et répondant à la définition de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 (2003/361/CE) (Journal Officiel L124 du 20 mai 2003). Lors de l'introduction du dossier, l'entreprise n'est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

  • Un centre de recherche agrée, c’est-à-dire tout organisme qui a pour objet principal de réaliser des recherches et d'effectuer des prestations de service contribuant au développement technologique et économique de la Wallonie, qui ne répond à aucune des définitions visées aux articles 8 et 12 du décret et qui est agréé selon les dispositions prévues dans le décret. La liste des centres de recherche agréés est disponible sur le site web de Waltech : http://www.wal-tech.be/

  • Une unité universitaire, c’est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d’une ou plusieurs institutions universitaires organisées ou subventionnées par la Communauté française et qui ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de cette ou ces institutions

  • Une unité des hautes écoles ou un centre de recherche associé, c’est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité, disposant ou non d’une personnalité juridique distincte, qui dépend d’une ou plusieurs hautes écoles visées par le décret du Conseil de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l’organisation générale de l’enseignement supérieur en hautes écoles ou par le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 27 juin 2005 portant création d’une haute école autonome.

Avantages

Les modalités selon lesquelles seront octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application.

L’intensité maximale de l’aide varie de 35 à 100 % en fonction du type de partenaire, de la recherche ou encore du nombre de partenaires.

Les avances récupérables et subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche conformément aux articles 22, 62 et 79 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.  Il s'agit des :

  • frais de personnel relatifs aux chercheurs aux techniciens et aux administrateurs / gérants;
  • dépenses de fonctionnement ;
  • frais généraux ;
  • coût du matériel utilisé ;
  • dépenses de sous-traitance.

Conditions

  • Les participants wallons s'engagent à fournir les moyens financiers, matériels et en personnel nécessaires à la réalisation du projet.
  • Toutes les informations nécessaires à l'évaluation doivent être rendues disponibles.

  • Règles d’éligibilité des ERA-Nets : les règles d’éligibilité (nombre de partenaire, type de promoteur, TRL éligibles, etc.) varient en fonction de l’ERA-Net.

  • Règles d'éligibilité au financement de l’Administration :

    • 40% du budget wallon doit être alloué à une (ou plusieurs) entreprise(s) wallonne(s).

    • Le(s) partenaires(s) industriel(s) wallon(s) doi(ven)t avoir une situation financière saine.

    • Les participants wallons doivent posséder un siège d'exploitation en Wallonie.

    • Le projet ne peut pas avoir déjà fait l'objet d'un financement public.

    • Le budget pour les participants wallons doit suivre la structuration budgétaire de l’Administration.

    • Le budget sous-traitance ne peut pas dépasser 20 % du budget total du projet.

    • La durée d'un projet ne peut dépasser 3 ans.

Procédure

Appels à projet, en général une fois par an.

Vous êtes assuré de recevoir un avis après acceptation du classement des projets qui se tient maximum 4 à 6 mois qui suivent la réception de votre dossier complet (full proposal et formulaire Région wallonne).

La procédure de soumission se déroule en trois étapes:

  1. Soumission de la pre-proposition (pour certains ERA-Nets)

  2. Soumission de la proposition

  3. Soumission du formulaire de demande de financement Région wallonne

De préférence, une réunion d'information entre les agents de l’Administration et les partenaires du projet sera organisée préalablement au dépôt d'une proposition.

La procédure d’évaluation des projets comprend plusieurs étapes :

  • En cas d’appel en deux étapes, la pre-proposition est évaluée par un expert de l’Administration et éventuellement par des experts mandatés par l’ERA-Net.

  • Le potentiel de valorisation en Wallonie sera évalué par un expert de l’Administration (sur base de la pre-proposition et/ou du formulaire Région wallonne).

  • La proposition sera évaluée selon trois critères (qualité de la proposition, qualité technologique et valorisation) par trois experts indépendants mandatés par l’ERA-Net.

  • L’ensemble des propositions sera présenté à un comité de sélection mandaté par l’ERA-Net. Ce dernier statuera sur les propositions retenues pour financement et celles qui ne le sont pas.

  • La proposition de sélection sera envoyée au Ministre en charge de la Recherche

  • Les propositions retenues pour financement seront notifiées aux porteurs de projet.

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    Réglementation

    décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie et de ses arrêtés d’application

    Les modalités selon lesquelles sont octroyées les aides, de même que l’intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie et de ses arrêtés d’application. Le texte de ce décret est accessible aux adresses suivantes :

    Décret relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

    Décret du 13 mars 2014 modifiant le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

    Décret du 21 mai 2015 portant modification du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

     

    Les arrêtés du Gouvernement wallon applicables au présent appel sont accessibles aux adresses suivantes :

     

    Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

    Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 pris en application de l’article 123 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

     

    Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01).

     

     

     

     

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    Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

    La signature e-ID ?

    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr