Formulaires en ligne

Obtenir une prime à la rénovation

Public cible : Citoyen

Thématique : Energie

Type : Prime

Mise à jour :2017-10-12

En Bref

Il s’agit d’une aide financière de la Wallonie pour aider les propriétaires occupants à améliorer leur logement affecté et destiné principalement à l’habitation, qui présente des défauts techniques importants. Cette aide peut aussi être accordée dans le cadre d’un logement mis à la disposition d’une agence immobilière sociale ou occupé à titre gratuit par un parent ou allié.

 

Cette prime est accordée, sous certaines conditions, pour différents travaux :

 

A. La toiture

1) Le remplacement de la couverture

Au minimum un versant de toiture, en ce compris les lucarnes, tabatières et ouvrages assimilés et la reconstruction ou démolition des souches et accessoires.

Le montant de base est de 8€/m2 (max 100m2).

2) L'appropriation de la charpente;

Le montant de base est de 500 €.

3) Le remplacement d'un dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales

Le montant de base est de 200 €.

Attention : les travaux de couverture et/ou de charpente doivent être accompagnés d'une isolation réalisée avec un matériau dont le coefficient de résistance thermique est supérieur ou égal à 4,5 m2K/W. Si vous devez isoler, vous pouvez solliciter une prime pour l'isolation : http://nostra.ensemblesimplifions.be/fiche/20873   

 

B.  Les murs et sols (assèchement, démolition, mérule, radon..)

1) L'assèchement des murs en vue de régler des problèmes d'étanchéité :

  • infiltration (mur extérieur) --> le montant de base est de 8€/m2.
  • humidité ascensionnelle (pied de mur)--> le montant de base est de 8€/m courant.

2) Le renforcement des murs instables, ou la démolition et la reconstruction totale de ces murs, sans pouvoir dépasser 30 % de la surface des murs extérieurs (surface des baies et murs mitoyens inclus)

Le montant de base est de 8€/m2.

3) Le remplacement des supports (gîtages, hourdis, etc..) des aires de circulation d'un ou plusieurs locaux (y compris le remplacement des aires de circulation et des sous-couches, ainsi que les plinthes)

Le montant de base est de 8€/m2.

4) Les travaux de nature à éliminer la mérule ou tout champignon aux effets analogues, par remplacement ou traitement des éléments immeubles attaqués

Le montant de base est de 500 €.

5) Les travaux suivants, lorsqu'ils sont de nature à éliminer le radon :

  • L'installation de tout dispositif assurant la ventilation à l'air libre des caves et/ou vides ventilés;
  • Les travaux rendant étanches les membranes ou les portes au sous-sol;
  • Tous les travaux conseillés dans les rapports rédigés  par les services d'analyse des milieux intérieurs (SAMI).

Le montant de base est de 500 €.

 

C. L'appropriation de l'installation électrique

Lorsqu'elle inclut l'amélioration ou le remplacement du coffret électrique. Une attestation de mise en conformité établie par un organisme agréé est exigée.

Le montant de base est de 300 €.

 

D. Le remplacement des menuiseries extérieures

Lorsqu'elles sont :

  • soit munies de simple vitrage;
  • soit ne respectent pas les critères d'étanchéité fixés par la réglementation wallonne.
    Le coefficient de transmission thermique de l'ensemble châssis + vitrage doit être égal ou inférieur à 1,8 W/m2K.

Le montant de base est de 15€/m2.

Public

Pour bénéficier de la prime à la rénovation, il faut :

  • être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé ;
  • avoir un droit réel sur le logement à rénover (être propriétaire, copropriétaire, usufruitier, nu-propriétaire…) et être le maître d’ouvrage des travaux.

Avantages

Le montant de la prime varie en fonction des revenus du ménage. Pour déterminer le revenu de référence, on prend en compte les revenus globalement imposables perçus la deuxième année précédant l'introduction de demande de prime (2015 pour une demande en 2017) par toutes les personnes majeures cohabitantes. Du montant total, il reste à déduire 5000 euros par enfant à charge ainsi que pour toute personne reconnue handicapée reconnue par le SPF Sécurité sociale.

Catégorie de revenus

Revenus de référence du ménageMajoration de la prime de base
C1<21 900 eurosPrime de base x3
C221 900 < < 31 100 eurosPrime de base x2
C331 100 < < 41 100 eurosPrime de base x 1,5
C441 100 < < 93 000 eurosPrime de base x1

Conditions

  • être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé
  • avoir un droit réel sur le logement à rénover (être propriétaire, copropriétaire, usufruitier, nu-propriétaire,...)
  • si vous introduisez votre demande en 2017, avoir des revenus globalement imposables perçus en 2015 par toutes les personnes cohabitantes de votre ménage (à l'exclusion des ascendants et des descendants) inférieurs ou égaux à 93.000 euros (maximum absolu),
  • remplir ou vous engager à remplir au plus tard dans les douze mois prenant cours à la date de liquidation de la prime, une des conditions suivantes :
    • occuper le logement à titre de résidence principale et ne pas affecter à un usage professionnel des pièces initialement utilisées à des fins résidentielles pendant une durée minimale de cinq ans;
    • mettre le logement à la disposition d’une agence immobilière sociale, d’une société de logement de service public, ou de tout autre organisme désigné par le Ministre, par un mandat de gestion pour une durée minimale de six ans;
    • mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement pour une durée minimale de un an.
  • vous engager à accepter les visites de contrôle de l'Administration

Votre logement doit:

  • être situé en Wallonie
  • être reconnu améliorable par un estimateur public (gratuit) lors d'une visite préalable
  • avoir connu une première occupation en tant que logement il y a au moins 20 ans

Procédure

Quand ?

La procédure doit être entamée avant les travaux

Comment ?

  1. Avertissement préalable
    Vous envoyez au Département du Logement un formulaire d'avertissement préalable, précisant notamment la nature des travaux envisagés.
  2. Visite de l'estimateur
    Un estimateur public (gratuit) est mandaté par l’Administration pour vérifier que le logement objet de la demande est améliorable et constater l’éligibilité des travaux (c'est -à-dire s'ils peuvent faire l'objet d'une prime).
    L’estimateur rédige un rapport technique qu'il vous remet et à partir duquel vous disposez de deux ans pour réaliser vos travaux.
  3. Réalisation des travaux
    Vous faites réaliser par votre/vos entrepreneur(s) les travaux repris dans le rapport de l’estimateur.
  4. Introduction de la demande
    Vous envoyez le formulaire de demande de prime, complété et signé,  au Département du Logement dans les quatre mois de la facture finale du dernier ouvrage repris dans le rapport de votre estimateur.
    NB : si vous recevez votre facture finale avant la réalisation des travaux, votre demande doit malgré tout être introduite dans les quatre mois de la facture.
  5. Versement de la prime
    Si votre dossier est complet et recevable, la prime vous est versée.
    Si votre dossier est incomplet, un délai de 70 jours vous est accordé pour produire les documents manquants.
    Le Département du Logement dispose d'une période de cinq ans prenant cours le lendemain de la liquidation de la prime pour vérifier la conformité de la demande aux conditions réglementaires.

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    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr